--- description: Dans une démarche ponant la rapidité et l’efficacité, le groupe Haraki du Parti du Mouvement populaire (MP) à la Chambre des représentants.... title: Le groupe Haraki propose la réduction des délais d’accès à l'information image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/12/administration.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/395397-395397.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/395397-395397.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/395397-395397.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/395397-395397.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/395397-395397.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/395397-395397.html?print) ![Le groupe Haraki propose la réduction des délais d’accès à l'information](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/12/administration.jpg) [Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")dimanche 10 novembre 2024 - 19:45 **Dans une démarche prônant la rapidité et l’efficacité, le groupe Haraki du Parti du Mouvement populaire (MP) à la Chambre des représentants a proposé de réduire le délai de réponse des institutions ou organismes publics aux demandes d’accès à l’information à dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au lieu de vingt jours actuellement en vigueur. ** En cas de situation urgente, ce délai serait réduit à 48 heures, lorsque l’obtention de l’information est indispensable pour la protection de la vie, de la sécurité ou de la liberté des personnes. Dans le cadre de son initiative législative visant à amender et compléter la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, le groupe parlementaire du MP suggère que l’article 16 de la loi soit modifié comme suit : « L’institution ou l’organisme concerné doit répondre à la demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d’une durée équivalente si l’institution ou l’organisme concerné ne parvient pas à répondre totalement ou partiellement à la demande dans le délai imparti, si la demande porte sur un nombre important d’informations, ou si la fourniture des informations dans le délai imparti est rendue impossible, ou si leur transmission nécessite une consultation préalable d’un tiers”. Cela dit, le projet législatif propose, en outre, de revoir l’article 5 et de le modifier en ces termes : « *Sauf pour les services payants conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’accès à l’information est gratuit. Toutefois, le demandeur d’information supporte, à ses frais, les coûts éventuels liés à la copie, au traitement des informations demandées et à leur envoi*”. Il est précisé que « *les étudiants sont exemptés des frais mentionnés ci-dessus*. » La proposition du groupe haraki n’a pas omis les situations urgentes: dans ce cas, il a été proposé que l’article 17 de l’initiative législative prévoit que « *l’institution ou l’organisme concerné doit répondre à la demande d’accès à l’information dans un délai de quarante-huit heures en cas de situation urgente, lorsque l’obtention de l’information est cruciale pour la protection de la vie, de la sécurité ou de la liberté des personnes*”. Concernant les plaintes, l’article 20 du projet de loi stipule que « *le demandeur d’information peut soumettre une plainte à la commission prévue à l’article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente jours après l’expiration du délai légal de réponse à la plainte adressée au président de l’institution ou de l’organisme, ou à compter de la réception de la réponse à cette plaint*e”. La commission devra alors examiner la plainte et informer le plaignant de sa décision dans un délai de quinze jours suivant la réception de la plainte, au lieu des trente jours actuellement prévus. La note de présentation du projet de loi indique également qu’après “*plusieurs années d’application de ce texte législatif, et au regard des évolutions technologiques et des obstacles rencontrés, il est devenu impératif d’intervenir législativement pour y remédier et l’adapter*« . Elle insiste sur la nécessité de « *réduire les délais de réponse pour faciliter l’accès à l’information, notamment en cas d’urgence, et de prévoir l’exemption des frais pour les étudiants afin de favoriser et encourager la recherche scientifique*”. [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Délai](https://fr.hespress.com/tag/delai) [Groupe Haraki](https://fr.hespress.com/tag/groupe-haraki) [MP](https://fr.hespress.com/tag/mp) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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