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![Entrée en vigueur de la loi n°21.24 : Nouvelles règles pour l'AMO](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/09/maladies.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 1 septembre 2024 - 18:30

**La loi n°21.24, qui introduit des dispositions spécifiques relatives au régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) pour les personnes capables de payer les cotisations mais n’exerçant aucune activité rémunérée, a été officiellement publiée dans le dernier numéro du Bulletin Officiel (BO), marquant ainsi son entrée en vigueur.**

Ce texte législatif, selon ses rédacteurs, répond à une problématique cruciale : celle des assurés qui bénéficiaient du régime d’AMO destiné aux personnes incapables de supporter les cotisations, tel que prévu par le livre III de la loi n°65.00.

Un des points forts de cette loi réside dans l’attention particulière portée aux personnes atteintes de maladies chroniques et coûteuses. Ces dernières sont désormais exemptées de la période de stage stipulée à l’article 7 de la loi n°60.22, laquelle régit l’AMO pour les personnes capables de payer les cotisations mais n’exerçant aucune activité rémunérée. Les bénéficiaires concernés par cette exemption sont ceux inscrits au régime au 30 novembre.

En pratique, la loi n°21.24 permet aux assurés exonérés de cette période de carence de réclamer le remboursement des frais des services couverts par l’AMO ou de faire prendre en charge ces frais par l’organisme gestionnaire dès leur inscription, laquelle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024.

Il convient de rappeler que la Chambre des Représentants a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi 24 juin 2024, le projet de loi n°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Présentant le contenu de ce projet de loi, qui a été approuvé par 99 parlementaires et rejeté par une seule députée, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Chantier Royal relatif à la généralisation de la protection sociale et intervient pour surmonter les entraves rencontrées en matière de généralisation de la couverture médicale sur les différentes catégories ».

Ce projet vise à « garantir la continuité des services prodigués aux personnes qui bénéficiaient auparavant de l’AMO applicable aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations soit parce qu’elles n’ont pas présenté la demande pour continuer à bénéficier de ce régime ou qu’elles ne remplissent plus les conditions pour profiter de l’AMO notamment le seuil fixé par le régime ».

« *Le projet de loi permet aux administrations et collectivités territoriales et établissements publics apportant un soutien ou une aide publics au profit des assurés bénéficiant d' »AMO Achamil » de vérifier par les différents moyens notamment électroniques que ces assurés s’acquittent de leurs cotisations dues à la CNSS*« , a fait savoir le ministre.

Ce texte prévoit aussi la récupération des frais des prestations garanties au titre de l’AMO pour les assurés qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2023 du régime d’assurance maladie obligatoire de base dédié aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations ou supportés par l’organisme chargé de la gestion à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs inscriptions, fixée au 1er janvier 2024 jusqu’à fin du troisième mois après publication au Bulletin Officiel.

Ce projet fait également référence à « un texte réglementaire qui déterminera les modalités de vérification de la régularité des personnes inscrites dans ledit système en ce qui concerne le paiement des montants de cotisation prévus à l’article 12 de la loi n° 60.22 susmentionné ».

[AMO](https://fr.hespress.com/tag/amo) [Assurance](https://fr.hespress.com/tag/assurance) [Bulletin officielle](https://fr.hespress.com/tag/bulletin-officielle) [Loi n°21.24](https://fr.hespress.com/tag/loi-n21-24) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc)

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