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![Réformes judiciaires : vers la numérisation des jugements ?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/04/tribunal-affaire-viol-Tiflet-copie.jpg)

[Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")lundi 2 septembre 2024 - 00:11

**Il est grand temps de dire adieu aux tergiversations, aux retards et aux déplacements. En effet, les jugements en ligne sont actuellement à l’étude et pourraient révolutionner le système judiciaire marocain. Le projet de loi n° 03.23, qui modifie et complète la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale, introduit des techniques de communication à distance dans les procédures d’enquête, d’instruction ou de jugement. Il prévoit également l’utilisation des supports électroniques pour les procès-verbaux, avec possibilité de signature électronique, ainsi que l’assignation par voie électronique et le recours aux empreintes biologiques et génétiques.**

La numérisation des procédures judiciaires fait partie du troisième axe des réformes proposées par ce projet de loi, qui a été présenté, ce jeudi, au Conseil du gouvernement par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le projet vise à moderniser les mécanismes de la justice pénale et à en améliorer l’efficacité. Selon le document, ce projet inclut notamment « *l’élargissement des infractions pouvant faire l’objet d’un règlement à l’amiable et l’abandon de l’authentification du règlement à l’amiable par le juge*« , ainsi que « *l’introduction de la médiation pénale à travers l’intervention d’un médiateur désigné par les parties*« .

La même source précise aussi « *l’organisation détaillée de la plainte directe, en déterminant les infractions susceptibles de suivre cette procédure, les informations requises dans la plainte et les sanctions en cas de manquement, ainsi que la procédure de soumission*« .

Le projet confère également au ministère public le pouvoir de mener des vérifications préliminaires pour évaluer la crédibilité des plaintes ou dénonciations anonymes avant d’engager les investigations, afin de prévenir les plaintes ou dénonciations infondées.

Parmi les autres nouveautés, le document du projet de loi souligne l’introduction d’un mécanisme administratif de règlement des infractions mineures et des délits, permettant de payer une amende ne dépassant pas la moitié du montant maximum prévu par la loi pour les délits uniquement punis d’une amende. Cela permettrait de clore le dossier si l’auteur accepte le paiement.

Le même projet autorise également le procureur du roi ou son représentant à se rendre au siège de la police judiciaire, examiner le suspect, consulter le procès-verbal et prendre les mesures légales appropriées. Il inclut aussi la possibilité de délivrer des convocations au prévenu, à la victime et aux témoins, le cas échéant, pour leur présence à l’audience fixée.

Le document précise que ces procédures peuvent être réalisées par des techniques de communication à distance ou d’autres moyens électroniques, éliminant ainsi la nécessité de déplacer les personnes devant les tribunaux, ce qui réduira les frais de transport et simplifiera la notification.

Les réformes permettent également au procureur général de renvoyer une affaire criminelle au procureur du roi en la requalifiant en délit lorsque le préjudice est limité ou la valeur du droit lésé est modeste, si la loi le permet également pour des qualifications de délit dans le cadre de la législation sur les crimes.

Le projet de loi prévoit une enquête optionnelle pour les crimes, sans application obligatoire pour les délits, sauf disposition spéciale ou de manière optionnelle pour les délits précisés à l’article 108 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, en se référant à la recommandation n° 85 pour éviter les retards et l’accumulation des affaires devant les tribunaux.

Il est également prévu la création d’un mécanisme pour la gestion des dossiers criminels, appelé « magistrat gestionnaire », similaire au rôle du juge rapporteur en matière civile. Ce mécanisme permet à un juge spécialisé de préparer les dossiers importants avant le début des procédures, ce qui devrait accélérer le traitement des affaires et la prononciation des jugements, garantissant ainsi une meilleure efficacité judiciaire.

Cela dit, le projet insiste sur la réorganisation de la procédure d’exemption exceptionnelle pour promouvoir l’égalité, et élargit les compétences de la justice marocaine aux infractions commises à l’étranger par des étrangers lorsque la victime est marocaine, en incluant les délits ainsi que les crimes.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice) [Numérisation des services](https://fr.hespress.com/tag/numerisation-des-services)

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