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title: "Code de procédure pénale : Ouahbi resserre l&#039;étau sur les associations de protection des deniers publics"
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![Code de procédure pénale : Ouahbi resserre l'étau sur les associations de protection des deniers publics](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/07/ouahbi-chambre-des-representants.jpg)

*©Mounir Mehimdate*

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 1 septembre 2024 - 14:10

**Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a profité de l’occasion pour introduire de nouvelles modifications au Code de procédure pénale afin de resserrer l’étau sur les associations de protection des deniers publics, en les privant du droit de déposer des plaintes concernant le détournement et la dissipation de fonds publics.**

L’article 3 du projet de loi portant modification du Code de procédure pénale, qui devrait être approuvé par le Conseil du gouvernement ce jeudi, stipule que «* les enquêtes et l’exercice de l’action publique concernant les crimes portant atteinte aux deniers publics ne peuvent être engagés que sur demande du procureur général près la Cour de cassation en sa qualité de président du ministère public* ».

Le même article précise que l’exercice de cette action est effectué « *sur la base d’un renvoi de la Cour  des comptes, ou sur demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration territoriale, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, ou sur la base d’un renvoi de l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption ou de tout autre organe expressément habilité par la loi à cet effet* ».

Contrairement aux cas mentionnés dans le paragraphe précédent, le même document indique que «* le ministère public compétent peut engager des enquêtes et exercer l’action publique d’office pour les crimes mentionnés ci-dessus en cas de flagrant délit* ».

L’article 3 du projet de loi que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, présentera aux membres du gouvernement poursuit en précisant que «* lors de l’exercice de l’action publique, les principes d’impartialité, de validité et de légalité des procédures doivent être respectés, tout en veillant aux droits des parties conformément aux règles définies par cette loi* ».

La même source ajoute que « *le représentant juridique du Royaume doit également être informé de toute action publique concernant des atteintes aux fonds ou aux biens publics, ou aux objets destinés à l’usage public, ou des agressions contre des fonctionnaires publics dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions* ».

En ce qui concerne les plaintes impliquant des suspects qui sont des fonctionnaires ou des membres des collectivités territoriales, le même article indique que «* l’action publique intentée contre l’un de leurs fonctionnaires ou un membre de leurs conseils ou organes, ou lorsque l’action publique concerne une atteinte aux fonds ou aux biens appartenant à ces collectivités territoriales ou à leurs organes, doit être portée à la connaissance du représentant juridique des collectivités territoriales* ».

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Code de procédure pénale](https://fr.hespress.com/tag/code-de-procedure-penale) [Protection des deniers publics](https://fr.hespress.com/tag/protection-des-deniers-publics)

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## Commentaires des visiteurs

1

Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des propriétaires et non l'opinion Hespress

- Alaoui mardi 3 septembre 2024 - 15:00

  La société civile est un rempart contre Al FASSAD. C’est un contre pouvoir,un contrepoids, qui contribue grandement à l’établissement de la démocratie . Pourquoi exclure les associations qui militent pour la protection des deniers publics? C’est aberrant et incompréhensible de la part d’un avocat, qui avait une appartenance de gauche, il n’ya pas si longtemps de cela.0 add comment Haut de la page

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