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description: La réforme des établissements et entreprises publics marque une étape significative dans l'évolution de la gestion des finances publiques.
title: "Réforme des EEP : vers une gouvernance financière renforcée"
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mardi 20 août 2024 - 14:24

**La réforme des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc marque une étape significative dans l’évolution de la gestion des finances publiques. Sous l’impulsion du gouvernement dirigé par Aziz Akhannouch, les structures publiques non marchandes seront désormais intégrées dans le cadre de la prochaine loi organique des Finances (LOF), selon les récentes propositions du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa. Cette révision vise à renforcer la gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques, tout en répondant aux exigences d’une modernisation nécessaire.**

La réforme des établissements et entreprises publics au Maroc représente un pas décisif vers une gestion plus intégrée et transparente des finances publiques. En étendant le champ d’application de la LOF aux structures publiques non marchandes et en adaptant la forme juridique des établissements publics marchands, le gouvernement répond aux recommandations de la Cour des comptes et aux besoins de modernisation. Cette approche vise à améliorer la gouvernance, à réduire la dépendance budgétaire des EEP, et à renforcer la responsabilité financière, tout en consolidant le rôle du Parlement dans la supervision des finances publiques.

**Extension du champ d’application de la LOF**

Les amendements sur lesquels portera la prochaine LOF incluent désormais environ 200 entreprises publiques à but non lucratif, telles que les œuvres sociales, les fondations et autres entités similaires. Jusqu’à présent, ces structures étaient exclues du champ d’application de la LOF, tandis que les 300 autres entreprises publiques, régies par cette loi, bénéficiaient déjà de ses dispositions. En intégrant ces entités non lucratives, la réforme vise à appliquer les mêmes règles budgétaires et comptables à l’ensemble des établissements publics, qu’ils soient marchands ou non marchands. Cette mesure permettra d’améliorer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la gestion des finances de ces structures.

**Objectifs et justifications de la réforme**

La réforme s’inscrit dans le cadre de la loi-cadre n°50-21, entrée en vigueur en juillet 2021, qui a pour objectif de maîtriser la création des EEP et d’améliorer leur efficacité financière. Selon cette loi, tout projet de création d’un établissement public doit désormais faire l’objet d’une étude préalable, et les entités créées ne peuvent être destinées à des activités marchandes, sauf exception d’intérêt national. Cette révision vise à réduire les subventions publiques accordées aux EEP et à optimiser leur contribution au Budget Général de l’État. En outre, les établissements publics exerçant des activités commerciales seront transformés en sociétés anonymes à conseil d’administration, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, afin de mieux adapter leur gouvernance aux normes internationales.

**Impact de la réforme sur la gestion budgétaire**

L’intégration des établissements non marchands dans la LOF signifie que leurs charges d’exploitation et leurs recettes seront désormais programmées dans le cadre de la loi de Finances. Cette mesure assure que l’exécution de leurs budgets soit soumise aux mêmes règles que celles appliquées au Budget Général de l’État. En pratique, cela implique une harmonisation des procédures budgétaires et comptables, visant à garantir une gestion plus rigoureuse et transparente des finances publiques. Cette démarche répond aux enjeux budgétaires croissants et aux besoins de meilleure transparence et responsabilité dans la gestion des fonds publics.

**Transformation des EEP marchands**

Les établissements et entreprises publics engagés dans des activités marchandes seront convertis en sociétés anonymes à conseil d’administration. Cette transformation permettra de séparer clairement les entités à caractère marchand des structures non marchandes, et d’appliquer une gouvernance adaptée à leur environnement concurrentiel. Le conseil d’administration sera présidé, si nécessaire, par un président-directeur général, ce qui garantira une gestion plus professionnelle et conforme aux pratiques internationales.

[EEP](https://fr.hespress.com/tag/eep) [Gouvernance](https://fr.hespress.com/tag/gouvernance) [Loi de finances 2025](https://fr.hespress.com/tag/loi-de-finances-2025) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc)

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