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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")samedi 17 août 2024 - 00:29

**La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a créé une véritable onde de choc parmi les professionnels de la documentation, les cabinets d’avocats et les experts-comptables au Maroc. Ces spécialistes, en particulier ceux qui collaborent avec des étrangers résidant dans le Royaume, des investisseurs étrangers, ou encore des Marocains résidant à l’étranger, sont désormais confrontés à une nouvelle donne réglementaire qui bouleverse leur quotidien.**

Cette mesure, qui renforce la directive européenne DAC 6 relative à la coopération administrative en matière fiscale, impose des obligations inédites aux professionnels du droit et de la finance. Désormais, ils sont tenus de signaler toute stratégie de «* planification fiscale jugée agressive* », une exigence qui remet en cause le sacro-saint devoir de confidentialité professionnelle, élément central de leur métier.

Bien que le Maroc ne soit pas directement concerné par la juridiction de la CJUE, les implications de cette décision se font déjà sentir. En particulier, les professionnels marocains qui traitent avec des clients européens ou des Marocains à double nationalité doivent désormais faire preuve d’une transparence accrue dans leurs transactions. Les notaires, experts-comptables, et conseillers fiscaux voient leurs marges de manœuvre considérablement réduites : participer à la conception ou à la mise en œuvre d’un « *plan fiscal agressif* », tel que défini par la CJUE, les expose à des obligations de signalement, auxquelles seule l’exception des avocats représentant leurs clients devant les tribunaux échappe encore.

Abdelmajid Berkach, notaire et expert fiscal à Rabat, n’a pas manqué de souligner les répercussions négatives de cette décision sur l’attractivité fiscale internationale du Maroc, un pays étroitement lié à l’Union européenne par de nombreux accords et partenariats.

En effet, Berkach rappelle que, si le secret professionnel demeure un principe sacro-saint dans les relations entre notaires et clients, il n’en reste pas moins que les notaires marocains, comme d’autres professionnels, ont la responsabilité de signaler les cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cependant, il pointe du doigt la difficulté pour les notaires de concilier cette obligation de signalement avec leur devoir de conseil, notamment en matière d’optimisation fiscale, une pratique pourtant légale.

Dans une déclaration à [*Hespress*](https://www.hespress.com/%d9%82%d8%b1%d8%a7%d8%b1-%d8%a3%d9%88%d8%b1%d9%88%d8%a8%d9%8a-%d8%a8%d8%a5%d8%ac%d8%a8%d8%a7%d8%b1%d9%8a%d8%a9-%d8%aa%d8%a8%d9%84%d9%8a%d8%ba-%d8%a3%d8%b3%d8%b1%d8%a7%d8%b1-%d8%ac%d8%a8%d8%a7%d8%a6-1416689.html), Berkach a soulevé une question cruciale : dans quelle mesure un Marocain possédant la nationalité française, qui liquiderait ses affaires en France, se déplacerait au Maroc et y changerait sa domiciliation fiscale avant son décès, pourrait-il être accusé de « *planification fiscale agressive* » ? Un tel scénario permettrait en effet à sa succession d’échapper aux impôts en France, souligne l’expert, ce qui va à l’encontre des lois et réglementations françaises. Berkach met également en garde contre le risque d’une fuite des capitaux vers des «* paradis fiscaux* », une conséquence indirecte mais préoccupante de la décision de la CJUE.

Cette nouvelle régulation place les clients étrangers résidant au Maroc, qu’ils soient célébrités, retraités ou investisseurs, sous une surveillance fiscale renforcée. En vertu de la directive européenne DAC 6, les professionnels marocains qui les conseillent ou participent à la conception de leurs plans fiscaux devront signaler toute transaction jugée « *agressive* ». Ce nouveau cadre risque de rendre le climat des affaires plus complexe et pourrait pousser certains à revoir leur stratégie d’investissement au Maroc.

[CJUE](https://fr.hespress.com/tag/cjue) [Coopération administrative](https://fr.hespress.com/tag/cooperation-administrative) [Décision](https://fr.hespress.com/tag/decision) [étrangers](https://fr.hespress.com/tag/etrangers) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [MRE](https://fr.hespress.com/tag/mre) [Planification fiscale](https://fr.hespress.com/tag/planification-fiscale)

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