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title: "Fraude au logement social : Les réseaux de certificats administratifs sous surveillance accrue"
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![Fraude au logement social : Les réseaux de certificats administratifs sous surveillance accrue](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/08/logement.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 14 août 2024 - 00:38

**Le détournement de certificats administratifs, en particulier ceux liés aux logements sociaux, est devenu une pratique préoccupante au Maroc. Les réseaux frauduleux exploitent les failles du système pour obtenir des certificats de résidence sous de fausses prétentions, facilitant ainsi la levée des hypothèques de l’État sur ces logements. Cette fraude est souvent motivée par des bénéfices financiers importants, liés à la vente ou à la location de ces logements subventionnés.**

Les certificats concernés, comme les attestations de résidence, sont essentiels pour obtenir la « *mainlevée* » de l’hypothèque d’État sur un logement social. Ce certificat atteste que le demandeur a utilisé le bien comme résidence principale pendant une période de quatre ans. Cependant, les réseaux frauduleux profitent de l’augmentation de la demande pendant les périodes de forte migration, notamment en été lors de la rentrée des MRE, pour gonfler les coûts de ces certificats à des prix exorbitants, souvent supérieurs à 3.000 dirhams.

Selon des sources bien informées, le ministère de l’Intérieur a récemment intensifié ses efforts pour lutter contre ces pratiques illégales. Les instructions ont été données aux autorités locales et aux responsables des services administratifs afin de renforcer le contrôle sur la délivrance de ces certificats.

Les gouverneurs et les préfets ont été mobilisés pour surveiller et vérifier les procédures d’obtention des certificats nécessaires pour la demande de « *mainlevée* » sur les logements sociaux. Ce contrôle vise à garantir que les procédures respectent les conditions requises par le système de soutien hybride actuel, qui combine une ancienne exonération de la TVA avec un nouveau soutien direct au logement.

Les réseaux frauduleux, composés d’intermédiaires et de courtiers, et parfois impliquant des fonctionnaires, exploitent une faille importante : les cartes d’identité nationale des usagers ne comportent pas d’informations sur l’adresse du logement concerné. En utilisant cette faille, ils forcent les demandeurs à payer des sommes importantes pour obtenir les certificats requis, expliquent les sources de [*Hespress*](https://www.hespress.com/%d9%88%d8%b2%d8%a7%d8%b1%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%af%d8%a7%d8%ae%d9%84%d9%8a%d8%a9-%d8%aa%d8%b1%d8%b5%d8%af-%d8%a3%d9%86%d8%b4%d8%b7%d8%a9-%d8%b4%d8%a8%d9%83%d8%a7%d8%aa-%d9%85%d8%aa%d8%a7%d8%ac%d8%b1-1414936.html).

La loi stipule que les bénéficiaires de soutien de l’État ne doivent pas posséder d’autre logement enregistré à leur nom. Ils doivent fournir une preuve de cette situation. De plus, les acheteurs de logements sociaux bénéficiant de l’exonération de la TVA ne peuvent revendre leur bien qu’après quatre ans et seulement après avoir obtenu le certificat de « *mainlevée* » de l’administration fiscale. Toute infraction à ces conditions entraîne l’obligation de payer la TVA exonérée, ainsi que des pénalités de retard et des frais de recouvrement. De plus, le logement doit être réservé à une résidence principale et ne peut être loué ou utilisé à d’autres fins, sous peine de perdre les avantages accordés.

Le ministère de l’Intérieur a lié cette nouvelle mesure à l’augmentation du nombre de personnes impliquées dans le commerce frauduleux de logements sociaux subventionnés par l’État. Ces personnes achètent des appartements pour les louer ou les utiliser comme résidences secondaires, surtout dans certaines villes côtières.

Les pratiques frauduleuses visent principalement à bénéficier des exonérations fiscales accordées par le gouvernement en matière de TVA. Les bénéficiaires de soutien au logement, après quatre ans, ont recours à des courtiers pour obtenir des certificats de résidence prouvant qu’ils ont effectivement occupé les appartements acquis dans le cadre des projets de logement social.

En parallèle des efforts accrus pour surveiller les certificats administratifs, la Direction générale des impôts (DGI) a renforcé ses contrôles pour vérifier les documents soumis pour les certificats de « *mainlevée*« , surtout dans les zones côtières populaires pendant l’été. De nombreux individus achètent des appartements dans ces zones pour les louer durant la période estivale et se voient contraints d’obtenir des certificats de résidence à tout prix, souvent par l’intermédiaire de réseaux de courtiers.

Il est important de noter que les propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’exonération de la TVA doivent faire une demande au service de l’enregistrement de l’administration fiscale compétente après quatre ans depuis l’achat pour lever l’hypothèque sur l’enregistrement foncier de l’appartement. Cette demande doit être accompagnée de copies du contrat de vente, de la carte d’identité nationale avec l’adresse du logement ou d’un certificat administratif attestant de la durée de résidence dans l’appartement, ainsi que de reçus de paiement pour les services collectifs.

[Certificat administratif](https://fr.hespress.com/tag/certificat-administratif) [Contrôle](https://fr.hespress.com/tag/controle) [Inspection](https://fr.hespress.com/tag/inspection) [Logement social](https://fr.hespress.com/tag/logement-social) [Mainlevée](https://fr.hespress.com/tag/mainlevee) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-linterieur) [MRE](https://fr.hespress.com/tag/mre)

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