La commission de législation de la première Chambre a examiné ce mercredi 26 décembre les amendements proposés lundi par les groupes de la majorité et de l’opposition concernant le service militaire obligatoire. De nombreuses propositions déposées ce ont été rejetés par le gouvernement, par le biais du ministre délégué chargé de l’Administration de la Défense nationale Abdellatif Loudiyi. Le point.
Les équipes de la majorité et de l’opposition ont soumis ce lundi leurs amendements au projet de loi 44.18 relatif au service militaire, adopté le 20 août dernier en Conseil des ministres. C’était la dernière étape dans la procédure d’étude du projet avant son approbation « à l’unanimité » par la commission de législation ce mercredi, comme nous le confirme le président du groupe USFP de la première Chambre Aman Chokrane.
Il précise que les amendements approuvés concernaient principalement l’amélioration de la formulation du texte initial. Parmi les principaux amendements apportés, on trouve le droit pour un appelé au service de répondre présent à un concours d’embauche durant les douze mois d’accomplissement de son devoir.
Aucune exemption pour les femmes et les MRE
L’un des plus importants amendements rejetés est la condition d’accès à la fonction publique par l’exécution du service militaire, de sorte que les dossiers des postulants à ce type de fonction requièrent un document attestant leur passage à l’armée pendant les douze mois du service prescrit. Dans ce cadre précis, seuls les Marocains ayant été limogés de la fonction publique ne seront pas aptes à accomplir le service militaire.
Outre les cas de dispense mentionnés dans le projet de loi dans sa formule initiale, les groupes parlementaires ont également suggéré et obtenu l’ajout d’un article interdisant le service militaire aux Marocains naturalisés, si leur obtention de la nationalité marocaine date de moins de cinq ans.
Le caractère obligatoire du service militaire ne sera finalement pas remis en cause. Un amendement qui devait rendre facultatif l’appel à s’engager dans l’armée pour les femmes et pour les Marocains résidant à l’étranger, a de même été rejeté par le gouvernement.
« Les amendements devaient rester dans le cadre du respect des exigences constitutionnelles en matière d’égalité », explique notre source.
le CNDH et le CESE hors consultations
S’agissant du débat sociétal, ce dernier amendement a fait l’objet de nombreuses discussions. Sur les réseaux sociaux comme dans les médias, de nombreuses voix ont appelé à revoir l’obligation d’être appelé par l’armée, en liant l’engagement militaire au souhait personnel de l’accomplir.
Fin octobre, la Commission de législation avait annoncé vouloir contribuer dans le processus d’amendement du texte à travers l’organisation d’une journée d’étude.
Conviés à y participer comme l’autorise le règlement interne du Parlement, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) devaient donner leur avis sur le projet de loi. « Différentes sensibilités de la société civile seront également invitées à prendre part à cette journée de travail », nous déclarait alors le président PAM de la Commission, Adil El Bitar. Le rendez-vous n’aura finalement pas lieu.
Évoquée le 29 octobre dernier pendant la présentation du projet de loi par Abdellatif Loudiy, la demande d’un avis consultatif du CNDH et du CESE a également été écartée. Une décision que les députés imputent au bureau de la première Chambre, malgré l’autorisation reconnue aux deux conseils de formuler des avis et élargir le débat public sur les textes de loi qui lui sont soumis.
