--- description: Après avoir devenu le ministre le plus controversé par ses propos, Abdellatif Ouahbi, le ministre de la Justice, a rejeté les divers ame... title: Débat enflammé sur les sanctions pour mauvaise foi image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2024/07/ouahbi_parlement.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/378576-378576.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/378576-378576.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/378576-378576.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/378576-378576.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/378576-378576.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/378576-378576.html?print) ![Débat enflammé sur les sanctions pour mauvaise foi](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/07/ouahbi_parlement.jpg) [Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")samedi 20 juillet 2024 - 10:45 **Après être devenu le ministre le plus controversé par ses propos, Abdellatif Ouahbi, le ministre de la Justice, a rejeté les divers amendements proposés par les groupes de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants concernant les dispositions visant à sanctionner les plaideurs de mauvaise foi dans le projet de loi de procédure civile. Malgré les arguments soulignant l’impact de ces dispositions sur le droit d’accéder à la justice, il a insisté pour les maintenir, tout en décidant, après un long débat, de réduire de moitié le montant de l’amende prévue.** Le groupe socialiste de l’opposition a exprimé ce vendredi, lors de l’adoption des amendements et du vote sur la loi de procédure civile, des réserves quant à l’imposition automatique d’amendes par le tribunal ou à la demande du ministère public. Il considère que ces amendes portent atteinte au droit constitutionnel des citoyens d’accéder à la justice. En contrepartie, ils proposent que les parties puissent demander une indemnisation tant qu’il y a une partie lésée ou présumée lésée, cette indemnisation pouvant également être demandée dans une action indépendante. Le groupe MP a, lui, souligné que les montants des amendes prévus dans l’article priveraient une large frange de la population de leur droit de saisir la justice et a proposé de réduire ces montants à entre 5.000 et 10.000 dirhams. De son côté, le groupe du progrès et du socialisme a demandé la suppression du deuxième paragraphe de l’article 10, estimant qu’il “*s’agit d’une atteinte flagrante au droit constitutionnel d’accéder à la justice*”. Selon eux, ces amendes pourraient dissuader les citoyens de recourir à la justice par peur d’être sanctionnés, surtout en l’absence de critères définissant la bonne foi. Le même groupe parlementaire a estimé que “*ces amendes portent atteinte au principe de gratuité de la justice et au droit d’accéder à la justic*e”. Pour lui, les gens deviendront craintifs et réfléchiront cent fois avant de se tourner vers la justice, de peur d’être accusés de mauvaise foi. Ils ont également soulevé des questions concernant les critères permettant de déterminer la mauvaise foi. En ce sens, le parti a souligné que cela va à l’encontre de la Constitution, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils considèrent que l’amende est une injustice et une restriction du droit des citoyens, ajoutant que l’amende revient au trésor public sans justification logique. Ils ont affirmé que quiconque suspecte une mauvaise foi peut intenter une action indépendante. La majorité a proposé d’ajouter un paragraphe à l’article 10, permettant de réclamer une indemnisation pour une action abusive. Ils estiment que cet amendement garantirait aux plaideurs lésés la possibilité d’intenter une action en justice pour demander une indemnisation pour l’action abusive, car le trésor public n’est pas concerné par ces litiges et ses intérêts ne sont pas affectés. Ils ont demandé que, si la mauvaise foi est prouvée, l’amende soit symbolique, entre 200 et 2.000 dirhams. La majorité a également souligné que la manière de prouver la bonne foi est « *ambiguë*« , se demandant si toute personne perdant un procès sera considérée comme étant de mauvaise foi, et ont appelé le ministre de la Justice à fournir plus de clarifications. Fatima Tamni, députée de la Fédération de la gauche démocratique (FGD), a demandé la suppression du système des amendes dans le projet de loi de procédure civile, affirmant que le texte ne définit pas légalement les notions de mauvaise et de bonne foi. Elle a proposé de se contenter de stipuler que la partie lésée par un procès de mauvaise foi peut saisir le tribunal pour demander une indemnisation en vertu des règles générales définies par le Code des obligations et des contrats. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a répondu que la mauvaise foi implique une intention délibérée et que le tribunal vérifie l’existence de fondements pour intenter une action. Il a donné l’exemple des litiges de location où une partie fait appel uniquement pour retarder l’expulsion, précisant que « *nous passions parfois deux ans sur un litige de location ou de dette, avec des appels et des pourvois en cassation pour non-paiement, et de nombreuses procédures judiciaires étaient simplement prolongées*”. Le ministre a souligné que le juge n’impose pas l’amende automatiquement, mais après avoir vérifié que l’acte atteint le niveau de mauvaise foi. « *Nous devons arrêter cela, et si vous avez le droit, venez le réclamer. En France, si vous faites appel d’un jugement pénal ou criminel uniquement pour gagner du temps, la peine est alourdie, et dans le domaine civil, il y a une amende de 3.000 euros”*, clarifie le PAMiste.  « *Le droit d’accéder à la justice n’est pas absolu et doit être régulé, car s’il reste absolu, c’est une catastrophe”,* a-t-il dit, notant que* « le plus grand danger dans les tribunaux est d’accéder à la justice de mauvaise foi* ”.  Selon lui, les personnes de bonne foi demandent simplement leur droit, mais les autres exploitent les procédures pour prolonger les litiges et demander des délais supplémentaires. Ouahbi a insisté pour maintenir l’amende pour contrer la mauvaise foi, affirmant que le juge évalue la présence de mauvaise foi et justifiant ainsi le refus des amendements. La position du ministre a suscité des réactions opposées des députés de l’opposition et de la majorité, qui ont insisté sur la nécessité de ne pas imposer d’amendes et de définir des critères clairs. Le ministre Ouahbi a finalement décidé de maintenir l’amende, tout en la réduisant à entre 5.000 et 10.000 dirhams, conformément à l’amendement proposé par le groupe MP. Il a réitéré que l’amende est décidée par le tribunal, tandis que la partie lésée peut intenter une autre action en justice. Il a mis en avant que l’objectif est de protéger les parties impliquées, en demandant aux députés de répondre à la question de savoir combien l’État perd chaque année à cause des actions malveillantes intentées contre lui. [Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Bonne foi](https://fr.hespress.com/tag/bonne-foi) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Groupe Haraki](https://fr.hespress.com/tag/groupe-haraki) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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