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title: "Pêche maritime : adoption d&#039;un projet de loi introduisant de lourdes sanctions pécuniaires envers les contrevenants"
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mardi 9 juillet 2024 - 16:00

**Au cours d’une session législative tenue lundi, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité en première lecture le projet de loi n° 95.21 modifiant et complétant le dahir n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) portant réglementation de la pêche maritime. Ce texte prévoit notamment de lourdes sanctions pécuniaires contre les contrevenants.**

S’exprimant lors de cette session, le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêt, Mohamed Sadiki, a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive du cadre juridique régissant le secteur de la pêche maritime afin d’accompagner son évolution et son développement durable.

Ce projet, a-t-il soutenu, vise à préserver les ressources maritimes, renforcer la recherche scientifique, améliorer le contrôle des activités de pêche maritime, et à prévenir et lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Il permettra de préserver les ressources maritimes et de garantir une pêche responsable, contribuant ainsi au renouvellement et à la durabilité des stocks d’espèces marines dans un contexte marqué par les changements climatiques et leurs répercussions sur l’environnement marin, en plus des facteurs humains, a ajouté M. Sadiki. Le projet de loi comprend de nouvelles dispositions permettant à l’Institut national de recherche halieutique (INRH) de suivre les opérations de pêche et de prélever les échantillons nécessaires lors du débarquement ou sur les marchés aux poissons, a précisé le ministre.

Ces dispositions fixent également les conditions et modalités de délivrance d’autorisations de pêche maritime scientifique, ainsi que les conditions de pratique de la pêche de loisir avec ou sans navire de pêche et les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires. En outre, le projet de loi prévoit le renforcement des procédures de traçabilité interne des produits de la mer, notamment l’obligation pour les responsables des marchés de gros de poisson de tenir un registre de l’origine des captures.

De plus, il instaure de nouvelles infractions, notamment en ce qui concerne le dépassement du pourcentage ou du seuil autorisé d’espèces supplémentaires, fixé pour les navires de pêche, entre autres, et classe les amendes selon le type d’activité de pêche maritime pratiquée et la jauge brute du navire.

**Les contrevenants passibles de sanctions pécuniaires allant jusqu’à 2 millions de dirhams**

Le projet de loi, préparé par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche, prévoit des sanctions et des amendes allant de 5.000 à 2 millions de dirhams à l’encontre de toute personne qui capture, tente de capturer ou s’emploie à capturer des espèces marines sans licence de pêche ou avec une licence de pêche expirée, ou sans se conformer aux exigences incluses dans la licence de pêche dont elle bénéficie.

Le texte prévoit les mêmes amendes pour quiconque capture des espèces marines n’ayant pas atteint la taille minimale commerciale ou dans des proportions dépassant le seuil admissible spécifié pour l’espèce en question, les vend ou ne dispose pas de la licence nécessaire à cet effet. Il prévoit également les mêmes amendes pour quiconque enfreint les dispositions du chapitre 17 de la loi concernant l’utilisation de substances toxiques ou d’aliments dans la pêche au poisson, aux mollusques, aux oursins et aux crustacés.

Les amendes s’applique également à tout capitaine de navire et à tout organisateur de jours de pêche en mer qui ne respecte pas la licence de pêche dont il est titulaire, ainsi qu’à tout responsable du lieu où les espèces marines sont mises en vente pour la première fois, à tout mareyeur, à tout responsable du marché de gros, à tout importateur, à toute personne qui détient des espèces marines et à toute personne qui détient des espèces supplémentaires au-delà du pourcentage ou du seuil autorisé.  
 Des amendes du même montant est imposée à quiconque fournit des données ou des informations incomplètes ou fausses, ainsi qu’à tout armateur ou capitaine ayant fait naviguer son navire pour des opérations de pêche sans le certificat de conformité approprié pour le dispositif GPS et de localisation en continu installé à bord, ou sans que ledit dispositif soit installé à bord, ou si le dispositif n’est pas opérationnel ou fonctionne mal. La même sanction s’applique également à quiconque se livre à des opérations de pêche à des fins scientifiques sans la licence prévue par la présente loi, ou avec une licence expirée, ou sans respecter les exigences de la licence dont il bénéficie.

[Nouvelle loi](https://fr.hespress.com/tag/nouvelle-loi) [Pêche maritime](https://fr.hespress.com/tag/peche-maritime) [Sanctions pécuniaires](https://fr.hespress.com/tag/sanctions-pecuniaires)

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