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title: Saisie à tiers détenteur autorisée à l'encontre de la Commune de Casablanca
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![Saisie à tiers détenteur autorisée à l'encontre de la Commune de Casablanca](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/05/justice25.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mardi 16 juillet 2024 - 04:22

**Le tribunal administratif de première instance de Casablanca vient de rendre une décision atypique, en ordonnant l’exécution d’une saisie à tiers détenteur en faveur de la Société nationale de transport de et la logistique (SNTL) contre la Commune de Casablanca.**

Le juge a ainsi ordonné la remise à la caisse du tribunal d’une somme de plus de 44.000 dirhams, déposée auprès du trésorier préfectoral de Casablanca-est, et ce, en dépit des arguments avancés par la commune de Casablanca selon lesquels les fonds publics ne sauraient être saisis, puisqu’ils sont affectés à l’intérêt général.

La SNTL a recouru à la procédure d’exécution d’une saisie à tiers détenteur après avoir obtenu un jugement à l’encontre de la circonscription de Sidi Bernoussi, afin de percevoir ledit montant sur les fonds appartenant à la Commune de Casablanca détenus par le trésorier préfectoral de Casablanca-est. Ce dernier avait confirmé en réponse à la signification du procès-verbal d’exécution, l’absence de fonds alloués dans le budget de la collectivité territoriale à l’exécution de jugements judiciaires.

De son côté, la commune de Casablanca a fait remarquer dans une note en réponse à la notification du procès-verbal de saisie,que ses comptes détenus par le trésorier préfectoral ne sont pas des liquidités, mais ce sont des sommes correspondants à des rubriques, affectées à l’alimentation de dépenses spécifiques au service exclusif de l’établissement public, tout en avertissant que l’exécution de toute décision de saisie perturberait le fonctionnement normal de l’établissement, soulignant qu’elle ne s’abstiendrait pas d’exécuter, et que ses dettes ne peuvent être payées que selon les règles de la comptabilité publique. La commune a précise aussi qu’elle ne dispose pas de fonds supplémentaires qui peuvent être affectés à une rubrique spécifique à l’exécution des jugements.

En réplique à ces arguments invoqués par la Commune de Casablanca selon lesquels les fonds publics ne sont pas saisissables, le tribunal administratif a considéré que la saisie dans le cadre de ce dossier est de nature exécutive. Le tribunal a souligné également que le non-paiement par la commune du montant de la condamnation constitue en soi un refus d’exécution.

La défense de la SNTL a, quant à elle, mis l’accent sur la disponibilité des fonds saisissables, contrairement aux déclarations non étayées du trésorier préfectoral, affirmant que la saisie était fondée sur un acte exécutoire dans ce dossier, conformément aux règles de l’exécution forcée des jugements et aux exigences de l’article 488 du Code de procédure civile qui dispose que “toute personne physique ou morale titulaire d’une créance certaine peut, avec la permission du juge, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur et s’opposer à leur remise”.

Dans le même sillage, la défense dela SNTL a estimé que le fait que le trésorier préfectoral exerce ses pouvoirs indépendamment de la Commune de Casablanca contre laquelle la décision de saisie est rendue, le place dans la position d’un tiers, ce qui lui permet de saisir les montants qu’il détient, et ce, pour autant que la Commune est censée affecter des fonds suffisants à l’exécution des décisions de justice.

[Commune de casablanca](https://fr.hespress.com/tag/commune-de-casablanca) [Justice administrative](https://fr.hespress.com/tag/justice-administrative) [Saisie](https://fr.hespress.com/tag/saisie)

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