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title: Comment se profile la réforme de la loi organique 13.130 relative à la loi de finances ?
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mercredi 3 juillet 2024 - 18:03

**Huit ans après l’entrée en vigueur de la loi organique 13.130 relative à la loi de finances, les usages ont fait ressortir l’importance d’introduire des amendements à certaines de ses dispositions afin de renforcer la gouvernance de la gestion des finances publiques.**

Ces amendements visent particulièrement, selon le ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, à élargir le champ d’application de la loi organique 13.130 aux établissements publics n’exerçant pas une activité commerciale, à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à renforcer le rôle du Parlement dans la préparation et l’exécution des lois de finances.

M. Lakjaa, qui intervenait ce mercredi 3 juillet devant la commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des représentants pour exposer la vision du gouvernement concernant la réforme de la loi 13.130, a expliqué que l’extension du champ d’application de cette loi aux établissements publics n’exerçant pas une activité commerciale se justifiait par le fait que ces établissements (environ 200) sont un prolongement de l’État et devraient donc faire l’objet d’un contrôle parlementaire, conformément aux pratiques internationales.

Cela permettra d’une part de prévoir l’ensemble des recettes et des dépenses et d’adopter des budgets prévisionnels pour ces établissements et d’autre part de pouvoir ouvrir des crédits supplémentaires en cours d’année au-delà des seuils de recettes maximales autorisées.

Par rapport à l’approche « efficience de l’exécution », la réforme proposée de la loi 13.130 permettra, d’après le ministre, d’adopter une gestion axée sur les résultats des budgets de ces établissements, de procéder à une segmentation basée sur les programmes, d’harmoniser les programmes de ces établissements avec les stratégies sectorielles et de lier la responsabilité à la reddition de comptes.

En ce qui concerne le renforcement de la soutenabilité des finances publiques, la réforme proposée vise à étendre le champ de l’autorisation parlementaire afin de consolider la transparence dans la gestion des finances publiques, et à rationaliser la gestion des recettes affectées grâce à une meilleure collecte et une utilisation exemplaire de ces recettes.

Enfin, en ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement dans la préparation et l’exécution des lois de finances, la réforme proposée vise à insérer de nouvelles dispositions relatives à la loi de liquidation. Il s’agit de la réduction des délais de dépôt du projet de loi de liquidation au Parlement et des délais d’examen et de vote de ce projet de loi par le Parlement.

**Quelles mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette réforme ?**

Quant aux mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, le gouvernement souligne la nécessité de mettre à jour les textes législatifs et réglementaires pour tenir compte des lois relatives aux portefeuilles des établissements publics à inclure dans le cadre de la loi organique relative à la loi de finances, de même que les deux règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement, le décret royal portant règlement général de comptabilité publique et la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

[Finances](https://fr.hespress.com/tag/finances) [Loi organique](https://fr.hespress.com/tag/loi-organique) [Réforme](https://fr.hespress.com/tag/reforme)

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