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description: La DGI oeuvre à préparer le décret relatif à la TVA sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels...
title: "TVA sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels : comment la DGI compte-t-elle procéder ?"
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")mercredi 3 juillet 2024 - 09:45

**La Direction générale des impôts (DGI) travaille d’arrache-pied à la préparation du décret relatif à la perception de la TVA sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels tels que ceux que proposent Netflix, Spotify, Youtube Premium, etc. Ce décret, qui devrait voir le jour en septembre ou octobre prochains, devrait reprendre les meilleures pratiques en la matière et assurer une vision intégrée de cette perception, source aujourd’hui de recettes fiscales cumulées d’un milliard de dollars pour un pays comme le Chili.**

Les services de la DGI sont à pied d’œuvre pour élaborer le décret d’application des dispositions de l’article 115 bis du Code général des impôts relatif aux obligations des prestataires de services à distance non résidents au Maroc, créé par l’article 6-II de la loi de finances pour 2024.

Cet article 6-II de la LF 2024 prévoit qu’à défaut d’accréditation d’un représentant fiscal conformément aux dispositions de l’article 115 du CGI, toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement stable au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière dématérialisée, aux clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc ou aux clients résidents à titre occasionnel au Maroc, doit respecter les obligations suivantes :

– s’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée à cet effet et obtenir un identifiant fiscal ;

– souscrire, sur ladite plateforme, avant l’expiration de chaque mois, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre des prestations précitées fournies aux clients non assujettis, autres que ceux ayant opéré la retenue à la source prévue au 4ème alinéa de l’article 115 et à l’article 117-III du CGI, au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante sans droit à déduction ;

– tenir un registre des prestations fournies et le mettre à la disposition de l’administration, à sa demande, par voie électronique. Ce registre doit être conservé pendant dix (10) ans.

**Collecter la TVA sur les services électroniques consommés électroniquement, fournis par des plateformes telles que Netflix**

Dans le cadre de l’extension du champ d’application de la TVA prévue par le LF 2024, la DGI est donc en train de mettre en place un système de collecte de cette taxe sur les services électroniques consommés électroniquement, tels que ceux proposés par Xbox, Netflix, les téléchargements effectués sur les différents stores, ou encore les prestations proposées par les sites de paris en ligne comme 1XBET, qui qui enregistrent des transactions massives. À la différence des services fournis électroniquement mais consommés physiquement (comme ceux proposés par Glovo, par exemple), pour lesquels la DGI est tout à fait en mesure de recouvrer la TVA, les services fournis électroniquement et consommés électroniquement posent problème. Celui-ci a trait à “la destination finale”, et de ce fait le principe de territorialité de la TVA entre en jeu.

**Adresse IP, moyen de paiement et numéro de téléphone pour déterminer la destination finale**

Pour surmonter ce problème, la DGI entend recourir à une combinaison de critères tels que l’adresse IP (marocaine), le moyen de paiement (carte bancaire marocaine), le numéro de téléphone (avec indicatif marocain), l’adresse de facturation (au Maroc) ou encore la monnaie utilisée dans la transaction (dirham marocain) pour déterminer la destination finale et appliquer ainsi la TVA.

Simplifier au maximum le recouvrement de la TVA auprès des fournisseurs de biens et de services non établis au Maroc

Pour la collecte de la TVA auprès des fournisseurs de biens et services dématérialisés non établis au Maroc, la DGI tend à se caler sur le référentiel international en la matière, qui va dans le sens d’une simplification des mécanismes de collecte de cette taxe. Ainsi, la DGI envisage d’adopter le mécanisme simplifié d’enregistrement et de recouvrement, qui permet à une plateforme de streaming « X » par exemple de décompter elle-même la TVA de son chiffre d’affaires réalisé au Maroc et de la reverser aux services des impôts. De même, la DGI compte mettre en place un système d’enregistrement et de recouvrement simplifié pour faciliter aux fournisseurs de biens et services dématérialisés non-résidents au Maroc.

**Que faire si le fournisseur non-résident d’un bien ou d’un service dématérialisé refuse de payer la TVA ?**

Pour répondre à cette question, la DGI se penche actuellement sur ce qui se fait de mieux au niveau international. Au Mexique, par exemple, si Netflix refuse de payer la TVA, les autorités saisissent l’Autorité de régulation des télécommunications (équivalent de l’ANRT) pour qu’elle bloque l’accès à cette plateforme au Mexique jusqu’à ce qu’elle régularise sa situation. Mais la question qui se pose ici, selon un expert consulté par Hespress Fr, est celle de l’importance par exemple du marché marocain pour cette plateforme comparativement au marché mexicain.

Par ailleurs, l’Administration fiscale peut recourir à un système de retenue à la source opérée par les établissements financiers et reversée au Trésor public.

**Autre question à résoudre : rapprocher les dispositions légale des standards internationaux ?**

Pour faciliter au maximum la tâche aux fournisseurs non-résidents de biens et services dématérialisés, les pays de l’OCDE ont opté vers pour une ont harmonisation de leurs législations en matière de liquidation, de paiement, de taux, de majorations, etc. Ainsi, une plateforme comme Netflix, par exemple, ne sera pas perturbée par des lois disparates en France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Pour une efficacité de collecte de l’impôt certains ajustements pourraient intervenir sans pour autant remettre en cause les principe d’égalité et d’équité fiscales. Par exemple : ici, le paiement se fait à la fin du mois et peut donc se faire de manière irrégulière, étant donné que certains mois durent 30 jours, d’autres 31 jours, en plus du mois de février qui se compte 28 ou 29 jours. En revanche, plusieurs pays retiennent la date du 5, 10 ou encore le 17 de chaque mois pour le paiement, et donc une date fixe.

Cette disposition, en vigueur pendant longtemps au Maroc, prévoyait le 19 du mois comme date limite. Aussi, les lois en vigueur dans les pays de l’OCDE et dans un souci de simplicité ne prévoient que deux types de pénalités : une pour la déclaration et l’autre pour le paiement. Voilà donc pourquoi la DGI veille à ce que le futur décret incorpore les meilleures pratiques et à ce qu’il soit le fruit d’une réflexion intégrée et globale.

[DGI](https://fr.hespress.com/tag/dgi) [Netflix](https://fr.hespress.com/tag/netflix) [Spotify](https://fr.hespress.com/tag/spotify) [TVA](https://fr.hespress.com/tag/tva)

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