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description: La Cour constitutionnelle vient de valider l’accession d'un super-administrateur du ministère de l'Intérieur à la Chambre des représentants.
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[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")jeudi 13 juin 2024 - 13:11

**La Cour constitutionnelle vient de valider l’accession d’un super-administrateur du ministère de l’Intérieur à la Chambre des représentants en remplacement d’Abdeslam Bakkali, président du conseil de la ville de Fès, qui avait présenté sa démission le 11 mars 2024 au motif d’incompatibilité entre ses fonctions de député et de maire.**

Dans sa décision n° 238/24 sur le recours introduit par Mohamed Slaouni, arrivé 4ème aux élections législatives du 8 mars 2021 sur la liste électorale Fès-Sud, contre Mohamed Kendil, arrivé 3ème et qui, de fait, a été appelé à remplacer le député démissionnaire, la Cour souligne que le requérant motive sa requête par le fait que Kendil occupe le poste de super-administrateur au sein du ministère de l’Intérieur.

Cela lui interdit d’adhérer à un parti politique, conformément aux articles 23 et 66 de la loi organique n° 29.11 et à l’article 15 du dahir n° 1.63.038 portant statut particuliers des administrateurs ministère de l’Intérieur, qui ne lui permet pas de constituer ou d’adhérer à un syndicat, dès lors que cela porterait atteinte au principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et à la légitimité de la représentation démocratique, en plus de violer le principe de neutralité des pouvoirs publics à l’égard des candidats et leur devoir de non-discrimination à leur égard.

Toutefois, précise la Cour, étant donné que l’article 23 de la loi organique sur les partis politiques interdit aux agents et auxiliaires d’autorité d’exercer le droit syndical, en vertu du décret n° 2.57.1465 du 15 Rajab 1377 (5 février 1958) relatif à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel que modifié par le décret royal n° 010.66 du 27 Joumada II 1386 (12 octobre 1966), et que l’article 66 de la loi organique précitée prévoit les sanctions encourues par les contrevenants aux dispositions de l’article 23, il résulte donc du chapitre 4 du décret précité que l’interdiction d’exercer le droit syndical est limitée aux porteurs d’armes, catégorie à laquelle n’appartient Mohamed Kendil.

La Cour considère également que les articles 6 à 10 de la loi organique relative à la Chambre des représentants et les articles 7 et 8 de la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales et aux opérations de référendums ne contiennent aucune disposition empêchant les administrateurs du ministère de l’Intérieur de se porter candidats aux élections législatives ou de voter.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a donc conclu que le recours portant sur l’inéligibilité de Mohamed Kandil à la Chambre des représentants ne repose sur aucune base juridique valable.

[Agent](https://fr.hespress.com/tag/agent) [Autorité](https://fr.hespress.com/tag/autorite) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Décision](https://fr.hespress.com/tag/decision) [Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/interieur)

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