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![Vers la création d'une institution de médiation pour les conflits de travail et les affaires de divorce](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/05/Ouahbi-Abd.jpeg)

*© Mounir Mehimdate*

[Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")vendredi 14 juin 2024 - 01:08

**Dans un effort de modernisation du paysage législatif marocain, les initiatives se multiplient et les propositions s’accumulent. De projet de loi en projet de loi, la législation se réinvente constamment. A cet effet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé que la création d’une institution de médiation est à l’étude. Cette institution viserait à faciliter la conciliation entre les parties dans les litiges liés aux conflits du travail, aux affaires de statut personnel, ainsi qu’aux litiges civils où l’État n’est pas partie.**

Le ministre a exposé sa vision pour cette institution de médiation ce mardi, lors de la discussion détaillée de la procédure civile à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme, après que des députés ont soulevé la question de la procédure de conciliation dans les conflits de travail.

Ouahbi a indiqué qu’un “ *projet est en cours concernant le concept de conciliation et de médiation. L’idée est de créer une fonction de médiation indépendante de l’inspecteur du travail, incluant les affaires de statut personnel et de divorce, étant donné que les juges ne se chargent pas de la conciliation*”. La médiation couvrirait également les conflits du travail et les litiges civils.

En ce sens, il a expliqué qu’un “*mécanisme de justice réparatrice a été intégré dans le cadre du droit pénal. Parfois, deux parties en conflit se réconcilient, mais une fois au tribunal, elles sont condamnées sous prétexte que l’action publique est indépendante de l’action civile, et que cela relève de l’intérêt généra*l ”.

Droit au but, le ministre a mis en avant l’objectif de cette démarche : pour les délits impliquant deux personnes, si les deux parties renoncent à poursuivre, l’action publique doit être définitivement abandonnée. Cela est logique lorsque l’État n’est pas concerné par l’affaire. Ce processus de conciliation devrait aussi être confié à l’institution de médiation.

Il a poursuivi en notant que dans les affaires de statut personnel, les tentatives de conciliation se résument souvent à « *quelques mots pendant l’audience*« . L’objectif est de mettre en place des assistantes sociales et d’ouvrir des bureaux similaires aux cabinets d’avocats pour réaliser des tentatives de conciliation, avec une portée étendue à divers types de dossiers.

Selon Ouahbi, cela permettrait de créer une nouvelle profession et une nouvelle fonction. Au sein des tribunaux, une assistance sociale serait prévue pour les personnes sans moyens financiers, où le juge nommerait un médiateur dans le cadre de l’aide judiciaire, moyennant une rémunération symbolique par le ministère de la Justice.

Par ailleurs, le responsable gouvernemental a ajouté que “*ce débat se poursuit concernant les affaires de statut personnel et, dans le cadre des conflits du travail, entre le ministère de l’Emploi et les employeurs, car cela résoudrait de nombreux problèmes*”.

Il a également mentionné que dans les conflits de location, une réconciliation permettrait de réduire le nombre de dossiers. Le ministre a souligné les difficultés de médiation dans les affaires de statut personnel en raison de l’absence d’assistance sociale dans les zones rurales et montagneuses.

Il a indiqué que des discussions sont en cours avec le ministre de l’Emploi pour intégrer les conflits du travail dans l’institution de médiation. Le rôle du juge est de trancher les affaires, pas de faire de la médiation. Dans tous les litiges, il existe naturellement une partie forte et une partie faible.

Ouahbi a insisté sur l’importance de l’élaboration d’une vision pour cette institution de médiation, en vertu de la loi sur la médiation et l’arbitrage, mettant en avant l’importance de protéger le médiateur sur les plans éthique et financier. Il a affirmé : « *Je dois finaliser cette institution pour qu’elle soit créée et validée*« , estimant qu’elle pourrait créer 40.000 emplois au Maroc grâce à la mission de médiation.

Il convient de noter que cette discussion a été soulevée lors de l’examen de l’article 313 du code de la procédure civile, stipulant que « *si les parties à un contrat de travail initient la procédure de conciliation préliminaire prévue à l’article 41 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, elles ne peuvent saisir le tribunal qu’après l’achèvement de cette procédure*« .

Cet article précise également : « *Tout accord signé par le salarié et l’employeur ou leur représentant, dont la signature est authentifiée par l’autorité compétente, et contresigné par l’inspecteur du travail, est considéré comme définitif et ne peut être contesté que pour faux*« .

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Médiation et réconciliation](https://fr.hespress.com/tag/mediation-et-reconciliation) [Ministère de l'Emploi](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-lemploi) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice)

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