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description: Au Maroc, les récentes déclarations du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ont soulevé des questions sur la légalité des demandes ...
title: "Contrat de mariage exigé par les hôtels : Que dit la loi ? Décryptage avec Me Ould Hamou"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")mardi 4 juin 2024 - 16:20

**Au Maroc, les récentes déclarations du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ont soulevé des interrogations sur la légalité de demander aux couples leurs actes de mariage lorsqu’ils se rendent dans les établissements hôteliers du pays. En effet, plusieurs hôteliers confirment que des consignes verbales leur ont été données par les autorités sécuritaires aussitôt après les déclarations du ministre pour mettre fin à cette pratique, mais des affaires de « débauche » et de « relations sexuelles » hors mariage ont également éclaté, peu de temps après la levée de cette interdiction.**

Cette situation complexe laisse planer le flou sur l’application de la loi et la protection des données personnelles transmises aux établissements touristiques. Ainsi, et afin d’y voir plus clair sur ce sujet, nous avons contacté Me Ould Hamou Mohamed, avocat au barreau de Casablanca et vice-président du Club des Avocats du Maroc, qui a bien voulu répondre aux questions de *Hespress Fr.*

**suite aux déclarations du ministre de la justice sur l’illégalité de demander l’acte de mariage dans les hôtels marocains, ces derniers ont été instruits « verbalement » par les autorités sécuritaires de lever cette mesure. Cependant, quelques jours plus tard, une gérante d’un établissement hôtelier à Sidi Kacem a été arrêtée pour “avoir aménagé un local destiné à la débauche”, ayant laissé un couple non marié loger dans son établissement. Le couple, lui, a été arrêté pour relations sexuelles hors mariage, comme le stipule l’article 490 du code pénal. Que se passe-t-il exactement et que dit la loi à ce sujet ?**

lors de la séance de la Chambre des Conseillers, le ministre de la Justice a déclaré qu’il cherchait depuis vingt ans un document juridique autorisant les hôtels à demander un acte de mariage à un couple, mais sans trouver de base légale.

Si nous examinons la question d’un point de vue juridique, il n’existe aucune disposition légale ou texte qui exige qu’un hôtel demande un acte de mariage à un homme et à une femme qui se présentent ensemble.

Cependant, la question qui se pose ici renvoie à des considérations de sécurité interne et préventive. En effet, lorsque les gens se rendent dans un hôtel, il y a des listes qui sont transmises aux services de la police sécurité ou de la Gendarmerie royale, par exemple, dans les régions éloignées, afin qu’il y ait un certain contrôle.

Lorsqu’une personne, par exemple, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international ou est recherchée au niveau national pour un crime ou délit spécifique qu’elle a commis quelque part, cette mesure revêt alors un caractère préventif.

Il y a également une disposition dans le code pénal, l’article 490, qui punit pour “débauche” d’un mois à un an d’emprisonnement, tout homme ou femme qui, en dehors des liens du mariage, entretient des “relations intimes”.

Un homme et une femme donc qui vont à l’hôtel, puis occupent la même chambre, voilà qui équivaut à de la « débauche » ou à de l’« adultère ».

***Mais comment être sûr de ce que les gens sont en train de faire ? Après tout, il peut s’agir aussi bien de simples amis que de collègues ou de cousins ?***

Sur cette remarque précise, les avis divergent. Certains estiment qu’il s’agit d’une question de liberté individuelle et qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur quelque chose qui aurait été commise ou non.

Il se peut, par exemple, qu’une personne soit arrivée à l’hôtel avec un ami, mais qu’il n’y ait pas eu de relation intime entre eux. De plus, le crime de « débauche » comporte plusieurs éléments constitutifs, notamment les éléments matériels et financiers, ainsi que l’intention délictuelle, qui doit être avérée. Il est donc nécessaire de constater le flagrant délit pour pouvoir juger d’un délit.

Au Maroc, en particulier, cela pose problème dans la mesure où il s’agit d’ “intentions” dont l’auteur doit être pris en flagrant délit. Sur ce point, il existe un long débat, une jurisprudence et des arrêts de la Cour de cassation.

Aussi, même l’hôtelier risque de se trouver impliqué dans un délit de débauche s’il accepte d’héberger un couple sans acte de mariage.

***Et c’est justement le cas de l’affaire Sidi Kacem….***

Mais il ne faut pas oublier qu’il y a une loi spécifique, n°80.14, relative aux établissements touristiques. Son article 36 stipule que « Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de déclarer quotidiennement auprès de l’administration, par procédé électronique dénommé télé-déclaration, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage, le jour de son arrivée dans l’établissement. Les modalités de ladite déclaration sont fixées par voie réglementaire ».

Mais dans cet article, il n’y a pas d’obligation de délivrer l’acte de mariage, ni de le prendre en photo, ni rien. D’ailleurs cette mesure est interdite. Une personne mariée peut montrer son acte de mariage à l’établissement d’hébergement, mais elle peut refuser qu’on le prenne en photo ou qu’on le scanne ou qu’il soit imprimé pour en garder une copie. Parce qu’il comprend des informations purement personnelles (dot, arrangements du mariage, etc). Cela intervient dans la protection des données personnelles.

***En discutant avec des hôteliers, ceux-ci expriment leur crainte de voir leur établissement passer en « maisons closes » avec la suppression de cette mesure relative à l’établissement du contrat de mariage. D’un autre côté, on constate que certains hôtels n’exigent pas à certains couples l’acte de mariage ?***

Cela dépend du profil. Les hôteliers, de par leur longue expérience, peuvent distinguer un couple à leurs manières, à la façon dont ils se présentent, qu’ils soient mariés ou non. Donc, oui, le profil joue un rôle très important.

Ensuite, il n’est pas facile pour les hôteliers de gérer ce problème. D’autant plus que nous sommes à la veille de la saison estivale. Il leur faut donc beaucoup de cran pour gérer les clients, d’autant qu’une catégorie de citoyens se réjouit de la levée de cette restriction liée à l’acte de mariage.

***Beaucoup de gens trouvent cependant des moyens de passer du temps en couple, et déjouent ainsi la loi. Faut-il donc continuer à court-circuiter cette loi en permanence ?***

Je répondrai à votre question par un exemple concret. L’alcool est vendu au Maroc, dans les supermarchés et les magasins d’alcool. Vous pouvez l’acheter, mais à la sortie du supermarché, vous pouvez être arrêté, car il est interdit aux musulmans de se procurer de l’alcool. Vous pouvez même être placé en garde à vue, déféré devant le procureur et condamné à une amende.

Le problème auquel nous sommes confrontés a trait à un conflit entre les lois, ou plutôt à un conflit entre les intérêts et les lois. Par exemple, servir de l’alcool aux Marocains dans les restaurants est interdit par la loi, mais dans la pratique on constate qu’il y a une certaine tolérance. Cela dit, la police peut vous arrêter à la porte du restaurant et vous emmener pour « ivresse publique ». Là est le problème.

Oui, nous sommes un pays musulman, avec plus de 17 siècles d’histoire, de valeurs, de traditions et de religion. Mais aujourd’hui, les choses changent, nous sommes en 2024, et nous sommes en train de nous engager dans plusieurs investissements et projets. Il y a l’organisation de la Coupe d’Afrique et de la Coupe du monde 2030. Il faut donc que les lois s’adaptent à la situation et au contexte actuels.

[Acte de mariage](https://fr.hespress.com/tag/acte-de-mariage) [Code Pénal](https://fr.hespress.com/tag/code-penal) [Hôtels](https://fr.hespress.com/tag/hotels)

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## Commentaires des visiteurs

1

Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des propriétaires et non l'opinion Hespress

- Chraibi mardi 4 juin 2024 - 21:32

  Comment un avocat peut déclarer que le fait qu’une femme et un homme se rendent à un hôtel et occupe une chambre équivaut à un adultère et une débauche ? Quelle loi le stipule ?  
   C’est inacceptable !!!1 add comment Haut de la page

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