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![Publicité des médicaments : une loi en gestation pour un meilleur encadrement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/03/prix-1.jpg)

[Hicham Oukerzaz](https://fr.hespress.com/author/hicham-o "Articles par Hicham Oukerzaz")lundi 20 mai 2024 - 08:06

**Un projet de décret portant sur l’autorisation de la publicité des médicaments a été élaboré par le ministère de la Santé et de la Protection sociale. Actuellement soumis aux commentaires du public sur le site du Secrétariat général du gouvernement, ce texte définit les conditions d’octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité auprès du public.**

D’après ce projet de loi, toute campagne publicitaire visant à sensibiliser le public contre certaines pathologies dont les supports publicitaires font référence indirecte à un médicament doit faire l’objet d’une demande de visa de publicité. *« Les supports publicitaires de ces compagnes ne doivent en aucun cas mentionner le nom d’un médicament, ni utiliser les caractères ou les couleurs rappelant la boîte de ce médicament »*, stipule l’article 3 de ce texte.

En ce qui concerne le dossier de demande d’autorisation de faire de la publicité auprès du public pour un médicament, celui-ci doit être introduit auprès du ministère de la Santé et de la Protection sociale via la plateforme électronique prévue à cet effet, contre accusé de réception, accompagné d’une lettre de demande dûment signée et cachetée par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel demandeur. Après, le ministère décide de l’octroi du visa de publicité après avis de la commission nationale de l’autorisation de mise sur le marché, et ce dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.

L’article 8 de ce texte prévoit pour sa part que le ministre de la Santé peut, par décision motivée, suspendre ou retirer l’autorisation de faire de la publicité auprès du public pour un médicament lorsqu’il est établi que l’autorisation de mise sur le marché du produit pharmaceutique concerné a été suspendue ou retirée, conformément aux dispositions de la loi n° 17-04 précitée et de son décret d’application.

Par ailleurs, lorsque la publicité pour un médicament est faite auprès de professionnels de la santé habilités à prescrire ou à délivrer des médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur profession, le dossier correspondant doit être soumis au ministère de la santé 15 jours avant sa diffusion, contre accusé de réception, par l’intermédiaire de la plateforme électronique prévue à cet effet. Ce dossier doit être accompagné d’une lettre de demande dûment signée et cachetée par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel demandeur, d’un résumé des caractéristiques du produit mis à jour daté et signé par le pharmacien responsable ainsi que du projet de publicité sur papier et sur support électronique.

[Médicaments](https://fr.hespress.com/tag/medicaments) [Publicité](https://fr.hespress.com/tag/publicite) [Sante](https://fr.hespress.com/tag/sante)

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