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![Surfacturation en ligne : Saisi, le MEF renvoie la balle au Conseil de la concurrence](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/05/paiements-en-ligne.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 22 mars 2024 - 14:25

**Après le rejet par le Conseil de la concurrence de la proposition des entreprises visant à imposer des frais pour le paiement des factures en ligne, qualifiant ces pratiques « *d’économiquement injustifiées* » et contraires à la stratégie nationale de développement du secteur numérique, le gouvernement a référé à nouveau la question au Conseil présidé par Ahmed Rahhou.**

En réponse à deux questions écrites posées par le député Ahmed Abbadi du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants, le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué que cette facturation supplémentaire est « *monnaie courante*« , ajoutant que la décision concernant sa conformité aux règles de concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de la concurrence.

Le député a sollicité la ministre Nadia Fettah pour qu’elle révèle les mesures envisagées dans le cadre des compétences et des responsabilités confiées au ministère de l’Économie et des Finances (MEF) afin de surveiller, réguler et suivre les entreprises qui imposent des charges financières supplémentaires à leurs clients du fait de l’adoption du paiement numérique dont elles bénéficient en premier. Une pratique contraire aux règles d’une concurrence économique juste, a souligné le député, appelant le ministère à révéler les mesures qu’il compte prendre pour dissuader cette pratique contraire aux règles d’une concurrence économique juste et préjudiciable à la situation du consommateur.

Dans sa réponse, le ministère a souligné que « *les tarifs mentionnés sont monnaies courantes »,* notant qu’il *« s’agit de montants perçus pour un service fourni par les institutions de paiement (principalement les banques) pour la collecte des factures en ligne*« . *« Les autres méthodes de paiement directes auprès des prestataires de services ne sont pas soumises à des frais supplémentaires*« , a toutefois relevé le MEF.

Il a, en outre, précisé que le Conseil de la concurrence considère cette pratique comme créant un déséquilibre entre les prestataires de services, d’une part en imposant aux clients les frais supplémentaires liés à la performance en ligne, et d’autre part en supportant ces frais supplémentaires aux clients.

Quant à savoir si ces pratiques constituent une violation de la concurrence, le ministère a clairement indiqué qu’il n’a pas le pouvoir de déterminer si les pratiques enfreignent les lois sur la concurrence et d’engager des poursuites. Cette autorité est exclusivement confiée au Conseil de la concurrence, chargé d’appliquer la loi en cas de pratiques anticoncurrentielles ou de toute action nuisible à la concurrence, et d’émettre des sanctions en cas de non-respect, notant que la loi prévoit des sanctions en cas de non-conformité et de répétition des mêmes actions.

Dans ce contexte, le ministère a ajouté que le Conseil de la concurrence, dans le but de « *garantir le bon fonctionnement du marché et le respect de tous les principes de concurrence loyale*« , a jugé préférable d’encourager les institutions concernées à changer leur comportement sans recourir à des sanctions. Tous les acteurs se sont déjà engagés dans cette voie, évitant ainsi le recours à des procédures légales et à des sanctions a estimé le ministère de Nadia Fettah.

En décembre 2023, le Conseil de la concurrence avait déjà affirmé que ces pratiques étaient économiquement injustifiées et contraires à la stratégie du pays pour le développement du secteur numérique, soulignant qu’il avait « *examiné certaines pratiques menées par certaines entreprises actives dans divers secteurs économiques lors de la facturation en ligne à leurs clients, où ils leur imposent le coût de ce service en plus de la valeur de la facture à payer*« .

Dans son avis, le Conseil avait précisé que « *ces entreprises bénéficient du service de paiement en ligne qui leur permet de réduire les coûts d’exploitation et d’investissement associés à la collecte de ces factures*« , considérant cette pratique comme économiquement injustifiée.

Le Conseil a directement accusé ces entreprises d' »*entraver la liberté de la concurrence sur les marchés concernés en accordant des privilèges indus à certains acteurs, leur permettant de renforcer leur position sur ces marchés au détriment des consommateurs*« .

## Une fin annoncée pour janvier, mais non respectée

Par ailleurs, le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou, avait annoncé, dans une [interview exclusive à Hespress FR](https://fr.hespress.com/343561-e-paiement-rahhou-annonce-la-fin-de-la-surfacturation-en-ligne.html) en date du 13 décembre 2023, la fin de la surfacturation en ligne.

Dévoilant les coulisses de cette problématique et les stratégies envisagées par l’instance pour contrer la persistance de cette pratique, Rahhou a expliqué: *« Nous avons eu trois cas de figure, celui où les entreprises ont arrêté tout de suite, dont les opérateurs de télécommunication. En revanche, il y a des sociétés qui nous ont demandé un délai parce que ça correspond à quelque chose de pratique pour elles. Par exemple, les écoles privées qui faisaient payer ces frais nous ont demandé de reporter le non-prélèvement à la rentrée scolaire ».*

De plus, certaines entreprises ont exprimé au Conseil leur difficulté à ajuster rapidement leurs pratiques en raison des contrats signés avec les banques et des systèmes informatiques en place. Le Conseil a pris en compte cette situation et a accordé à ces entreprises un délai jusqu’à la fin de l’année pour se conformer aux nouvelles directives, a-t-il fait savoir.

*« Donc, normalement, si tout le monde respecte sa parole, à partir de janvier, il n’y aura plus de prélèvement par personne, y compris la direction générale des impôts qui a accepté le principe de prendre à sa charge ses frais et que je remercie à l’occasion »,* avait-il assuré.

Une annonce qui n’a pas trouvé écho chez tous, et en attendant la pratique est toujours en vigueur en dépit de son caractère anticoncurrentiel. A quand une mesure coercitive?

[Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [E-paiement](https://fr.hespress.com/tag/e-paiement) [Facturation](https://fr.hespress.com/tag/facturation) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de l’Économie et des Finances](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie-et-des-finances)

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