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title: "Récupération par Rabat de biens immobiliers: Un avocat déconstruit la thèse accusatrice d'Alger"
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![Récupération par Rabat de biens immobiliers: Un avocat déconstruit la thèse accusatrice d'Alger](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/03/ambassade-alger-rabat1.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")lundi 18 mars 2024 - 16:28

**Le gouvernement marocain, par le biais d’un décret récemment publié dans le Bulletin Officiel (BO) numéro 5811 daté du 13 mars en cours, a annoncé des mesures d’expropriation de biens immobiliers nécessaires, comprenant trois propriétés appartenant à la République algérienne à Rabat. Cette décision a suscité des réactions vives de la part des autorités algériennes.**

Le motif invoqué, visant à l’intérêt général pour l’extension des infrastructures administratives au bénéfice du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger dans la commune de Rabat, a été mal reçu à Alger.

Cette annonce a provoqué une réaction indignée de la part de l’Algérie, qui a fermement exprimé son rejet de cette décision, la qualifiant de « *projet de confiscation des biens de l’ambassade de l’État algérien* » au Maroc.

Dans un communiqué relayé par l’agence de presse officielle algérienne (APS), le gouvernement algérien a déclaré qu’il « *répondrait à ces provocations par tous les moyens jugés appropriés* », soulignant que le Maroc semblait s’engager dans une «* nouvelle phase d’escalade dans ses actions provocatrices envers l’Algérie, ces provocations récentes ayant été manifestes à travers un projet de confiscation des biens de l’ambassade de l’État algérien au Maroc* ».

Le gouvernement algérien a également affirmé qu’il utiliserait « *tous les moyens et recours juridiques disponibles, notamment dans le cadre des Nations Unies, pour garantir le respect de ses intérêts* ».

Mourad Elajouti, avocat au Barreau de Casablanca, a déconstruit pour *Hespress FR* la thèse accusatrice d’Alger. Ainsi, le juriste explique que le droit « *d’expropriation »* est reconnu dans l’ordre juridique international, quels que soient les droits patrimoniaux en cause ou la nationalité de leur titulaire.

« *Le droit a été reconnu sur le plan international à de nombreuses reprises par la pratique diplomatique et la jurisprudence. Il est traditionnellement considéré comme une faculté inhérente à la souveraineté et à la juridiction que l’État exerce sur les personnes et sur les choses qui se trouvent sur son territoire. La Charte des droits et des devoirs économiques des États, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 1974, dans son article 2(2) (c), confirme le droit souverain d’un État en matière d’expropriation »*, explique Me Elajouti.

Dans les détails, il avance qu’aux termes de l’article 2, alinéa 3 (c) de la Résolution 3281 (XXIX) : « *Chaque État a le droit de nationaliser, d’exproprier ou de transférer la propriété des biens étrangers, auquel cas il devrait verser une indemnité adéquate, compte tenu de ses lois et règlements et de toutes les circonstances qu’il juge pertinentes »*.

Dans ce sens, le juriste estime que l’État algérien ne peut pas prétendre qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire puisque l’expropriation concerne des biens immobiliers appartenant à des citoyens marocains qui ont fait l’objet du même projet d’expropriation.

« *Une confiscation au regard du droit international est une expropriation sans paiement d’une indemnité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’un projet de décret portant expropriation de biens détenus par la République algérienne a bel et bien été publié dans l’édition consacrée aux annonces légales, judiciaires et administratives du Bulletin officiel (BO) datée du 13 mars »*, précise le juriste.

De plus, il souligne que l’article 18 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit expressément que l’expropriant, c’est-à-dire l’État marocain, doit déposer auprès du tribunal administratif, statuant dans la forme des référés, une requête pour que soit ordonnée la prise de possession moyennant consignation ou versement du montant de l’indemnité proposée.

L’État algérien dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’annonce légale au BO pour émettre ses oppositions, ses observations et les déclarations, a-t-il fait remarquer, notant qu’un registre est mis à la disposition des personnes physiques ou morales concernées auprès de la commune de Rabat.

«* Le montant des indemnités doit réparer un dommage certain actuel et directement causé par l’expropriation. L’indemnisation est fixée d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision prononçant l’expropriation selon les dispositions de l’article 20 de la même loi. Il est clair que la procédure légale a été minutieusement respectée donc il ne s’agit aucunement ni d’une confiscation, ni d’une expropriation arbitraire ou illicite comme essaie de le démontrer le communiqué du ministère des affaires étrangères algérien »*, explique le juriste.

Selon Me Elajouti, le communiqué du ministère algérien des affaires étrangères s’est basé sur une lecture furtive et une analyse erronée et superficielle du droit international en épinglant le non-respect des obligations de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Or cette convention concerne exclusivement les locaux diplomatiques, a-t-il précisé, notant que les terrains expropriés pour utilité publique ne sont pas enregistrés auprès des registres administratifs avec cette appellation ou dénomination.

Cette mesure d’expropriation pour utilité publique, conclut l’expert, a été dictée par une nécessité d’extension des locaux administratifs du ministère des Affaires étrangères à la mesure de l’importance du rayonnement diplomatique du Royaume du Maroc sur le continent et à l’international.

[Algérie](https://fr.hespress.com/tag/algerie) [Ambassade d'Algérie à Rabat](https://fr.hespress.com/tag/ambassade-dalgerie-a-rabat) [Droit](https://fr.hespress.com/tag/droit) [Expropriation](https://fr.hespress.com/tag/expropriation)

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## Commentaires des visiteurs

1

Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des propriétaires et non l'opinion Hespress

- Essalam mardi 19 mars 2024 - 12:58

  Laissons-les aboyer. Ils finiront par de fatiguer. Il ne faut donner trop d’importance à ce dossier. Le Maroc a appliqué la loi et ce n’est pas à un étranger de nous dicter ce qu’il faut ou pas faire. Ils cherchent par tout moyen de nous provoquer et il ne faut pas tomber dans ce piège. Ils ont usé toutes les voies diplomatiques qui n’ont donné aucun résultat alors ils tournent vers la provocation. Pauvre voisin.-7 add comment Haut de la page

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