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description: ces entreprises devront désormais obtenir l'accord des utilisateurs pour l'utilisation de leurs données récupérées via un service dans d'autre
title: Rouages d'Internet et l'impact du DMA attendu pour les entreprises
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![Rouages d'Internet et l'impact du DMA attendu pour les entreprises](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2024/03/DMA-copie.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 8 mars 2024 - 00:13

**L’Union européenne a mis en application le Digital Markets Act (DMA), un nouveau règlement visant à réguler les activités des géants du numérique, notamment les fameux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et à prévenir toute forme de concurrence déloyale.**

Par le biais de ce règlement, l’Union européenne cherche à mettre à jour un cadre législatif numérique datant de plus de vingt ans afin d’assurer une meilleure supervision des activités des acteurs majeurs d’Internet, accusés d’écraser leurs concurrents par des pratiques anti-concurrentielles.

Le point focal de ce texte est la surveillance des « contrôleurs d’accès », comprenant six groupes incontournables tels que Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft et ByteDance. Ces derniers, propriétaires de 22 plateformes clés, dont les réseaux sociaux Instagram, TikTok et Facebook, sont dorénavant tenus de signaler à la Commission européenne chaque projet d’acquisition ou de fusion dans le secteur numérique, afin de prévenir toute manipulation du marché.

Les principales modifications touchent les entreprises identifiées comme des « contrôleurs d’accès », celles répondant à certains critères en termes de chiffre d’affaires et d’utilisateurs au sein de l’Union européenne. Actuellement, six géants sont concernés : Alphabet (maison mère de Google et YouTube), Amazon, Apple, ByteDance (propriétaire de TikTok), Meta (qui détient Facebook, Instagram et WhatsApp) et Microsoft.

En outre, le règlement interdit aux contrôleurs d’accès de mettre en avant leurs propres offres, visant à promouvoir une concurrence plus équitable. Par exemple, Google ne pourra plus favoriser son comparateur de prix Google Shopping, assurant ainsi une concurrence plus juste. Pour renforcer le contrôle des données personnelles, ces entreprises devront désormais obtenir l’accord des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données récupérées via un service dans d’autres services.

Les amendes pourront aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée, voire 20 % en cas de récidive. En outre, la Commission se réserve le droit de démanteler les entreprises en infraction ou de les contraindre à céder certaines de leurs activités. Outre ces mesures de surveillance, le DMA vise également à renforcer les libertés des utilisateurs européens en leur donnant la possibilité de désinstaller les services par défaut proposés par les grandes entreprises technologiques. Par exemple, les services météo, de cartographie et de navigateur pourront dorénavant être supprimés sans alternative. Cette disposition vise à favoriser une concurrence plus ouverte et à éviter l’enfermement des consommateurs dans les services des Gafam.

De plus, les règles relatives à la protection des données personnelles sont renforcées, interdisant aux grandes entreprises technologiques de croiser les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement explicite, notamment pour des pratiques publicitaires ciblées. Ce règlement s’applique aux entreprises dépassant les seuils de 75 millions d’euros de capitalisation boursière, 7,5 milliards de ventes en Europe, 10 000 entreprises utilisatrices et 45 millions d’utilisateurs.

Les autorités compétentes pourront enquêter et transmettre leurs conclusions à la Commission, qui pourra ensuite prendre des mesures correctives, telles que l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises dans le secteur ou la contrainte de céder certaines activités. En conclusion, le DMA représente une étape majeure dans la régulation du numérique en Europe, visant à assurer une concurrence plus équitable et à protéger les droits des utilisateurs tout en privilégiant l’innovation et la durabilité dans le secteur.

[Concurrence](https://fr.hespress.com/tag/concurrence) [DMA](https://fr.hespress.com/tag/dma) [Entreprises](https://fr.hespress.com/tag/entreprises) [GAFAM](https://fr.hespress.com/tag/gafam)

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