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title: L'Exécutif rejette toute modification du système de retenue à la source de l'impôt
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![L'Exécutif rejette toute modification du système de retenue à la source de l'impôt](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/07/lekjaa-plf1.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")jeudi 7 mars 2024 - 00:18

**Le gouvernement a rejeté une proposition visant à modifier le système de retenue à la source de l’impôt, passant d’un système obligatoire à un système facultatif, dans le but de soulager le fardeau fiscal des contribuables salariés et des travailleurs indépendants.**

Cette proposition, présentée par Mustapha Dahmani, coordinateur du groupement de Justice sociale à la Chambre des conseillers, a été rejetée par le gouvernement sous prétexte qu’elle était contraire aux objectifs de la loi-cadre n°69.19 concernant la réforme fiscale. Cette loi vise notamment à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

Dahmani a souligné que les contribuables soumis au système de retenue à la source sont souvent contraints de suivre une procédure de récupération des montants prélevés injustement, sans possibilité d’indemnisation pour les préjudices subis en raison de déductions injustifiées par l’État.

En revanche, les autres contribuables sont tenus de suivre le régime de déclaration annuelle, leur permettant de payer l’impôt de manière différée l’année suivante après déduction de tous les montants non imposables. Malgré cette différence de traitement, les deux systèmes sont soumis au même barème d’imposition.

A cet égard, Dahmani a demandé au gouvernement de divulguer les recettes fiscales sur le revenu selon le système de déclaration pour l’exercice financier 2022 et de présenter sa vision pour la justice envers les personnes soumises au système de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

En réponse, le gouvernement a souligné que l’impôt prélevé à la source sur les salaires (IR) et les revenus assimilés représentait 82 % des recettes fiscales, soit l’équivalent de 38.290 millions de dirhams. Les autres catégories d’impôt ne représentaient que 18 % des recettes totales, soit l’équivalent de 8.577 millions de dirhams, selon la réponse de Fouzi Lekjaâ à une question écrite posée par Mustapha Dahmani.

Le gouvernement a justifié la retenue à la source comme un moyen efficace de collecte, soulignant son importance dans l’évaluation internationale de l’efficacité des systèmes fiscaux en simplifiant la collecte des recettes fiscales, tout en préservant le principe de la déclaration basée sur la spontanéité et la volonté dans la préparation des déclarations et l’exécution automatique des obligations fiscales dues.

[Fouzi Lekjaa](https://fr.hespress.com/tag/fouzi-lekjaa) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Impôt](https://fr.hespress.com/tag/impot) [IR](https://fr.hespress.com/tag/ir)

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