--- description: L'Office des Changes a récemment annoncé le lancement de l'Opération de Régularisation Spontanée (ORS 2024), ... title: "Régularisation spontanée : L'Office des Changes encourage la conformité fiscale à l'étranger" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/07/lekjaa-plf2.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/346927-346927.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/346927-346927.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/346927-346927.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/346927-346927.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/346927-346927.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/346927-346927.html?print) ![Régularisation spontanée : L'Office des Changes encourage la conformité fiscale à l'étranger](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/07/lekjaa-plf2.jpg) [Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 4 janvier 2024 - 20:00 **L’Office des Changes a récemment annoncé le lancement de l’Opération de Régularisation Spontanée (ORS 2024), en conformité avec l’article 8 de la loi de finances numéro 55-23 pour l’année 2024. Cette opération sera en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024.** Dans le cadre de cette initiative, l’Office des Changes a précisé que les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, disposant d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, et ayant constitué des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2023, en violation de la réglementation des changes, sont concernées. Il est possible pour les détenteurs d’avoirs à l’étranger d’effectuer leur déclaration de manière anonyme auprès de la banque de leur choix. Un modèle préétabli par l’Office des Changes, comprenant la liste et la nature des avoirs à déclarer, est à leur disposition. Le taux de la contribution libératoire est fixé conformément aux dispositions de la Loi de Finances. L’Office des Changes a facilité l’accès à l’information en mettant en ligne sur son portail internet (www.oc.gov.ma) une section dédiée à l’Opération de Régularisation Spontanée (ORS) 2024. Cette rubrique regroupe toutes les dispositions réglementaires ainsi qu’un guide pratique pour faciliter la compréhension du dispositif. Les utilisateurs ont également la possibilité d’interagir avec une équipe dédiée de manière anonyme, sans obligation de révéler leur identité. Parallèlement, le gouvernement a introduit un règlement volontaire pour les biens détenus à l’étranger par ceux ayant enfreint leurs obligations envers l’Office de Change, ainsi qu’un règlement volontaire fiscal à l’intérieur, conformément aux procédures énoncées dans le projet de loi de finances pour l’année 2024. Dans le but de renforcer les ressources financières dédiées au Fonds de soutien à la protection sociale et à la cohésion sociale, le gouvernement a décidé d’instaurer une contribution exonératoire liée au règlement automatique des biens et des actifs à l’étranger avant le 30 septembre 2023. Cela concerne les personnes physiques et morales disposant d’une résidence, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc. La contribution exonératoire, définie par le projet de loi, varie à hauteur de 10% de la valeur d’acquisition des biens immobiliers étrangers, 5% du montant des actifs financiers, valeurs mobilières et autres instruments financiers étrangers, et 2% du montant des liquidités en monnaie de référence pour le Maroc vendues sur le marché des changes. Cette mesure s’applique aux personnes ayant enfreint les dispositions de l’article 3 relatives à la surveillance des changes, régies par le décret royal numéro 1.59.358 du 17 octobre 1959, sur les fonds détenus à l’étranger ou constitués de devises étrangères, ainsi que les violations fiscales associées stipulées dans le Code général des impôts. La loi de finances accorde une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 aux personnes ayant illégalement transféré des fonds à l’étranger. Les personnes ayant effectué la contribution exonératoire bénéficient de garanties, notamment la confidentialité de l’identité pour toutes les opérations effectuées pendant cette période de règlement. Le gouvernement s’engage à ne pas engager de poursuites administratives ou judiciaires après l’achèvement de la contribution exonératoire liée au règlement automatique déclaré contre les personnes concernées, que ce soit en vertu des dispositions légales régissant les changes ou des dispositions accélérées en matière fiscale. [Biens](https://fr.hespress.com/tag/biens) [Office des changes](https://fr.hespress.com/tag/office-des-changes) [Opération de régularisation spontanée](https://fr.hespress.com/tag/operation-de-regularisation-spontanee) [ORS](https://fr.hespress.com/tag/ors) [PLF](https://fr.hespress.com/tag/plf) [PLF 2024](https://fr.hespress.com/tag/plf-2024) [Régularisation](https://fr.hespress.com/tag/regularisation) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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