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title: "Taxes et impôts: Ce qu'il faut savoir sur les mesures fiscales 2024"
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![Taxes et impôts: Ce qu'il faut savoir sur les mesures fiscales 2024](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/12/finances_publiques.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")samedi 30 décembre 2023 - 21:30

**TVA, IS, IR, droits d’enregistrement… Les réformes fiscales majeures de la Loi de Finances 2024 sont désormais inscrites dans le marbre, ayant obtenu l’approbation officielle et été portées à la connaissance du public via le Bulletin Officiel n° 7259 bis, daté du 25 décembre 2024.**

La Loi de Finances 2024 introduit des réformes significatives en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), visant à ajuster les exonérations et les taux applicables. Tout d’abord, l’exonération de la TVA est étendue à certains produits de base de large consommation, tels que les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage. Cette exonération se présente sous deux formes : sans droit à déduction et avec droit à déduction.

Une autre mesure notable concerne l’élargissement du champ d’application de la TVA pour inclure les prestations de services fournies à distance par des sociétés non-résidentes à des clients installés sur le territoire national. Cette extension s’applique lorsque le client a son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc, ou réside à titre occasionnel dans le pays.

Par ailleurs, la LF 2024 prévoit une harmonisation progressive des taux de TVA à l’horizon 2026. Cette convergence concerne divers secteurs, notamment l’eau, l’énergie électrique, la production d’énergie électrique à partir des énergies renouvelables, le sucre raffiné, les opérations de transport, les prestations de services d’agents démarcheurs d’assurances et les voitures économiques.

En ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés (IS), la loi de finances 2024 apporte des ajustements visant à encadrer l’application du taux de l’IS de 35%. Elle exclut les sociétés réalisant un résultat fiscal net inférieur à 100 MMDH pendant 3 exercices consécutifs de l’application du taux de 20%, lorsque le bénéfice net atteint ou dépasse ce montant suite aux produits non courants constitués des cessions d’immobilisations.

De plus, la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé bénéficie d’une exonération permanente de l’IS, une disposition ajoutée à l’article 6-I-A du Code Général des Impôts (CGI). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des activités et opérations de cette fondation créée en vertu de la loi n° 23-23.

Quant à la déductibilité des dons, la loi de finances 2024 élargit cette possibilité à tous types de dons, en nature ou en numéraire, octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.

S’agissant de l’Impôt sur le Revenu (IR), la LF 2024 apporte des ajustements significatifs. Elle introduit la déductibilité des cotisations sociales au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire et de la retraite pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées soumis à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Cette déductibilité s’applique aux déclarations annuelles de revenu global souscrites à partir du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, la loi de finances 2024 revoit à la hausse le taux d’abattement forfaitaire applicable aux cachets bruts octroyés aux artistes, le faisant passer de 40% à 50%.

Enfin, pour améliorer et simplifier la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, la loi de finances 2024 prévoit diverses mesures, notamment l’envoi d’un avis d’examen, la clarification de la cible de la procédure, et l’instauration d’un débat oral et contradictoire. Ces ajustements visent à assurer l’alignement des déclarations de revenus avec les dépenses et le patrimoine des contribuables.

Concernant les mesures relatives aux droits d’enregistrement, la LF 2024 compte y apporter des réformes substantielles, notamment dans le contexte des actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations d’habitation à leurs membres. L’alignement des taux de droits d’enregistrement représente une avancée majeure, mettant en œuvre des taux proportionnels de droit commun actuellement en vigueur, soit 4% pour les locaux et 5% pour les terrains.

En parallèle, elle introduit des mécanismes d’encadrement pour les actes soumis à l’enregistrement, impliquant divers acteurs tels que les notaires, les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, les Adouls, les notaires hébraïques, et toute personne participant à la rédaction d’actes.

Deux obligations sont établies dans ce cadre : la présentation d’une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes relatifs à l’immeuble pour l’année de mutation ou de cession, ainsi que pour les années antérieures, avant la rédaction de tout acte, et l’inclusion des numéros d’articles de la taxe d’habitation et de la taxe de service communaux dans les actes rédigés.

[Impôts](https://fr.hespress.com/tag/impots) [Loi de Finances 2024](https://fr.hespress.com/tag/loi-de-finances-2024) [Taxes](https://fr.hespress.com/tag/taxes)

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