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![Transports urbains : Les entreprises chargées de la gestion déléguée sous la loupe de la Cour des comptes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/03/casabusway-458.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 27 décembre 2023 - 00:18

**La Cour des comptes a constaté l’absence de procédures documentées et de preuves officielles encadrant le processus de contrôle de la participation scolaire et universitaire, pour le transport urbain. Les données justificatives du soutien alloué par la plupart des services permanents étaient également non documentées, à l’exception de ceux surveillant les contrats à Rabat, Agadir et Tétouan, représentant 23 contrats sous la supervision du Conseil.**

En réaction à ces constatations, la Cour des comptes a émis des recommandations dans son dernier rapport annuel. Elle a souligné la nécessité de réviser les mécanismes de contrôle et de suivi liés à l’octroi du soutien compensatoire pour le transport scolaire et universitaire. Cela implique encadrer les procédures liées au suivi et au contrôle pour prévenir les risques financiers. De plus, elle a préconisé l’établissement d’un système d’information par les entreprises bénéficiaires du soutien, permettant aux services permanents de vérifier la fiabilité des données déclarées.

Concernant la surveillance du soutien alloué pour compenser les tarifs préférentiels aux étudiants, le Conseil a noté que les opérations se limitaient à l’audit des conditions d’éligibilité sans examiner la véracité des informations quantitatives fournies par les commissaires, notamment les données financières des entreprises.

Le rapport a révélé qu’à la fin de 2022, dix entreprises privées géraient le service de transport urbain par autobus sur 33 réseaux totalisant 11.000 kilomètres. Ces entreprises ont généré un chiffre d’affaires d’environ 1,74 milliard de dirhams en 2021, avec plus de 8.710 employés et environ 305 millions de passagers utilisant les réseaux de transport urbain.

La Cour a souligné que les autorités gouvernementales ont mis en place divers mécanismes de soutien au cours de la dernière décennie, mais a émis des observations concernant la durabilité économique des contrats de gestion déléguée, identifiant ainsi des lacunes dans l’identification des besoins, la conception des réseaux de transport, la préparation des documents contractuels et le cadre juridique du modèle financier.

Le rapport a également noté des lacunes dans la rédaction des clauses contractuelles, principalement en raison de la reproduction non améliorée des contrats types du ministère de l’Intérieur. Les collectivités territoriales, au nombre de 13, n’ont pas inclus les données nécessaires dans les contrats pour expliquer les estimations financières, a soulevé la Cour des comptes.

Concernant le soutien public au transport, le rapport a souligné l’absence d’une vision stratégique globale et d’un cadre directif unifié régulant les conditions d’octroi du soutien public. Il a noté que les formes de soutien autres que la compensation des tarifs préférentiels aux étudiants étaient exceptionnelles et circonstancielles.

Pour conclure, la Cour a soulevé l’absence d’une méthodologie de suivi et de comptabilité axée sur les résultats pour le soutien lié à la pandémie de COVID-19, soulignant le manque de détails précis dans les accords de financement quant aux résultats attendus et aux indicateurs de performance.

[Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes) [Etudiants](https://fr.hespress.com/tag/etudiants) [Rapport](https://fr.hespress.com/tag/rapport) [Tarifs préférentiels](https://fr.hespress.com/tag/tarifs-preferentiels) [Transport](https://fr.hespress.com/tag/transport) [Transport urbain](https://fr.hespress.com/tag/transport-urbain) [Universités](https://fr.hespress.com/tag/universites)

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