--- description: Le "Club des magistrats du Maroc" a suscité des critiques envers la circulaire n°14-20, relative à la détermination des frais liés à ... title: "Justice : Les magistrats "contestent" une circulaire et affirment leur indépendance" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/01/MAGISTRATS.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/345062-345062.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/345062-345062.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/345062-345062.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/345062-345062.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/345062-345062.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/345062-345062.html?print) ![Justice : Les magistrats "contestent" une circulaire et affirment leur indépendance](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/01/MAGISTRATS.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")jeudi 21 décembre 2023 - 22:15 **Le « *Club des magistrats du Maroc* » a suscité des critiques envers la circulaire n°14-20, relative à la détermination des frais liés à la procédure d’inspection, émise par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ces critiques ont émergé suite aux convocations massives de juges par l’Inspection générale des affaires judiciaires, les interrogeant sur des allégations de non-conformité à ladite circulaire.** Ainsi, le bureau exécutif du « *Club des magistrats du Maroc* » a rendu public un rapport déjà présenté il y a environ un an, le 23 janvier 2023, sur l’affaire des « *inspections*« , contribuant à altérer le sentiment de sécurité professionnelle des juges. Cette démarche faisait suite à une recommandation du Conseil national, ordonnant la publication des rapports, correspondances et documents présentés au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), sans réponse jusqu’à présent. Le rapport conclut que le CSPJ, en tant qu’entité aux compétences administratives, peut émettre des circulaires régissant l’administration judiciaire, sans outrepasser la régulation des tâches judiciaires spécifiques. Les juges exerçant devant les tribunaux sont totalement indépendants de toutes les entités, y compris l’administration judiciaire. Ils ne peuvent être contraints par le contenu de ces circulaires, car la Constitution les oblige à appliquer uniquement la loi, et non des circulaires qui ne possèdent pas la force de loi. Le rapport souligne l’argument selon lequel les frais liés à la procédure d’inspection, en tant que mesure d’enquête prévue par l’article 56 du Code de procédure civile, sont soumis aux dispositions de cet article et des articles 6 et 12 de la loi sur les frais judiciaires. Selon ces dispositions, les parties demandant la procédure ou leurs mandataires doivent assumer ces frais, la Trésorerie générale ne les prenant en charge que si la partie bénéficie de l’assistance judiciaire conformément à l’article 12 du décret royal sur l’assistance judiciaire, explique le Club des Magistrats. Le rapport insiste sur le fait que l’interprétation spécifique de la loi et l’obligation faite aux juges de l’appliquer de cette manière relèvent de la compétence exclusive de la Cour de cassation, conformément à l’article 84 de la loi organique. Cela même si la circulaire en question « *comprend une interprétation spécifique de la loi et encourage les juges à l’appliquer selon cette interprétation, bien qu’elle soit de nature administrative et non contraignante pour cette catégorie de juges*« . Le Club des juges du Maroc estime dans son rapport que de telles circulaires émises par le CSPJ ne peuvent être reprochées aux juges des tribunaux sous quelque forme que ce soit, tant qu’elles ne sont pas considérées comme une loi au sens constitutionnel. Le rapport souligne que les frais de déplacement des juges pour effectuer une procédure d’inspection sont applicables en tant que mesure d’enquête, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, complété par les articles 6 et 12 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives, mais ne sont pas couverts par la loi sur les frais judiciaires dans le domaine pénal. En résumé, le rapport affirme que les frais judiciaires dans le domaine pénal s’appliquent uniquement aux procédures pour l’intérêt public, préalablement pris en charge par la Trésorerie générale, selon l’article 1 de la loi sur les frais judiciaires dans le domaine pénal. En revanche, la procédure d’inspection sur place, faisant partie intégrante du droit privé, engage les frais de la partie demandant la procédure ou de son mandataire, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile et aux articles 6 et 12 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives. [Club des magistrats du Maroc](https://fr.hespress.com/tag/club-des-magistrats-du-maroc) [Juges](https://fr.hespress.com/tag/juges) [Magistrats](https://fr.hespress.com/tag/magistrats) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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