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description: Le GADEM insiste fortement sur la nécessité d'une réforme de la loi n°02-03 portant sur l'émigration et l'immigration irrégulières...
title: "Migration irrégulière: GADEM préconise la réforme de la loi n°02-03"
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![Migration irrégulière: GADEM préconise la réforme de la loi n°02-03](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/11/marine-royale-immigration-migrants.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")mardi 28 novembre 2023 - 10:48

**Le Groupe Antiraciste d’Accompagnement et de Défense des Étrangers et Migrants (GADEM) insiste fortement sur la nécessité d’une réforme de la loi n°02-03 portant sur l’émigration et l’immigration irrégulières, conformément aux annonces faites dans le cadre de la politique migratoire de 2013.**

Il y a deux décennies, le Maroc adoptait la loi n°02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers, l’émigration et l’immigration irrégulières, dans le contexte de la lutte contre la migration irrégulière vers l’Europe et des préoccupations sécuritaires aux lendemains de l’attentat de Casablanca de mai 2003.

Bien que le pays ait entrepris des réformes législatives et politiques, notamment avec la Nouvelle politique d’immigration et d’asile en 2011, la loi n°02-03 n’a pas connu de changements malgré les engagements pris.

Dans ce contexte, GADEM pointe du doigt quatre préoccupations majeures relatives à la protection des droits. Tout d’abord, la notion floue de « menace à l’ordre public » qui, selon l’association, demeure sujette à l’interprétation, laissant place à des interprétations arbitraires et des abus de pouvoir potentiels.

GADEM évoque notamment le droit commun qui dispose l’obligation de notification et de  motivation, en faits et en droit, des décisions administratives. Cependant, la majorité des situations portées à la connaissance de l’association font état d’une absence de notification écrite. Dans les rares cas où elles sont consignées par écrit, elles ne sont pas motivées, affirme le groupe. De plus, les délais de recours limités prévus par la loi, ainsi que ces pratiques de non notification des décisions entravent ainsi le droit à un recours effectif. 

D’après l’association de défense des droits des migrants, des difficultés persistantes entourent également l’obtention et le renouvellement d’un titre de séjour, empêchant l’intégration socio-économique. Les conditions strictes d’accès et l’interprétation des dispositions de la loi n°02-03 sont autant de barrières à surmonter.

Enfin, la pénalisation de l’émigration, de l’immigration, et du séjour irréguliers reste une préoccupation majeure pour GADEM. La crainte de sanctions pénales prévues par cette loi dissuade les individus de faire valoir leurs droits, et des cas de poursuites pénales à l’encontre de plaignants ont été signalés à l’association.

GADEM exprime également son inquiétude concernant le délit d’aide à l’émigration irrégulière prévu par la loi n°02-03, soulignant le nombre croissant de personnes poursuivies et les procédures rapides qui ne permettent pas d’assurer le droit de défense effectif et les garanties procédurales nécessaires à un procès équitable.

À la lumière de ces différents éléments, GADEM préconise vivement une réforme de la loi n°02-03, conformément aux annonces faites dans le cadre de la politique migratoire de 2013. Cette recommandation repose sur plusieurs points clés selon l’association.

Pour le groupe, il est essentiel de renforcer le contrôle judiciaire en améliorant les voies de recours liées aux décisions administratives. Ces voies de recours devraient être accessibles et effectives, tout en étant assorties de délais raisonnables. Cette mesure vise à permettre aux individus de contester les décisions administratives, tout en garantissant un examen approfondi de leur légitimité tant sur le plan formel que substantiel.

Il précise également qu’une attention particulière doit être accordée à la clarification de la notion de menace à l’ordre public. Cela permettrait de prévenir les abus de pouvoir et de limiter le recours excessif au pouvoir discrétionnaire de l’administration. La définition précise de cette menace est cruciale pour assurer une application juste et équilibrée de la loi, souligne GADEM.

Parallèlement, l’association insiste sur l’impératif de dépénaliser l’entrée, l’émigration et le séjour irréguliers. Reconnaissant que le statut administratif des personnes ne constitue pas un délit, elle note que ces infractions administratives devraient être résolues par d’autres moyens, écartant ainsi le recours à des sanctions pénales et à des mesures de privation de liberté.

En vue de faciliter l’intégration des individus et de simplifier leur accès aux droits fondamentaux, GADEM recommande également la simplification de la procédure d’octroi des titres de séjour et de régularisation. Il suggère une approche plus accessible et efficace, incluant des dispositions pour la régularisation du séjour sous certaines conditions, même pour les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire marocain.

En dépit des progrès accomplis dans la gestion des questions migratoires au Maroc, GADEM souligne que la révision de la législation nationale demeure indispensable. Cela garantirait le respect des droits des personnes non ressortissantes marocaines sur le territoire, en accord avec les normes des conventions internationales et la Constitution marocaine. Une démarche qui, selon GADEM, est essentielle pour consolider les avancées et promouvoir une approche respectueuse des droits dans la politique migratoire du Maroc.

[GADEM](https://fr.hespress.com/tag/gadem) [Loi n°02-03](https://fr.hespress.com/tag/loi-n02-03) [Migration irrégulière](https://fr.hespress.com/tag/migration-irreguliere)

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