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[Hespress FR avec MAP](https://fr.hespress.com/public_author/Hespress+FR+avec+MAP "Articles par Hespress FR avec MAP")mercredi 15 novembre 2023 - 20:18

**Le Conseil de la Concurrence a annoncé, mercredi, avoir mandaté le rapporteur général du Conseil à déterminer le montant d’une amende transactionnelle suite à une demande présentée par la société « Veolia Environnement S.A » en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle.**

Un communiqué du Conseil précise qu’*« après examen de la demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n°104.12, le Conseil de la Concurrence a accepté en date du 13 novembre 2023, la demande de transaction tout en mandatant le rapporteur général du Conseil à déterminer le montant de l’amende transactionnelle et à présenter au Conseil pour approbation une proposition de transaction ».*

Cette demande, poursuit la même source, fait suite à la décision du Conseil n°175/D/2023 du 26 septembre 2023, par laquelle il a fait grief à la société « Veolia Environnement S.A » de ne pas avoir respecté sa décision l’autorisant à acquérir le contrôle exclusif de la société « Suez S.A » tout en cédant, concomitamment, certaines activités et actifs de « Suez S.A », dont la société marocaine « Lydec », à un consortium d’investisseurs.

Le Conseil a également accordé à la société « Veolia Environnement S.A » un délai supplémentaire se terminant le 15 janvier 2024, pour notifier une nouvelle opération au Conseil qui répond aux préoccupations de concurrence formulées par ce dernier.

De même, le Conseil enjoint à la société « Veolia Environnement S.A » soit d’exécuter la décision d’autorisation du Conseil accordée selon le schéma initialement notifié par la société, soit de revenir à l’état antérieur à l’opération et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, rappelle la même source, le Conseil de la Concurrence, siégeant en collège, a tenu le 13 novembre courant une séance pour statuer sur la demande présentée par la société « Veolia Environnement S.A » en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle, stipulée par l’article 37 de la loi susmentionnée.

[Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Veolia Environnement](https://fr.hespress.com/tag/veolia-environnement)

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