--- description: Au cours de sa longue carrière d'avocat en France, Eric Dupond-Moretti a réussi à obtenir pas moins de 14 acquittements title: Le garde des Sceaux français devant ses Juges  image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/11/Duppont.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/338124-338124.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/338124-338124.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/338124-338124.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/338124-338124.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/338124-338124.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/338124-338124.html?print) ![Le garde des Sceaux français devant ses Juges ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/11/Duppont.jpg) [Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")lundi 6 novembre 2023 - 14:30 **Au cours de sa longue carrière d’avocat en France, Eric Dupond-Moretti a réussi à obtenir pas moins de 14 acquittements, ce qui lui a valu le surnom d' »Acquittator ». Le garde des Sceaux, est jugé à partir d’aujourd’hui et pendant 10 jours devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts ».** **Il lui est effectivement reproché d’avoir fait primer son intérêt particulier sur l’intérêt public dont il a la charge.**** ** Mais voyons voir ! “Acquittator“, est-il en mesure aujourd’hui, de confirmer ce surnom en obtenant un acquittement supplémentaire, notamment le sien, alors qu’il doit comparaitre devant  la CJR pendant 10 jours à compter de ce lundi 6 novembre 2023 ? Le tout juste justiciable aujourd’hui, devra répondre à des accusations de « prise illégale d’intérêts ». Rien n’est donc certain pour lui, car ce délit est passible de cinq ans de prison, 500 000 euros d’amende, ainsi que d’une peine d’inéligibilité et d’une interdiction d’exercer une fonction publique, ce qui remet en question l’avenir de sa carrière politique.  L’ampleur des conséquences potentielles de ces décisions est indéniable. En effet, le fait qu’un ministre en exercice, en l’occurrence le garde des sceaux, soit assis sur le banc des accusés, constitue une première dans l’histoire de la République française. Il est peu probable que l’ancien avocat puisse se féliciter d’être à l’origine d’un tel événement historique.  Cette situation est sans précédent. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, proclame fermement son innocence en se défendant devant la CJR (Cour de Justice de la République). Cette juridiction est la seule compétente pour engager des poursuites et juger les membres du gouvernement – Premiers ministres, ministres et secrétaires d’État – pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.   La CJR possède une nature à la fois juridique et politique, composée de quinze juges, dont trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs de diverses tendances politiques. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel des assemblées.   Quant aux magistrats, leur sélection est effectuée par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France. Au total, Eric Dupond-Moretti sera donc jugé par trois magistrats professionnels, cinq élus de la majorité et sept élus d’opposition. La présence de LFI fait grincer des dents dans l’entourage du ministre. En effet, l’insoumis Ugo Bernalicis avait effectué un signalement, jugé irrecevable -contre Eric Dupond-Moretti- dans ce dossier.  La CJR prend sa décision à la majorité absolue, exigeant huit juges sur les quinze, lors d’un vote à bulletins secrets concernant la culpabilité de l’accusé. En cas de déclaration de culpabilité, un second vote a lieu pour déterminer la peine à infliger, comme le précise le site vie-publique.fr. La décision de la CJR peut être contestée en interjetant un pourvoi devant la Cour de cassation. Si la Cour de cassation décide d’annuler la décision, la CJR doit être reconstituée avant de réexaminer l’affaire.  La CJR se prononce à la majorité absolue (soit huit juges sur quinze) et à bulletins secrets sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l’application de la peine infligée, détaille le site  [vie-publique.fr](https://www.vie-publique.fr/eclairage/19542-la-cour-de-justice-de-la-republique-une-institution-contestee). L’arrêt de la CJR peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Si cette dernière décide de casser la décision, la CJR doit être recomposée avant de rejuger l’affaire.   Cela dit, Eric Dupond-Moretti, soupçonné d’avoir profité de son poste de ministre pour régler ses comptes, le garde des Sceaux a donné aux Français une bien piètre image de la Justice. Mais vu du Maroc cette image tient du secret de Polichinelle. On a vu comment qu’elle s’est comportée dans diverses affaires concernant le Royaume dés lors qu’il s’est agit du pouvoir constitutionnel français où elle n’a pas pu ou voulu se prononcer quand il s’agissait des manigances de l’exécutif français.   Mais passons ! A sa première prise de parole à l’Assemblée nationale française, en tant que ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, avait eu cette phrase : *« On ne juge pas des hommes sur des a priori. Vous me jugerez sur ce que j’ai fait, quand je l’aurais fait ».* Il en est bien temps. Pour peu que Justice soit faite. Ce qui en France n’est pas évident.  [CRJ](https://fr.hespress.com/tag/crj) [Dupond-Moretti](https://fr.hespress.com/tag/dupond-moretti) [Juges](https://fr.hespress.com/tag/juges) [Procès](https://fr.hespress.com/tag/proces) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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