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![CNSS: Détails sur l'annulation des impayés pour certaines catégories](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/07/CNSS.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")vendredi 27 octobre 2023 - 14:29

**Un nombre considérable de citoyens bénéficiant de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) se sont retrouvés en situation d’impayés, conduisant à la suspension de leurs prestations d’assurance. Cette accumulation de dettes a également engendré un déséquilibre dans le système financier, d’où l’intervention du Conseil de gouvernement pour mettre fin à cette souffrance et ajuster la balance.**

Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi le projet de loi n°41.23, qui prévoit l’annulation des dettes dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre du régime d’Assurance maladie obligatoire (AMO), relatifs aux cotisations, majorations, frais des poursuites et aux pénalités imposées aux catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de non-salariés exerçant une activité privée.

En effet, l’élargissement de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base (AMO) pour inclure toutes les catégories professionnelles, conformément à l’article 5 de la loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale, a révélé une accumulation de paiements en souffrance. Cela a entraîné une accumulation de dettes, d’arriérés et d’amendes, impactant l’équilibre financier du système, ainsi que l’arrêt temporaire des prestations pour les assurés concernés et leurs ayants droit.

Face à cette situation, l’Exécutif a pris la décision exceptionnelle d’annuler ces dettes, en posant des conditions claires et précises. Cette démarche vise à soulager la pression et les charges des assurés du régime de l’AMO qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs dettes, leur permettant ainsi de bénéficier de la couverture maladie, de régulariser leur situation auprès de la Caisse Nationale, et de reprendre un paiement régulier de leurs cotisations selon des conditions spécifiques.

Les individus assurés qui auront droit à l’annulation des dettes, des pénalités, des frais administratifs et des amendes auprès de la CNSS, et qui n’ont pas versé leurs cotisations pendant une période d’au moins trois mois, pour la période antérieure à la parution de la loi au Bulletin Officiel, seront tenus de régulariser le paiement de leurs cotisations de manière continue sur une période de 12 mois à compter du mois où ils auront commencé à s’acquitter de leurs cotisations.

Ainsi, la période de régularisation des paiements est clairement définie. Celle-ci commence le mois suivant la publication de cette loi au Bulletin Officiel et se poursuit jusqu’à la fin du quatrième mois suivant cette date. En outre, la loi instaure une période probatoire de trois mois à compter du début du paiement des cotisations, une étape mise en place afin de suivre la conformité des assurés.

[Annulation des dettes](https://fr.hespress.com/tag/annulation-des-dettes) [CNSS](https://fr.hespress.com/tag/cnss) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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