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[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")jeudi 26 octobre 2023 - 21:46

**Le Conseil de la concurrence annonce désormais la cessation de la pratique consistant à facturer aux client des frais de services en ligne injustifiés par les partenaires de entreprises opérant dans différents secteurs d’activités, et ce à partir de 2024.**

L’organisme de contrôle de la concurrence avait précédemment signalé, via un communiqué en date du 16 mai 2023, l’existence de pratiques adoptées par certaines entreprises qui ajoutaient des frais supplémentaires aux clients en plus des tarifs des services proposés lors des paiements en ligne.

Le Conseil avait ainsi considéré que *«**la pratique de facturation des clients et usagers suivie par certains partenaires d’opérateurs économiques, des frais de service, est non justifiée économiquement»*.

Et d’ajouter: Cette pratique *«est abusive et pourrait fausser le jeu de la libre concurrence sur les marchés concernés en procurant des avantages indus à certains opérateurs, leur permettant de renforcer leurs positions sur lesdits marchés, et ce, au détriment des consommateurs».*

Dans cette optique, l’institution dirigée par Ahmed Rahhou a exhorté les entreprises et institutions prenantes à mettre fin à cette pratique, laquelle entrave les avancées de la digitalisation de l’économie nationale et restreint le pouvoir d’achat des consommateurs.

En conséquence, et en étroite collaboration avec les autorités de supervision et de régulation sectorielle, plusieurs sessions de dialogue et des réunions de coordination ont été organisées, en particulier avec les opérateurs et institutions concernés par cette pratique, dans le but de garantir la conformité de leurs opérations aux dispositions législatives en vigueur à ce sujet.

De ce fait, *«**tous* *ces efforts ont permis d’aboutir à la cessation de la pratique de facturation aux clients, des frais de service injustifiée par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE)»*, souligne le Conseil dans un communiqué.

Cette démarche a permis également d’obtenir l’engagement par d’autres services de l’Etat à mettre fin à cette pratique à partir de l’année 2024, et ce pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle. 

A cette occasion, le Conseil de la Concurrence tient à saluer l’approche positive qui a caractérisé l’ensemble de ce processus, ainsi que la réactivité et la coopération constructive de toutes les parties prenantes. Cela inclut les autorités de tutelle et de régulation des secteurs concernés, les opérateurs économiques et les institutions qui émettent des factures avec paiement en ligne, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, ainsi que les banques et les établissements de paiement.

Enfin, et afin de consolider les actions précitées et promouvoir une concurrence saine et loyale dans les marchés numériques au Maroc, tout en veillant à la protection des consommateurs, le Conseil de la concurrence assurera un suivi régulier desdits marchés.

[Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [E-paiement](https://fr.hespress.com/tag/e-paiement) [Surfacturation](https://fr.hespress.com/tag/surfacturation)

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