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description: prévu d’instituer une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
title: "PLF 2024 : Levée de sanctions sur les avoirs à l’étranger en perspective"
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![PLF 2024 : Levée de sanctions sur les avoirs à l’étranger en perspective](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/10/letranger-copie.jpg)

[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")samedi 21 octobre 2023 - 08:36

**Le projet de Loi de Finances de 2024 prévoit d’instituer une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par une catégorie déterminée de personnes qui sont en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.**

Le PLF 2024 prévoit d’introduire une série de mesures de régularisation spontanée et volontaire de la situation fiscale des contribuables. Fonciers, avoirs détenus à l’étranger, argent liquide ou encore rectification des déclarations fiscales… L’opération se veut globale.

Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et ayant commis des infractions en matière de réglementation des changes, relatives aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales y afférentes et prévues par le code général des impôts.

La constitution d’avoirs à l’étranger peut être sous forme de biens immeubles, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

Cela dit, dix ans après la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, décrétée par Benkirane et relative au rapatriement des avoirs détenus par les Marocains à l’étranger, le PLF 2024 n’en continue pas moins de susciter des interrogations. En effet, des cas plus ou moins particuliers peuvent se poser en fonction de la nature du bien détenu et de la situation du détenteur.

Qu’à cela ne tienne ! les personnes visées par cette opération de régularisation peuvent bénéficier de la non-application des sanctions relatives aux infractions de change et fiscales. Elles doivent tout d’abord, déposer une déclaration auprès d’un établissements de crédit agréés en tant que banque, selon un modèle préétabli par l’Office des changes en faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger.

Dans les conditions à respecter, rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de celles-ci sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit agréés en tant que banque, situés au Maroc.

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ou de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.  
 Un autre taux de 5% est prévu du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Puis un taux de 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.  
 Il est important de noter que les personnes visées, disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

La réglementation des changes permet aujourd’hui aux Marocains résidents à l’étranger qui transfèrent leur résidence habituelle au Maroc, à partir du 3 février 2014, date de publication de la circulaire n°2/2014, de disposer librement de leurs biens et avoirs à l’étranger sans aucune autorisation de l’Office des changes.

[Avoirs](https://fr.hespress.com/tag/avoirs) [Infractions](https://fr.hespress.com/tag/infractions) [L'étranger](https://fr.hespress.com/tag/letranger) [PLF 2024](https://fr.hespress.com/tag/plf-2024) [Sanctions](https://fr.hespress.com/tag/sanctions)

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