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description: Le PPS a dévoilé une nouvelle proposition législative visant à compléter la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets au Maroc. Convoitant à revoir le traitement des déchets après tri, cette modification fixe des amendes face à tout déraillement en termes de gestion des ordures ménagères et industrielles.
title: "Gestion des déchets: Une loi pour la pénalisation de délinquance écologique"
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![Gestion des déchets: Une loi pour la pénalisation de délinquance écologique](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/04/collecte-dechets-menagers.jpg)

[Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")vendredi 13 octobre 2023 - 02:54

**Le PPS a dévoilé une nouvelle proposition législative visant à compléter la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets au Maroc. Convoitant à revoir le traitement des déchets après tri, cette modification fixe des amendes face à tout déraillement en termes de gestion des ordures ménagères et industrielles.**

Dans un monde en pleine expansion démographique, la gestion des déchets devient un enjeu de plus en plus crucial pour la promotion d’un environnement durable. Les instruments juridiques et institutionnels relatifs au domaine des déchets sont de véritables leviers de développement durable, ils ont pour vocation d’identifier les obligations et les responsabilités réciproques de toutes les parties prenantes.

La note introductive de l’initiative législative de l’équipe parlementaire explique qu’à la lumière de cette situation d’autant plus inquiétante et qui menace l’environnement, la loi n° 28.00 aborde la gestion des déchets en couvrant toute la chaîne de la collecte jusqu’à l’élimination en passant par le traitement et la valorisation.

En se basant sur cette loi, le parti Progrès et Socialisme ( PPS) estime qu’il est nécessaire d’actualiser ce cadre juridique, pour prendre en compte les spécificités de ce nouveau modèle économique, parallèlement à la nécessité d’édicter de nouvelles lois visant à mieux suivre le parcours des déchets et parvenir à un équilibre entre les responsabilités des acteurs, notamment en activant le principe du « *pollueur –payeur* » et en développant une démarche de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.

Publiée au bulletin officiel ( BO) n 5480 le 7 décembre 2006, la loi n° 28.00 nécessite quelques remaniements afin de répondre au besoin croissant d’une gestion de déchets plus performante. Concernant les déchets ménagers, des statistiques indiquent que le Maroc a produit en 2020 plus de 7 millions de tonnes, dont environ 5,5 millions de tonnes annuellement en milieu urbain, ce qui équivaut à 0,8 kg par personne quotidiennement. Pour le monde rural, les déchets ménagers sont estimés à 1,6 million de tonnes par an, ce qui équivaut à 0,3 kg par personne par jour.

Selon l’initiative législative, l’option la plus pratique est le recours aux décharges, même si leur mise en œuvre reste limitée et hésitante dans de nombreux cas. Le processus de tri des déchets selon une même provenance reste dérisoire (ordures ménagères, déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques, agricoles, et dangereux), tous mis dans le même dépotoir avec une surveillance très faible.

De ce fait, l’impact de l’arsenal juridique existant reste modeste afin d’assurer la transition vers une économie circulaire. Le PPS  a souligné la nécessité de s’attaquer, par tous les moyens législatifs et administratifs, au phénomène de gaspillage des ressources, en incorporant l’élément de valorisation au lieu de stocker, d’enterrer ou de brûler les déchets. Une autre proposition vise la réduction de la masse des ordures dans les décharges, avec pour horizon son évacuation à moyen et long terme.

De plus, l’approche de l’économie circulaire doit être intégrée, de manière globale et large, dans toutes les politiques nationales et territoriales et dans divers secteurs : construction, industrie, éducation, commerce, recherche et innovation, notant que la gestion des déchets ménagers au Maroc se fait d’une manière aléatoire sans pré-tri, ce qui rend leur transfert difficile, coûteux et peu rentable pour le secteur privé.

Force est de rappeler que le taux de recyclage est encore très faible, ne dépassant pas 10 % en 2020, soulignant qu’il existe des expériences locales réussies dans certaines villes marocaines, qui ont permis la valorisation du carton, du verre et d’autres déchets industriels dans le but de les réutiliser .

Selon la proposition inédite, « *les producteurs de déchets, les transporteurs, les exploitants d’installations de recyclage, de traitement, de valorisation et de stockage, ainsi que les gérants de décharges contrôlées doivent tenir un inventaire des types et des quantités de déchets qu’ils produisent, stockent, traitent, valorisent, transportent ou recyclent* ».

En outre, le PPS a confirmé qu’il vise à poser les premiers jalons de l’effort public qui doit être réalisé sur les plans législatif, organisationnel, administratif, culturel et économique, dans le dessein d’assurer la transition de l’économie linéaire à l’économie circulaire.

S’il s’agit du dépôt, du jet, de l’enfouissement, du stockage, du traitement, de l’incinération ou de l’élimination d’ordures ménagères, de déchets industriels, agricole, médicaux et pharmaceutiques autres que les dangereux, en dehors des lieux désignés à cet effet, le contrevenant sera appelé à payer une amende de 500 à 10.000 dirhams.

Le PPS a également proposé que quiconque mélange des déchets dangereux avec d’autres soit puni d’une amende de 200.000 à 5.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou avec l’une de ces deux peines, sans avoir l’autorisation visée à l’article 35 de la même proposition.

De surcroît, il a demandé l’approbation d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams pour quiconque s’abstiendrait d’utiliser le système de collecte primaire des déchets ou le système de tri ou de transport des ordures mis en place par la commune.

Le parti a également suggéré que 50% des amendes liées à la violation des dispositions de cette loi soient allouées au Fonds de dépollution industrielle (FODEP), créé en vertu de l’article 60 de la loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.

 

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [FODEP](https://fr.hespress.com/tag/fodep) [La gestion des déchets](https://fr.hespress.com/tag/la-gestion-des-dechets) [PPS](https://fr.hespress.com/tag/pps) [Texte de loi](https://fr.hespress.com/tag/texte-de-loi)

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