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title: "Droit d’accès à l’information : El Othmani entame la mise en application selon El Khalfi"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")jeudi 29 novembre 2018 - 20:58

**Publiée dans le bulletin officiel en mars dernier après son adoption par les deux Chambres du parlement, la loi N°31.13 relative au droit d’accéder à l’information ne pourra entrer en vigueur qu’à partir de mars 2019 comme le stipule l’article 30 du texte. Mais selon Mustapha El Khalfi, le Chef du gouvernement a d’ores et déjà commencé à préparer sa mise en application**

Le ministre chargé des Relations avec le parlement et porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalifi a expliqué que le Chef du gouvernement a entamé les procédures d’activation de la loi sur le droit d’accès à l’information. C’était en marge d’une conférence organisée, ce mercredi 28 novembre, par le Forum marocain des jeunes journalistes à l’Institut supérieur de l’information et de la communication (ISIC) sous le thème « *les médias dans le plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme*« .

**Lire aussi :** [la Démocratie et les droits de l’Homme mis en avant à l’ISIC ](https://fr.hespress.com/33085-la-democratie-et-les-droits-de-lhomme-mis-en-avant-a-lisic.html)

Ces mesures concernent la mise en application de l’article 12 de cette loi, et qui oblige « *les institutions et établissements publics à désigner un ou plusieurs responsables chargés de recevoir les demandes, de les étudier et de fournir les informations demandées*« . Mustapha El Khalfi a souligné que le Chef du gouvernement a adressé une lettre aux organismes publics concernés afin d’activer cette obligation.

Par ailleurs, le Chef du gouvernement devrait également mettre à jour une commission du droit à l’information, prévu par l’article 22 de la même loi. Elle sera chargée de veiller au bon exercice de cette loi, de fournir des conseils et une expertise aux organes compétents, ainsi que de diffuser de manière proactive les informations dont il dispose.

Néanmoins, la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information ne pourra entrer en vigueur qu’à partir de mars prochain, soit un an après sa publication dans le Bulletin officiel, comme le stipule l’article 30 du texte.

Rappelons que cette loi concrétisant deux propositions émises par les groupes parlementaires de l’USFP et le MP en 2005 prévoit également la publication d’une série de données comme les projets et les propositions de loi, les budgets des collectivités territoriales et leurs bilans financiers, les missions et les organigrammes des administrations publiques, les conditions d’octroi des autorisations et des marchés publics, les résultats détaillés des élections. Mais le délai de diffusion de ces données soulève toujours un point d’interrogation, car non fixé par le texte de loi.

[Droit d'accès à l'information](https://fr.hespress.com/tag/droit-dacces-a-linformation) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Loi 31.13](https://fr.hespress.com/tag/loi-31-13) [MP](https://fr.hespress.com/tag/mp) [Mustapha El khalfi](https://fr.hespress.com/tag/mustapha-el-khalfi) [USFP](https://fr.hespress.com/tag/usfp)

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