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description: Au projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, la Chambre des Représentants propose des remaniements. Au lieu de celles privatives de liberté pour les délits dont la peine n'excède pas cinq ans d'emprisonnement effectif, des amendes journalières et du travail forcé peuvent compléter le projet des peines alternatives.
title: "Chambre des Représentants: Vers l'ajout d'amendes journalières aux peines alternatives ?"
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[Zineb Jazouli](https://fr.hespress.com/author/zineb-jazouli "Articles par Zineb Jazouli")vendredi 22 septembre 2023 - 13:45

**Au projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives, la Chambre des Représentants propose des remaniements. Au lieu de celles privatives de liberté pour les délits dont la peine n’excède pas cinq ans d’emprisonnement effectif, des amendes journalières et du travail forcé peuvent compléter le projet des peines alternatives.**

La majorité a proposé d’ajouter la peine d’une amende journalière aux alternatives, conformément aux tendances politiques pénales de certains pays qui adoptent ce type de sanction et le considèrent comme une peine fondamentale et centrale dans leur droit pénal.

Parmi les propositions présentées par la majorité de la Première Chambre figure celle d’ajouter les délits liés à l’atteinte à l’intégrité physique des personnes, blessures et violences à la liste des infractions exclues des peines alternatives. Y compris ceux liés au terrorisme, à l’atteinte à la sécurité de l’État, au blanchiment d’argent, au trafic international de drogue et d’organes.

Selon les informations dont disposent Hespress, la majorité a suggéré d’ajouter de nouvelles dispositions stipulant que la peine alternative ne peut être imposée qu’en présence du condamné à l’audience et avec son accord, après lui avoir notifié son droit d’ approuver ou de refuser sans exercer son droit de recours.

En ce qui concerne l’utilité publique, la majorité a proposé d’élargir la durée de la peine destinée au travail d’utilité publique, en augmentant le nombre maximum d’heures de travail condamnées à 3.600 heures au lieu de 1.000 heures, conformément aux peines d’incarcération qui peuvent être appliquées au suspect, tout en prenant en considération le sexe et l’âge du condamné lors de la détermination de la nature du travail à effectuer.

Pour l’imposition de l’amende journalière, les mêmes amendements ont mis l’accent sur la restriction du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance pour prononcer ce type de sanction en imposant certaines bornes qui concernent principalement la nécessité pour le condamné de fournir la preuve de l’existence d’une réconciliation ou d’une renonciation délivrée par la victime ou sa famille ou qu’il indemnise ou répare les dommages qui en résultent.

L’amendement proposé comprenait également des dispositions visant à prendre en compte les capacités financières du condamné et ses charges, ainsi que la gravité du délit commis et les dommages qui en résultent, tout en prévoyant la facilitation de la procédure de recouvrement de l’amende journalière imposée selon des contrôles et des conditions spécifiques.

Quant à l’amendement qui concerne les sanctionne, il arrête son attention sur la répression prévue pour la personne faisant l’objet d’une surveillance électronique qui viole intentionnellement les obligations qui lui sont imposées ou fuit ou se débarrasse, par quelque moyen que ce soit, des appareils utilisés.

Cela dit, une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois et une amende comprise entre 5.000 et 8.000 dirhams au lieu de 2.000 et 5.000 dirhams, sont les nouvelles peines proposées par la maajorité.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Peines alternatives](https://fr.hespress.com/tag/peines-alternatives)

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