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description: Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) a formulé ses recommandations à l'attention du gouvernement et du parlement concernant le projet de loi
title: "Etablissements pénitentiaires: Le CNDH présente ses recommandations"
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[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")mardi 19 septembre 2023 - 17:30

**Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a formulé ses recommandations à l’attention du gouvernement et du parlement concernant le projet de loi n°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires.**

Dans le cadre de cette proposition, le Conseil a préconisé l’intégration d’un ensemble d’amendements au projet de loi, dont la discussion a été engagée par le parlement en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. L’objectif est de garantir aux détenus un accès adéquat à leurs droits fondamentaux.

Il convient de noter que les recommandations du CNDH sont émises en vertu de la loi 76.15, en particulier de son article 2, qui confère à ce dernier le pouvoir d’examiner toutes les affaires liées aux droits de l’homme et aux libertés, de les protéger, de garantir leur exercice complet, de les promouvoir et de préserver la dignité ainsi que les droits et libertés des citoyennes et citoyens, individuellement et collectivement, dans le cadre du plein respect des références nationales et internationales en la matière.

Conformément à ces recommandations formulées dans l’avis du Conseil, sous la présidence d’Amina Bouayach, dévoilées ce mardi lors d’une réunion de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des Représentants, « *le CNDH ainsi que ses organes nationaux peuvent accéder aux enregistrements de surveillance électronique pour les utiliser dans le cas où un détenu allègue avoir subi des actes de torture ou des mauvais traitements*« .

Le CNDH a proposé au parlement de permettre aux détenus, lors de leur sortie de l’établissement pénitentiaire pour un motif légitime, de revêtir leurs vêtements usuels. Cette recommandation engloberait également l’article 129, concernant notamment les femmes et les enfants accompagnant leurs mères. De surcroît, il est suggéré de permettre aux hommes de bénéficier régulièrement de services de coiffure.

En outre, le Conseil préconise l’ajout d’un paragraphe à l’article 180 du projet de loi sur la gestion des établissements pénitentiaires, qui interdirait au personnel de porter ou d’utiliser des armes dans les zones réservées aux événements. Si nécessaire, il serait possible de recourir à la surveillance par caméras à l’intérieur des établissements pénitentiaires pour mener des enquêtes.

L’institution nationale a également formulé la proposition d’intégrer les fêtes religieuses à l’article 146, une mesure qui s’appliquerait également aux célébrations religieuses des détenus étrangers. Il est toutefois primordial de veiller à ne pas exposer les biens des détenus et de restreindre diverses procédures et résultats d’inspection en les consignant à cette fin.

Par ailleurs, le Conseil a préconisé l’ajout d’un nouvel article au projet de loi visant à définir les périodes de « retraite spirituelle » et à préciser le mécanisme requis pour garantir cela en conformité avec les dispositions de la loi islamique. Il serait également envisageable de définir les responsabilités partagées entre l’établissement pénitentiaire et le conjoint dans le but d’assurer la continuité de la famille en tant qu’unité fondamentale de la société.

Ainsi, pour renforcer le rôle de cette institution indépendante dans la surveillance et le suivi des droits des détenus, et d’assurer leur mise en œuvre en conformité avec la Constitution et les normes internationales applicables, le Conseil préconise l’introduction d’une disposition spécifique au projet de loi relatif à la gestion des prisons.

Cette disposition énoncerait explicitement l’inclusion de l’instance nationale de prévention de la torture parmi les organismes autorisés à effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires chaque fois que le Conseil en fait la demande, en tant qu’entité dûment habilitée à procéder à de telles visites conformément à la loi.

De plus, le Conseil recommande également à ce qu’il soit autorisé à apporter les équipements nécessaires pour ses missions au sein des établissements pénitentiaires, en accord avec l’article 13 de la loi 76.15 régissant le CNDH. Selon cette loi, le Conseil examine la conformité des lois et régulations en vigueur avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Maroc, tout en tenant compte des recommandations des organes des Nations Unies, ainsi que celles approuvées par le Royaume.

[CNDH](https://fr.hespress.com/tag/cndh) [établissements pénitentiaires](https://fr.hespress.com/tag/etablissements-penitentiaires) [Recommandations](https://fr.hespress.com/tag/recommandations)

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