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description: Le Conseil de gouvernement a donné son aval, jeudi, au projet de décret n° 2.23.303 déterminant les conditions de l'aptitude physique et du contrôle
title: Nouveau décret déterminant l'aptitude physique et le contrôle médical des marins-pêcheurs
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![Nouveau décret déterminant l'aptitude physique et le contrôle médical des marins-pêcheurs](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/05/port-de-Mehdia.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")vendredi 8 septembre 2023 - 23:52

**Le Conseil de gouvernement a donné son aval, jeudi, au projet de décret n° 2.23.303 déterminant les conditions de l’aptitude physique et du contrôle médical des marins-pêcheurs, présenté par le ministre de tutelle, Mohammed Sadiki.**

Ce projet de décret a pour objectif de fixer les conditions d’aptitude physique nécessaires pour s’inscrire comme marin-pêcheur, ainsi que les conditions du suivi médical, sa fréquence et ses modalités. Il comprend notamment un ensemble de dispositions prévoyant la mise en place d’unités sanitaires dans les ports de pêche, afin d’assurer le suivi de l’état de santé des marins-pêcheurs.

Il est également question des dispositions établissant le modèle du certificat médical d’aptitude physique, en plus des conditions requises en matière de santé des marins pêcheurs, par décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de celle chargée de la santé.

La création de ces unités sanitaires dans les ports vise à assurer le suivi médical approprié des marins-pêcheurs. Elles sont responsables de la prestation de services de médecine préventive destinés à cette catégorie professionnelle. En outre, elles supervisent la réalisation des examens médicaux nécessaires pour garantir la capacité physique des marins-pêcheurs à exercer leur métier en mer, contribuant ainsi à la prévention des accidents de travail, des maladies professionnelles et de tout autre risque pour leur santé.

De plus, ces unités sanitaires seront responsables du contrôle des conditions d’hygiène générale et de la sécurité sanitaire dans les ports de pêche, ainsi que dans le restant des infrastructures et à bord des navires de pêche. Elles peuvent également fournir des services de soins médicaux, y compris les premiers secours et les traitements d’urgence, aux marins pêcheurs en cas de nécessité.

Le projet de décret stipule que les unités sanitaires pour les marins-pêcheurs dans les ports relèvent de l’autorité gouvernementale en charge de la pêche maritime, et non du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Il souligne que le médecin responsable de la gestion de l’unité sanitaire pour les marins-pêcheurs doit établir un dossier médical individuel pour chaque marin-pêcheur examiné, tout en renseignant les informations relatives à l’état de santé de ce dernier. Ce dossier médical peut être également créé sous forme électronique.

Les dossiers médicaux des marins-pêcheurs, comme stipulé par le décret, sont soumis à une stricte confidentialité et doivent être traités en conformité avec les lois et règlements en vigueur concernant le traitement des données personnelles.

Le modèle du dossier médical et du registre des examens médicaux est établi de manière conjointe par l’autorité gouvernementale en charge de la pêche maritime et celle en charge de la santé. Ces autorités sont également responsables de définir les critères d’aptitude physique et les procédures de contrôle médical des marins-pêcheurs.

Il est impératif, selon le décret, de soumettre les marins-pêcheurs à un « *examen médical effectué par un médecin chaque année, et à un examen médical tous les six mois pour les marins âgés de moins de dix-huit (18) ans*« . Il précise également que si la validité du certificat expire lors de la dernière sortie en mer ou pendant l’exercice de la dernière activité de pêche en mer, ledit certificat reste « *valide jusqu’à l’arrivée du titulaire au port*« .

Le projet précise notamment qu’en cas de non-conformité du marin-pêcheur aux critères de condition physique requis, le décret énonce que le médecin qui effectue l’examen médical remet à la personne concernée un « *certificat attestant de son incapacité physique à exercer la profession de pêcheur en mer*« .

Le marin-pêcheur ayant reçu un certificat d’inaptitude peut demander un contre-examen médical auprès du comité médical régional du ministère de la Santé de la région portuaire concernée. La demande doit être accompagnée d’une copie du certificat initial. Le comité doit traiter la demande en dix jours ouvrables.

Par ailleurs, il s’agit d’un projet de décret qui vient en application des dispositions de l’article 167 bis de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919, formant code de commerce maritime.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Contrôle médical](https://fr.hespress.com/tag/controle-medical) [Marins pêcheurs](https://fr.hespress.com/tag/marins-pecheurs) [Projet de décret](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-decret)

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