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description: La loi numéro 36.21 relative à l'état civil et son décret d'application numéro 2.22.04 ont instauré un ensemble de nouvelles mesures concernant les attributions du ministère Public dans ce domaine.
title: "Etat civil : Voici les changements majeurs dans les attributions du ministère Public"
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*Photo : Mounir Mehimdate*

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")jeudi 17 août 2023 - 22:30

**La loi numéro 36.21 relative à l’état civil et son décret d’application numéro 2.22.04 ont instauré un ensemble de nouvelles mesures concernant les attributions du ministère Public dans ce domaine.**

Dans cette perspective, El Hassan Daki, Procureur Général du Roi près la Cour de cassation et Président du ministère Public, a récemment émis une directive à l’intention du Premier Avocat Général près la Cour de cassation, des Procureurs Généraux du Roi près les Cours d’appel et des Procureurs du Roi près les Tribunaux de première instance. Cette circulaire détaille les compétences transférées du ministère Public aux autorités gouvernementales en charge de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ainsi que celles qui demeurent sous sa responsabilité.

Dans le contexte de son rôle crucial dans l’exécution des dispositions légales concernant l’état civil et la garantie de la conformité des actes associés, et en considération de l’entrée en vigueur de la loi numéro 36.21 sur l’état civil et de son décret d’application numéro 2.22.04, le Procureur Général du Roi près la Cour de cassation et Président du ministère Public a adressé une circulaire aux parquets généraux afin de faire le point sur les attributions désormais extérieures au ressort du ministère Public et celles qui continuent de relever de sa compétence.

Au sein de cette circulaire, El Hassan Daki énumère en premier lieu les attributions qui ne relèvent plus du domaine d’intervention du ministère Public. En conséquence, il est révélé que les dispositions liées au contrôle exercé par le ministère Public sur les activités des officiers de l’état civil, stipulées dans la loi numéro 37.99, ont été abrogées.

L’article 8 de la nouvelle loi numéro 36.21, ainsi que les articles 10 et 11 de son décret d’application, énoncent que dorénavant, l’autorité gouvernementale responsable de l’Intérieur, ou son mandataire, est chargée de superviser les activités des officiers de l’état civil à l’intérieur du pays, tandis que l’autorité gouvernementale en charge des Affaires étrangères, ou son délégué, surveille les services de l’état civil à l’étranger.

Cette circulaire émise par El Hassan Daki indique également que les dispositions de la loi numéro 37.99 concernant la tenue et le contrôle des registres de l’état civil sont à présent caduques. Les articles 16, 17 et 18 de la loi numéro 36.21, ainsi que les articles 12 et 18 de son décret d’application, décrètent que l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur assume dorénavant la responsabilité de la tenue et du contrôle des registres de l’état civil.

Les dispositions liées à l’intervention du ministère Public dans le processus de rectification des erreurs matérielles sont également supprimées. Désormais, cette responsabilité revient à l’autorité centrale, conformément à l’article 48 de la loi numéro 36.21. De la même manière, les articles 36 à 38 du décret d’application numéro 2.22.04 établissent la procédure de correction des erreurs matérielles dans les actes électroniques de l’état civil à l’intérieur du pays, tandis que l’article 39 du même décret spécifie la démarche à suivre pour les actes tenus à l’étranger.

En outre, les dispositions relatives à l’intervention du ministère Public dans les situations d’enregistrements multiples de naissances (article 19 de la loi numéro 37.99) sont également annulées. Le traitement de ces demandes incombe désormais à l’autorité centrale, seule habilitée, le cas échéant, à saisir le tribunal compétent afin d’obtenir un jugement annulant l’acte enregistré à plusieurs reprises (article 23 de la loi numéro 21.36).

## Les attributions conservées par le Ministère Public

En ce qui concerne les attributions maintenues sous la responsabilité du ministère Public, Daki explique que ce dernier continuera d’assurer plusieurs missions  dans le domaine de l’état civil. Il s’agit de la déclaration de naissance d’un nouveau-né dont les parents sont inconnus et qui a été abandonné après la naissance (article 26 de la loi numéro 36.21, premier alinéa), selon les modalités spécifiées aux paragraphes 1 et 3 de l’article 14 du décret d’application numéro 2.22.04.

L’enquête menée par l’officier de police judiciaire lors de la découverte du corps d’une personne décédée est supervisée par le Procureur du Roi (article 38 de la loi numéro 36.21). Le décès d’une personne disparue au Maroc ou à l’étranger est enregistré dans les registres de l’état civil sur la base d’une déclaration faite par ses proches ou par le ministère Public, appuyée par une décision judiciaire définitive de décès (article 41 de la loi numéro 36.21).

En cas de décès dans des circonstances anormales telles qu’un crime ou un accident, ou en cas de suspicion de décès inhabituel, la déclaration de décès est acceptée uniquement avec l’autorisation du Procureur du Roi compétent (dernier alinéa de l’article 25 du décret d’application numéro 2.22.04).  
 Aussi, le ministère Public est en mesure de porter l’affaire devant le tribunal de première instance afin de faire officiellement enregistrer judiciairement une naissance ou un décès qui n’aurait pas été inscrit dans les registres de l’état civil (conformément à l’article 217 du Code de procédure civile).

[Cour de cassation](https://fr.hespress.com/tag/cour-de-cassation) [El Hassan Daki](https://fr.hespress.com/tag/el-hassan-daki) [Etat Civil](https://fr.hespress.com/tag/etat-civil) [Ministère de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-linterieur) [Ministère des Affaires étrangères](https://fr.hespress.com/tag/ministere-des-affaires-etrangeres) [Ministère public](https://fr.hespress.com/tag/ministere-public) [Président du ministère public](https://fr.hespress.com/tag/president-du-ministere-public) [Procureur général du Roi](https://fr.hespress.com/tag/procureur-general-du-roi)

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