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description: le projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l'édition
title: "Presse : Les Conseillers entérinent Le projet de loi de la Commission provisoire"
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![Presse : Les Conseillers entérinent Le projet de loi de la Commission provisoire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/07/commission.jpg)

[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")jeudi 20 juillet 2023 - 00:28

**Après la Chambre des représentants, qui avait approuvé il y a tout juste un mois à la majorité, lors d’une séance législative (96 voix pour, 31contre  et 28 abstentions), le projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition c’est au tour de la Chambre des conseillers d’en faire de même.**  

En effet les députés ont pour ainsi dire, plébiscité le projet de loi n°15-23 en l’adoptant par 26 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions entérinant ainsi un projet qui avait prêté à controverse dans le milieu de la presse et l’édition.   

C’est une fois de plus le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, qui a présenté et défendu ce projet de loi dans l’hémicycle. L’objectif de ce texte étant de mettre en place une commission provisoire pour remplacer les organes du Conseil national de la Presse (CNP) et remédier à la situation d’irrégularité avec la poursuite de l’exercice par le CNP, avec un mandat limité à deux ans à partir de la date de nomination de ses membres, à moins que de nouvelles élections ne soient organisées pendant cette période. 

La commission provisoire, telle que définie par le projet de loi « lu vu et approuvé », sera chargée de l’exercice des fonctions prévues au deuxième article de la loi n° 90.13. Elle œuvrera à la création de conditions idoines et propices au développement du secteur de la presse et de l’édition. Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication a affirmé que ce secteur constitue un pilier fondamental dans l’édification démocratique et contribue à la protection de la liberté d’opinion et d’expression, telle qu’internationalement reconnue.  

A titre de rappel ce projet de loi est intervenu après que le CNP dont le mandat a expiré, ait manqué à ses obligations en ne réussissant pas à tenir des élections et ce, malgré la prolongation exceptionnelle de son mandat conformément au décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022, approuvé par la loi n° 53.22 en application du Dahir n°1.23.18 du 10 février 2023.  
La commission provisoire bénéficiera également d’autres attributions à travers plusieurs prérogatives liées notamment à l’évaluation globale de la situation actuelle du secteur de la presse et de l’édition. N’est pas en reste la proposition de mesures visant à soutenir ses fondements organisationnels et ce, dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la date de désignation de ses membres, a encore indiqué Mohamed Mehdi Bensaid.

“Nice to know“, la commission provisoire selon le projet de loi, où l’administration ne dispose d’aucune prérogative décisionnelle, devrait être composée du président sortant du CNP en sa qualité de président de la commission provisoire, du vice-président sortant du CNP en sa qualité de vice-président de la commission, du président sortant du comité de déontologie et des questions disciplinaires et du président sortant de la commission des cartes de presse a tenu à préciser Bensaid**.**  

D’autres membres devraient être désignés par le Chef de l’Exécutif parmi des personnalités connues pour leur compétence et leur expertise dans les domaines de la presse, de l’édition et de l’information. Le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) le** **Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) feront également partie de la Commission Provisoire.**  **  

 

[Chambre des conseillers](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-conseillers) [Commission](https://fr.hespress.com/tag/commission) [Presse](https://fr.hespress.com/tag/presse) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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