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[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")dimanche 16 juillet 2023 - 20:26

**Les nouvelles dispositions régissant les services de confiance pour les transactions électroniques ont récemment pris effet, instaurant ainsi trois niveaux supplémentaires de signature électronique applicables à divers types de documents et renforçant le climat de confiance pour l’ensemble des utilisateurs.**

Ces dispositions sont stipulées dans le décret n°2.22.687, qui met en œuvre la loi n°43.20 concernant les services de confiance pour les transactions électroniques, publiée dans le Bulletin Officiel (B.O) n° 7162 en langue française il y a six mois.

Par ailleurs, plusieurs entreprises ont commencé à proposer des services de signature électronique offrant différents niveaux d’authentification. Ces services peuvent être utilisés dans une multitude de documents tels que les demandes de prêt, les déclarations fiscales et sociales, ainsi que les certificats fiscaux, les contrats bancaires, d’assurance et administratifs, ainsi que les réponses aux appels d’offres publics. De plus, la signature électronique peut être utilisée pour les factures, l’envoi de documents judiciaires et la consultation du casier judiciaire.

Selon le B.O, le certificat qualifié de signature électronique ou le certificat qualifié de cachet électronique délivrés par le prestataire des services de confiance agréé doivent comporter un code unique d’identité du certificat, la dénomination ou la raison sociale du prestataire et l’Etat de son siège social, l’indication du début et de la fin de la durée de validité du certificat, le nom du titulaire ou son pseudonyme et les données afférentes à la vérification de la signature électronique qui correspond aux données de création de la signature électronique.

Ces certificats doivent notamment inclure la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance concerné et une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que ce e-document est un certificat qualifié de signature électronique. Il est à noter que ces données sont également comprises au niveau du certificat qualifié d’authentification d’un site Internet.

A la suite de cela, le prestataire du service d’envoi recommandé électronique qualifié procède à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire conformément aux référentiels applicables audit service avant de délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique desdites données. Ce prestataire doit par ailleurs conserver ladite preuve pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Quant aux modalités de délivrance des certificats de conformité, la demande pour le dispositif qualifié de création de cachet électronique ou de signature électronique est déposée auprès de l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques qui représente la direction générale de la sécurité des systèmes d’informations relevant de l’Administration de la Défense nationale. Ces certificats sont ensuite délivrés en fonction de la durée de validités des certificats d’évaluations techniques dudit dispositif. La durée ne pouvant excéder 5 ans.

Le nouveau texte législatif, élaboré par l’Administration de la Défense nationale, a pour objectif essentiel de jouer un rôle crucial en tant que fondement essentiel, aux côtés des autres dispositions légales liées aux domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique. Par conséquent, il contribue à consolider la confiance dans les transactions électroniques et à favoriser l’amélioration des activités des services publics et privés.

[E-Transactions](https://fr.hespress.com/tag/e-transactions) [Services de confiance](https://fr.hespress.com/tag/services-de-confiance) [Signature électronique](https://fr.hespress.com/tag/signature-electronique)

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