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title: Certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume, annulées
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 22 novembre 2018 - 18:00

**Le Conseil de gouvernement a approuvé ce jeudi 22 novembre le projet de loi N° 96.18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume.**

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Intérieur, vise à améliorer la relation entre l’administration et les citoyens à travers l’annulation, au profit des collectivités territoriales, du reste des dettes qui ont été soumises à la procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2000 et dont la somme est inférieure ou égale à 50.000 dirhams, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.

Cette annulation s’applique également aux dettes dont le recouvrement a été entamé avant le 1er janvier 2000 et dont le montant restant à recouvrir est inférieur ou égal à 50.000 dirhams au 31 décembre 2018, a ajouté M. El Khalfi. Quelque 1,2 million de personnes tenues de payer 1 milliard 559 millions de dirhams sont concernées par cette mesure, dont 88% sont des personnes à revenu faible et moyen, a précisé le ministre.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Dettes dues aux régions](https://fr.hespress.com/tag/dettes-dues-aux-regions) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Provinces et communes](https://fr.hespress.com/tag/provinces-et-communes)

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