---
description: Le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l&#039;octroi du permis de régulation des constructions non réglementaires vise à augmenter le nombre de
title: "Constructions non réglementaires: Le nouveau décret au service de l&#039;amélioration des conditions de vie"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/05/constructions-non-reglementaires.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/312460-312460.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/312460-312460.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/312460-312460.html&title=Constructions non réglementaires: Le nouveau décret au service de l'amélioration des conditions de vie&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/312460-312460.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/312460-312460.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/312460-312460.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/312460-312460.html?print)

![Constructions non réglementaires: Le nouveau décret au service de l'amélioration des conditions de vie](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/05/constructions-non-reglementaires.jpg)

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")mardi 2 mai 2023 - 19:02

**Le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régulation des constructions non réglementaires vise à augmenter le nombre de bénéficiaires afin d’améliorer le cadre de vie des citoyens, a affirmé, ce mardi 2 mai, la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique, Fatima Ezzahra El Mansouri.**

Interpellé sur la situation des constructions non réglementaires lors de la séance plénière hebdomadaire consacrée aux questions orales, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, intervenant au nom de Fatima Ezzahra El Mansouri, a rappelé l’élaboration du projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régulation à ce type de construction, qui a été approuvé par le Conseil de gouvernement le jeudi 20 avril 2023.

Ce projet de décret, poursuit le ministre, s’inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à lutter contre la prolifération des constructions non réglementaires, en autorisant à nouveau de régulariser ces bâtisses et de les intégrer dans le tissu urbain, mais également en contribuant au traitement des infractions urbanistiques accumulés.

Il explique que ce projet de décret vise à prolonger le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions non réglementaires pour une période de 2 ans supplémentaires, à compter de la date de la publication du décret au Bulletin Officiel. Ce projet permettra également d’ouvrir la possibilité de la régularisation de la construction non réglementaire même en cas de l’existence d’une infraction, ce qui sera bénéfique à un grand nombre de citoyens, ajoute le porte-parole.

En outre, Baitas précise que le permis de régularisation est délivré après l’étude de la demande par les commissions spécialisées, notant que les constructions concernées sont celles dont les travaux sont réalisés sans l’obtention préalable de ce permis ainsi que les bâtisses dont les travaux ont été achevés après l’obtention d’un permis sans avoir respecté les dispositions des documents et pièces sur la base desquels ledit permis a été délivré.

Selon la réponse du ministère, ce permis permettra aux citoyens d’avoir accès à un statut juridique et donc rendre leurs constructions réglementaires, de créer un nouveau mouvement d’investissement basé sur la stabilité et la sécurité juridique, d’améliorer le cadre professionnel et le paysage urbain de la ville et de récupérer une partie des collectivités territoriales.

Il convient de rappeler que le permis de régularisation des constructions non réglementaires fait partie des nouvelles autorisations prévues par la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.

### Documents d’urbanisme : 83% des collectivités territoriales couvertes

La ministre a, en outre, indiqué que les documents d’urbanisme couvrent 83% des collectivités territoriales, dans le cadre du programme « ambitieux » portant sur le renforcement de l’offre territoriale destinée à l’investissement.

Durant l’année 2022, 25 schémas directeurs d’aménagement urbain ont été approuvés, dont 7 en cours d’approbation, ainsi que 106 nouveaux documents d’urbanisme, dont 72 plans d’aménagement et 34 plans de développement des agglomérations rurales, et 15 plans d’aménagement pour les grandes villes qui « souffraient de l’absence de ces documents pendant des décennies », a-t-elle précisé.

Et d’ajouter que dans le cadre de l’adoption d’une vision globale et d’une approche participative avec les agences urbaines, des contrats d’objectifs pour l’année 2023 avaient été convenus, et il est prévu, selon les documents d’urbanisme, que plus de 830.000 hectares seront ouverts comme zones d’activités et plus de 20.000 hectares seront ouverts comme zones de projets, outre l’élaboration d’une nouvelle génération de documents d’urbanisme, la préparation d’une étude des dossiers en suspens et la généralisation de l’étude a priori des dossiers.

Avant 2022, plus de 100 dossiers de projets dont 20% de grand projets ont été examinés et 42% d’entre eux ont été approuvés avec un montant d’investissement de 53,6 milliards de dirhams, a-t-elle noté, relevant que le ministère travaille actuellement sur l’actualisation du cadre juridique sur la base des résultats du récent dialogue national.

[Constructions non réglementaires](https://fr.hespress.com/tag/constructions-non-reglementaires) [Fatima Ezzahra El Mansouri](https://fr.hespress.com/tag/fatima-ezzahra-el-mansouri) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![PLF 2027 : 55 heures de débats au sein de la commission parlementaire compétente](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/parlement-vote-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496349-plf-2027-55-heures-de-debats-au-sein-de-la-commission-parlementaire-competente.html "PLF 2027 : 55 heures de débats au sein de la commission parlementaire compétente")

vendredi 13 novembre 2026 - 13:07

### PLF 2027 : 55 heures de débats au sein de la commission parlementaire compétente

Monde [![Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/suede.jpg)](https://fr.hespress.com/496106-suede-le-parlement-ouvre-la-voie-a-la-revocation-de-la-citoyennete-des-binationaux.html "Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux")

jeudi 12 novembre 2026 - 04:11

### Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux

Politique [![Près de 3 MMDH consacrés aux indemnités des imams en 2026](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/toufiq_commission_parlement-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495264-pres-de-3-mmdh-consacres-aux-indemnites-des-imams-en-2026.html "Près de 3 MMDH consacrés aux indemnités des imams en 2026")

jeudi 5 novembre 2026 - 16:30

### Près de 3 MMDH consacrés aux indemnités des imams en 2026

Politique [![Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495256-sahara-el-mansouri-reaffirme-la-fermete-de-la-position-marocaine-et-appelle-au-renforcement-du-front-interieur.html "Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur")

jeudi 5 novembre 2026 - 13:35

### Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur

Politique [![Ouahbi : 8 millions de dossiers judiciaires répertoriés en trois ans](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/ouahbi_justice2-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495109-ouahbi-8-millions-de-dossiers-judiciaires-repertories-en-trois-ans.html "Ouahbi : 8 millions de dossiers judiciaires répertoriés en trois ans")

mercredi 4 novembre 2026 - 20:01

### Ouahbi : 8 millions de dossiers judiciaires répertoriés en trois ans

Politique [![El Mansouri préside une réunion consacrée à la question du pouvoir d'achat](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/PHOTO-2026-11-03-16-16-10-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/494999-el-mansouri-preside-une-reunion-consacree-a-la-question-du-pouvoir-dachat.html "El Mansouri préside une réunion consacrée à la question du pouvoir d'achat")

mardi 3 novembre 2026 - 16:42

### El Mansouri préside une réunion consacrée à la question du pouvoir d'achat

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [14:12<h3>L'ADII déploie exceptionnellement un service d’astreinte le 18 novembre</h3>](https://fr.hespress.com/496755-ladii-deploie-exceptionnellement-un-service-dastreinte-le-18-novembre.html "L'ADII déploie exceptionnellement un service d’astreinte le 18 novembre")
- [13:15<h3>IA : le CESE crée deux avatars marocains pour moderniser sa communication</h3>](https://fr.hespress.com/496615-ia-le-cese-cree-deux-avatars-marocains-pour-moderniser-sa-communication.html "IA : le CESE crée deux avatars marocains pour moderniser sa communication")
- [12:10<h3>Défense : le Maroc en passe d’acquérir des ravitailleurs américains KC-10 Extender</h3>](https://fr.hespress.com/496590-defense-le-maroc-en-passe-dacquerir-des-ravitailleurs-americains-kc-10-extender.html "Défense : le Maroc en passe d’acquérir des ravitailleurs américains KC-10 Extender")
- [11:02<h3>Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées</h3>](https://fr.hespress.com/496739-telecoms-le-gouvernement-prepare-litinerance-automatique-et-etudie-le-recours-au-satellite-pour-les-zones-reculees.html "Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées")
- [10:08<h3>Bourse de Casablanca : ouverture dans le vert</h3>](https://fr.hespress.com/496749-bourse-de-casablanca-ouverture-dans-le-vert-99.html "Bourse de Casablanca : ouverture dans le vert")
- [09:24<h3>Revue de presse de ce mardi 17 novembre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/496568-revue-de-presse-de-ce-mardi-17-novembre-2026.html "Revue de presse de ce mardi 17 novembre 2026")

Monde [![Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/marocainss.webp)](https://fr.hespress.com/496696-libye-67-marocains-victimes-presumees-de-traite-des-etres-humains-toujours-detenus.html "Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus")

mardi 17 novembre 2026 - 09:45

### Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus

Monde [![Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/bahrein_iran_explosions-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496729-explosions-entendues-a-bahrein-liran-revendique-une-attaque-contre-une-base-americaine.html "Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine")

mardi 17 novembre 2026 - 09:16

### Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

Monde [![L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/sommet_OIF1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496573-lelection-du-prochain-secretaire-general-de-loif-reportee-de-douze-mois.html "L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois")

lundi 16 novembre 2026 - 11:02

### L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois

Monde [![Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/porte_avions_us_Theodore_Roosevelt-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496580-un-troisieme-porte-avions-americain-au-moyen-orient.html "Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient")

lundi 16 novembre 2026 - 09:12

### Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/societe",
                "name": "Société"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/312460-constructions-non-reglementaires-le-nouveau-decret-au-service-de-lamelioration-des-conditions-de-vie.html",
                "name": "Constructions non réglementaires: Le nouveau décret au service de l'amélioration des conditions de vie"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/312460-constructions-non-reglementaires-le-nouveau-decret-au-service-de-lamelioration-des-conditions-de-vie.html"
    },
    "headline": "Constructions non réglementaires: Le nouveau décret au service de l'amélioration des conditions de vie",
    "datePublished": "2023-05-02T19:02:31+0100",
    "dateModified": "2023-05-02T18:18:25+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Zaina Jnina",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/z-jnina"
    },
    "description": "Le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l'octroi du permis de régulation des constructions non réglementaire",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/05/constructions-non-reglementaires.jpg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
