---
description: De nouvelles mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel entreront bientôt en vigueur, dans le cadre d'une réforme globale du
title: "Protection des données personnelles: Vers de nouvelles dispositions dans le Code pénal"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2021/08/donnees.jpeg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/311154-311154.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/311154-311154.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/311154-311154.html&title=Protection des données personnelles: Vers de nouvelles dispositions dans le Code pénal&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/311154-311154.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/311154-311154.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/311154-311154.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/311154-311154.html?print)

![Protection des données personnelles: Vers de nouvelles dispositions dans le Code pénal](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/donnees.jpeg)

*© DR.*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")dimanche 23 avril 2023 - 23:37

**De nouvelles mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel entreront bientôt en vigueur, dans le cadre d’une réforme globale du Code pénal, a affirmé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.**

En réponse à une question parlementaire, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que son ministère s’emploie à accélérer le processus d’introduction du projet de Code pénal qui prévoit des dispositions consacrées à la protection des données personnelles dans l’espace numérique, et ce conformément aux accords internationaux que le Royaume a conclus pour protéger cette catégorie de tout dommage résultant de la cybercriminalité.

En ce sens, le ministère a signé, le 26 février 2021, une convention de partenariat avec la Commission Nationale de contrôle des Données Personnelles (CNDP) afin d’activer, de manière optimale, les exigences de la loi n°09.08 élaborée en 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires internationaux.

De plus, Ouahbi a précisé que son département tient des réunions hebdomadaires avec la CNDP pour étudier divers projets nécessitant le traitement de données personnelles afin de se conformer à la loi sur la protection des données.

Il a, par ailleurs, indiqué que la loi n°103.13 relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes promulguée le 22 février 2018 comporte un ensemble de dispositions contraignantes qui garantissent la protection de la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel.

Dans le même sillage, l’article 447-2 du Code pénal punit la diffamation et la diffusion ou la distribution d’informations relatives à la vie privée des gens sans leur consentement. Ces actes sont punis d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

D’un autre côté, la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition comprenait des dispositions supplémentaires visant à assurer la protection nécessaire à la vie privée de toutes les personnes. Selon l’article 89 de cette loi, constitue une atteinte à la vie privée toute imputation à une personne, dont l’identification est rendue possible, d’allégations infondées ou divulgation des faits, de photographies ou de vidéos à caractère intime de personne ou en rapport avec leur vie privée, sauf si cette dernière a un lien étroit avec la vie publique ou un impact sur la gestion de la chose publique.

Ainsi, Ouahbi a précisé que le système de protection pénale contre les crimes commis par le biais des réseaux sociaux a été renforcé grâce à la ratification par le Royaume, en 2018, de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il s’agit de l’accord qui comprend un ensemble de mécanismes visant principalement à assurer le plus grand équilibre entre la liberté d’expression et la liberté d’échanger et de recevoir des idées, d’une part, et, d’autre part, à assurer la protection nécessaire des données à caractère personnel.

[Code Pénal](https://fr.hespress.com/tag/code-penal) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice) [Protection des données personnelles](https://fr.hespress.com/tag/protection-des-donnees-personnelles)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Economie [![Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/creances_en_souffrance-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/494174-creances-en-souffrance-la-procedure-nerf-de-la-guerre.html "Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre")

mercredi 28 octobre 2026 - 23:18

### Créances en souffrance : la procédure, nerf de la guerre

Société [![Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/02/avocats_greve-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/486126-apres-la-publication-de-la-loi-66-23-les-jeunes-avocats-maintiennent-la-pression.html "Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression")

mercredi 26 août 2026 - 16:10

### Après la publication de la loi 66.23, les jeunes avocats maintiennent la pression

Politique [![Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/10/Fake-news.jpg)](https://fr.hespress.com/482807-atteinte-a-lordre-public-et-fake-news-ouahbi-veut-durcir-larsenal-penal.html "Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal")

samedi 25 juillet 2026 - 22:00

### Atteinte à l'ordre public et Fake news : Ouahbi veut durcir l'arsenal pénal

Politique [![Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/scrutin.jpeg)](https://fr.hespress.com/481635-financement-politique-nouvelles-obligations-comptables-imposees-aux-partis-et-aux-candidats.html "Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats")

mardi 21 juillet 2026 - 04:11

### Financement politique : nouvelles obligations comptables imposées aux partis et aux candidats

Politique [![Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ouahbi_parlement-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/478801-ouahbi-veut-boucler-les-reformes-des-professions-davocat-et-de-notaire-avant-la-fin-de-la-legislature.html "Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature")

vendredi 26 juin 2026 - 00:00

### Ouahbi veut boucler les réformes des professions d'avocat et de notaire avant la fin de la législature

Société [![Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/06/ouahbi_colloque_mediation-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/477230-ouahbi-la-mediation-un-des-piliers-fondamentaux-dune-justice-moderne-et-efficace.html "Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace")

vendredi 12 juin 2026 - 13:34

### Ouahbi : la médiation, un des piliers fondamentaux d’une justice moderne et efficace

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [22:10<h3>Rabat : première transplantation hépatique à partir d’une donneuse vivante réalisée avec succès</h3>](https://fr.hespress.com/496274-rabat-premiere-transplantation-hepatique-a-partir-dune-donneuse-vivante-realisee-avec-succes.html "Rabat : première transplantation hépatique à partir d’une donneuse vivante réalisée avec succès")
- [21:40<h3>Lionel Scaloni prolonge avec l’Argentine jusqu’au Mondial 2030</h3>](https://fr.hespress.com/496287-lionel-scaloni-prolonge-avec-largentine-jusquau-mondial-2030.html "Lionel Scaloni prolonge avec l’Argentine jusqu’au Mondial 2030")
- [20:49<h3>FIFM : après Marion Cotillard, le jury de la 23e édition dévoilé</h3>](https://fr.hespress.com/496246-fifm-apres-marion-cotillard-le-jury-de-la-23e-edition-devoile.html "FIFM : après Marion Cotillard, le jury de la 23e édition dévoilé")
- [19:40<h3>Wael Mouhya écarté par Klopp : le Maroc peut-il encore espérer ?</h3>](https://fr.hespress.com/496272-wael-mouhya-ecarte-par-klopp-le-maroc-peut-il-encore-esperer.html "Wael Mouhya écarté par Klopp : le Maroc peut-il encore espérer ?")
- [19:32<h3>La DGSSI déclenche une alerte critique sur une vague de cyberattaques au Maroc</h3>](https://fr.hespress.com/496251-la-dgssi-declenche-une-alerte-critique-sur-une-vague-de-cyberattaques-au-maroc.html "La DGSSI déclenche une alerte critique sur une vague de cyberattaques au Maroc")
- [18:16<h3>ELIE SAAB Casablanca Art of Living inaugure son nouveau showroom et franchit un nouveau cap dans la commercialisation du projet</h3>](https://fr.hespress.com/496216-elie-saab-casablanca-art-of-living-inaugure-son-nouveau-showroom-et-franchit-un-nouveau-cap-dans-la-commercialisation-du-projet.html "ELIE SAAB Casablanca Art of Living inaugure son nouveau showroom et franchit un nouveau cap dans la commercialisation du projet")

Monde [![Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/01/Jean-Noel-Barrot.jpg)](https://fr.hespress.com/496308-le-quai-dorsay-annonce-jean-noel-barrot-vendredi-au-maroc.html "Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc ")

jeudi 12 novembre 2026 - 22:46

### Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc 

Monde [![Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/2299100584.jpg)](https://fr.hespress.com/496196-le-patron-de-nvidia-demissionne-provoquant-une-onde-de-choc-sur-les-marches-financiers.html "Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers")

jeudi 12 novembre 2026 - 13:41

### Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers

Monde [![Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/10/Steve-Witkoff.jpeg)](https://fr.hespress.com/496161-ukraine-russie-les-emissaires-americains-a-moscou-pour-rencontrer-poutine.html "Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine")

jeudi 12 novembre 2026 - 10:34

### Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine

Monde [![Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/suede.jpg)](https://fr.hespress.com/496106-suede-le-parlement-ouvre-la-voie-a-la-revocation-de-la-citoyennete-des-binationaux.html "Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux")

jeudi 12 novembre 2026 - 04:11

### Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux

Monde [![Les garde-côtes mauritaniens portent secours à 137 candidats à la migration irrégulière](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/05/immigration-illegale.jpg)](https://fr.hespress.com/496064-les-garde-cotes-mauritaniens-portent-secours-a-137-candidats-a-la-migration-irreguliere.html "Les garde-côtes mauritaniens portent secours à 137 candidats à la migration irrégulière")

mercredi 11 novembre 2026 - 23:50

### Les garde-côtes mauritaniens portent secours à 137 candidats à la migration irrégulière

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/societe",
                "name": "Société"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/311154-protection-des-donnees-personnelles-vers-de-nouvelles-dispositions-dans-le-code-penal.html",
                "name": "Protection des données personnelles: Vers de nouvelles dispositions dans le Code pénal"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/311154-protection-des-donnees-personnelles-vers-de-nouvelles-dispositions-dans-le-code-penal.html"
    },
    "headline": "Protection des données personnelles: Vers de nouvelles dispositions dans le Code pénal",
    "datePublished": "2023-04-23T23:37:46+0100",
    "dateModified": "2023-04-23T18:37:12+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr"
    },
    "description": "De nouvelles mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel entreront bientôt en vigueu",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/donnees.jpeg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```