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description: C'est une première depuis l'élaboration de la nouvelle Constitution. Une Commission parlementaire celle en l’occurrence des secteurs sociaux
title: Inédit ! une Commission parlementaire s'oppose à un projet de décret-loi 
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![Inédit ! une Commission parlementaire s'oppose à un projet de décret-loi ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/04/parlement.jpeg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 12 avril 2023 - 08:40

**C’est une première depuis que la nouvelle Constitution a été élaborée. Une Commission parlementaire celle en l’occurrence des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a rejeté lundi à l’unanimité le projet de décret-loi n° 2.23.195 déclenchant ainsi un tourbillon politique dans l’hémicycle.**

Ce projet, promulguant des dispositions relatives à l’organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, a été renié par sept parlementaires de la majorité et quatre de l’opposition. 

Approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion du 16 mars 2023 et rejeté par la Commission des secteurs sociaux, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du projet de loi n° 98.18, relatif à l’Ordre National des Pharmaciens qui a abordé dans ses dispositions le cas de non-organisation des élections de cette instance après la fin du mandat des membres des deux conseils, fixé à 4 ans.

Le rejet s’est passé lors d’une réunion tenue par ladite Commission en présence du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué le ministère de tutelle dans un communiqué. Cela a suscité un large débat au sein de la Chambre des représentants et de nombreux points d’interrogation ont été soulevés quant au soutien des équipes majoritaires aux projets gouvernementaux.  

Que les équipes de la majorité s’opposent à la discussion d’un projet de décret-loi préparé par le gouvernement sur la base du chapitre 81 de la Constitution, c’est du jamais vu. Ce dernier stipule, en effet, que « *le gouvernement peut émettre, pendant l’intersession, et en accord avec les commissions concernées en la matière dans les deux chambres, des décrets-lois doivent être présentés en vue de leur ratification par le Parlement, lors de sa prochaine session ordinaire »*.  

Les membres de la commission des secteurs sociaux de la première chambre ont justifié leur refus de discuter de ce projet par l’absence d’état d’urgence, ce qui justifie que le gouvernement promulgue des décrets-lois entre les sessions, soulignant que l’ouverture du parlement approche à grands pas (vendredi prochain).  

Hespress a appris que Hamid Noughou, Président de la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants, avait envoyé une lettre à Rachid Talbi Alami, Président de la Chambre des représentants, l’informant du refus de la commission de discuter du projet de décret-loi. D’autre part, une source proche de ce dernier a révélé qu’il avait envoyé une lettre au Président de la Commission des secteurs sociaux, disant que les parlementaires n’avaient pas le droit de s’opposer à la discussion du projet de décret-loi, appelant la Commission des secteurs sociaux à respecter la procédure législative.  

Dans cette perspective et pour éteindre la polémique, les présidents des groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont envoyé une correspondance au bureau de la Commission des secteurs sociaux afin de programmer la discussion de ce projet demain, mercredi. 

Rachid Hamouni, président du groupe du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) à la Chambre des représentants, a estimé, dans une déclaration à Hespress, que la demande présentée par les chefs des factions majoritaires à la commission des secteurs sociaux est illégale, soulignant que la Commission est maîtresse d’elle-même en matière de législation et n’est pas sous autorité de quiconque. Hamouni a souligné que discuter de ce projet au sein de la commission des secteurs sociaux est devenu impossible, faute d’accord entre le gouvernement et la commission de discussion.  

Hamouni a estimé qu’il serait vain de rediscuter de ce projet après son rejet par la commission des secteurs sociaux. Notre interlocuteur a souligné que les élections des pharmaciens n’ont pas eu lieu depuis 2019, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’urgence qui justifie le recours à la législation par décrets. Il a en outre souligné que les équipes de la majorité devaient s’accorder pour voter le projet de loi relatif à l’Autorité nationale des pharmaciens, indiquant que l’opposition est prête à interagir positivement avec ce projet resté figé dans la coupole du Parlement.  

Ce décret-loi vise à édicter des dispositions particulières relatives à l’organisation des élections des deux conseils régionaux des pharmaciens du nord et du sud, suite à l’échec de l’organisation de leurs élections après l’expiration de la durée du mandat de leurs membres légalement définis en quatre ans.  

Le projet prévoit la création d’une commission administrative spéciale (ad hoc) chargée de préparer et d’organiser les élections des deux conseils régionaux des pharmaciens en officine du nord et du sud, de nommer le président et les membres de la commission et de fixer la date de son entrée en fonction d’un arrêté pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Commission](https://fr.hespress.com/tag/commission) [Décret-loi](https://fr.hespress.com/tag/decret-loi)

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