Appel à criminaliser le viol conjugal et à punir le harcèlement sexuel au Maroc 

Appel à criminaliser le viol conjugal et à punir le harcèlement sexuel au Maroc 
jeudi 30 mars 2023 - 00:15

La commission thématique chargée d’évaluer les circonstances et les conditions d’application de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes s’est réunie aujourd’hui, mercredi, à la Chambre des représentants, en présence des responsables du Conseil national des droits humains (CNDH).  

Les responsables de l’institution des droits de l’homme ont exposé aux députés un certain nombre de problèmes connus dans la mise en œuvre de la loi susmentionnée, et ils ont également présenté des recommandations au Conseil à cet égard. Selon une source bien informée, le Conseil a mis en garde contre la nécessité d’harmoniser la loi relative aux violences avec le droit pénal et le code de la famille, soulignant qu’elle ne devrait pas être discutée isolément des modifications que le droit pénal et le code définiront.  

Le Conseil a également souligné que la loi doit reprendre ce qui est stipulé dans les accords internationaux ratifiés par le Maroc. D’autre part, le Parlement et les Représentants ont soulevé la question du viol conjugal et la nécessité pour la loi de le reconnaître, en plus de modifier les articles relatifs au harcèlement sexuel, et de les scruter, de critiquer les termes et les mots qui ont une signification générale, comme c’est le cas avec le terme « persévérance dans le harcèlement ».  

Les recommandations émises par le Conseil lors de cette réunion concernaient également la nécessité d’adopter le guichet unique de signalement des cas de violence, et d’élargir la définition de la violence, ajoute la même source. Celle-ci a conclu que la réunion avait mis l’accent sur l’absence d’intervention systématique pour protéger les femmes maltraitées, en plus du non-signalement par les voisins témoins d’incidents de violence.  

Le groupe de travail thématique, chargé d’évaluer les conditions de la mise en œuvre ou de l’application de la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a ouvert ses travaux en tenant une réunion avec le Président du ministère public et Chef du parquet Moulay Hassan Daki ainsi qu’un certain nombre de responsables de cette institution.  

Le groupe devrait poursuivre ses réunions avec d’autres responsables des secteurs gouvernementaux et des associations de la société civile, et préparer ses recommandations dans un rapport qui sera soumis au Bureau de la Chambre des représentants. 

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