--- description: La Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants s'apprête à entamer l'étude du projet de loi n° 09.22 relative aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé.  title: "PL 09.22/ Professionnels de la santé : Le parlement accélère le processus d'approbation" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2023/01/sante-2.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/304799-304799.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/304799-304799.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/304799-304799.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/304799-304799.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/304799-304799.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/304799-304799.html?print) ![PL 09.22/ Professionnels de la santé : Le parlement accélère le processus d'approbation](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/01/sante-2.jpg) [Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")lundi 6 mars 2023 - 23:48 **La Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants s’apprête à entamer l’examen du projet de loi n° 09.22 relative aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé. ** Il est ainsi prévu que la Commission des secteurs sociaux tienne une réunion jeudi 9 mars, pour examiner ce projet de loi tant attendu, et à travers lequel le ministère de la Santé cherche à s’assurer que les professionnels du secteur soient motivés. Une source parlementaire a confirmé à *Hespress*, qu’il y a une tendance au sein de la Commission des secteurs sociaux au Parlement à accélérer l’approbation des projets de loi liés à la santé avant l’ouverture de la session de printemps en avril prochain. Et d’ajouter que la Commission des secteurs sociaux terminera la discussion détaillée de ce projet de loi la semaine prochaine, et fixera une date limite pour soumettre les amendements afin de le ratifier dans les meilleurs délais, compte tenu de son importance, en plus des textes relatifs à la mise en œuvre de la loi-cadre portant sur le système national de santé. Dans les détails, ce projet vise à renforcer les garanties de protection juridique des employés, en considérant toute menace ou agression à leur encontre comme une menace et une atteinte directe à l’établissement de santé. Dans ce contexte, le projet de loi stipule que les professionnels de santé bénéficient de la protection de l’administration contre toute menace ou atteinte, quelle qu’en soit la forme, à laquelle ils pourraient être exposés dans l’exercice de leur fonction ou à l’occasion de son exercice. Il est également question que l’administration indemnise, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, puisqu’elle se substitue à la personne lésée dans les droits et actions devant la justice contre celui qui a causé le préjudice. Dans le cas où des professionnels de santé seraient poursuivis par des tiers pour faute fatale, le projet de loi stipule que l’administration se substitue à eux dans le paiement des indemnités civiles qui leur sont infligées, conformément à la législation en vigueur. Les professionnels de la santé bénéficient également d’une protection contre les maladies professionnelles et les risques auxquels ils peuvent être exposés au cours ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. D’autre part, le projet de loi 09.22 prévoit que les professionnels de santé bénéficient d’un salaire composé d’une partie fixe qui comprend le salaire et les indemnités qui leur sont accordées en vertu des statuts particuliers qui leur sont applicables, et d’une partie variable qui est autorisée en fonction des montants, conditions et modalités précisées par un texte réglementaire, en fonction du travail professionnel effectué. Aussi, le projet de loi stipule que « *les professionnels de la santé jouissent de la liberté d’opinion, d’expression et de pensée, dans les limites et les domaines garantis par la Constitution, et ce qu’exigent le respect du devoir du secret professionnel et de la déontologie professionnelle* », ainsi que « *la prévention des discriminations entre professionnels de la santé en raison de leurs opinions, de leurs affiliations politiques et syndicales, ou sur la base du sexe, de la couleur, du genre, de l’origine ethnique, de leur état de santé ou autre situation personnelle* ». Dans le cadre de ce projet de loi, un nouveau système d’emploi sous contrat sera approuvé, conduisant à la titularisation de la personne concernée, en plus de l’emploi régulier. Un système dénoncé et refusé par les étudiants dans les domaines de la santé, qui estiment que ce modèle de recrutement a montré son échec dans le secteur de l’éducation, avec le problème des enseignants dits contractuels que le gouvernement n’arrive toujours pas à résoudre. Le projet de loi stipule de même que «* les professionnels de santé sont employés en fonction des besoins réels des groupements de santé territoriales en termes de ressources humaines, et selon une procédure qui garantit l’égalité et l’égalité des chances à tous les candidats, hommes et femmes, et selon le principe du mérite et de la transparence, notamment selon la procédure de concours* ». Chaque fois que l’intérêt l’exige, il est possible de recourir à des contrats d’exploitation à durée déterminée et renouvelable, indique le PL. Cette opération se fait par un appel à candidature, et peut conduire à la titularisation de la personne concernée. Les conditions et modalités du recrutement sous contrat, ainsi que la titularisation, seront déterminés par un texte réglementaire, souligne le PL, tandis que la période passée par le cadre de santé en qualité que « *contractualisant* » pour la promotion et la retraite sera calculée en cas de titularisation. [Commission des secteurs sociaux](https://fr.hespress.com/tag/commission-des-secteurs-sociaux) [Ministère de la Santé](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-sante) [Projet de loi 09-22](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-09-22) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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