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title: La protection juridique des actes sexuels exercés sur un enfant dans l’UE
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![La protection juridique des actes sexuels exercés sur un enfant dans l’UE](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2023/03/CHAKIB_KHYARI.jpg)

[Chakib Al Khayari](https://fr.hespress.com/public_author/Chakib+Al+Khayari "Articles par Chakib Al Khayari")vendredi 3 mars 2023 - 20:17

**Les enfants sont parmi les groupes communautaires vulnérables que tendent les conventions internationales sur les droits de l’homme à protéger et à faire en sorte que divers Etats parties adoptent des dispositions législatives pour garantir leur protection.**

Les pays de l’Union européenne sont souvent considérés comme un modèle universel en matière du respect des droits de l’homme, tant sur le plan juridique que pratique. Toutefois, les pratiques législatives au niveau du Parlement européen et au niveau des législations nationales, peuvent remettre en question cette réputation.

Cela se reflète, par exemple, dans les dispositions dites « protectrices » prévues par les lois en faveur de ce groupe vulnérable, en particulier en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des mineurs. Ce crime est considéré comme l’un des plus odieux dont l’enfant peut être victime en raison de ses effets psychologiques aigus.

Dans ce contexte, et d’après le paragraphe b de l’article 2 de *« la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie »*, la majorité sexuelle est définie comme étant *« l’âge en dessous duquel il est interdit, conformément au droit national, de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant ».*

Ce seuil d’âge a été établi par le législateur européen car les enfants qui le dépassent sont considérés comme capables d’exprimer leur volonté libre et éclairée quant à leurs rapports sexuels. Ils peuvent ainsi avoir des relations sexuelles avec d’autres mineurs qui ont atteint ce seuil d’âge, ou qui l’ont dépassé.

En vertu de cette directive, la législation nationale a la compétence de fixer l’âge de la majorité sexuelle, qui atteint les 14 ans en Allemagne, en Italie, au Portugal et en Autriche, et qui représente le seuil le plus bas dans l’UE.

En France, l’âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en 2021 (les actes sexuels consentis entre mineurs âgés de 15 ans ne sont plus criminalisés), tout comme à Monaco, en Suède, en Croatie et en Pologne.

En Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège, au Luxembourg et en Suisse, l’âge de la majorité sexuelle est de 16 ans. En Espagne également, l’âge de la majorité sexuelle est passé de 13 ans à 16 ans en 2015.

L’organisation des Nations Unis, qui observe les engagements pris par les Pays membres en matière de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants, s’est exprimée autrement à ce sujet. En fait, le secrétaire général des Nations Unis a précisé dans son rapport intitulé « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles » en 2016 (A/70/729), que *«Tout acte sexuel avec une personne mineure est qualifié d’atteinte sexuelle ».*

Le 4 juin 2007, lors de l’examen du rapport initial présenté par le Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité des droits de l’enfant a considéré que : *« (…) En effet l’âge légal du consentement à des actes sexuels est fixé à 16 ans, ce qui encourage l’utilisation d’enfants par les souteneurs pour le commerce du sexe et la traite de jeunes filles puisqu’elles peuvent légalement consentir à des actes sexuels avant l’âge de 18 ans. Les filles n’ayant pas le droit de se marier avant 18 ans mais pouvant consentir à des relations sexuelles dès 16 ans, il en résulte exploitation, sévices, grossesses, avortements ou naissances non désirées».*

D’autre part, la directive précitée autorise certaines pratiques dangereuses pour l’enfant, même s’il a atteint l’âge de la majorité sexuelle. Par exemple, le paragraphe 8 des dispositions de la directive précise que les actes liés aux spectacles pornographiques sont considérés comme une infraction, y compris les actes d’exhibition organisés en direct pour un public. Toutefois, la directive exclut de cette définition la communication personnelle en face-à-face entre les enfants qui ont atteint la majorité sexuelle et leurs partenaires.

En outre, l’article 8 de la directive donne aux États membres la possibilité de criminaliser ou non les spectacles pornographiques entre les enfants ayant atteint la majorité sexuelle et autres personnes à condition que ces actes soit accomplis dans le cadre des relations consenties et que ça n’implique pas d’abus ou d’exploitation, ni une forme de rémunération ou une compensation monétaire ou autre en échange de tels spectacles, malgré le fait que cela représente un danger apparent pour l’enfant.

Cependant, cette directive laisse entendre que le législateur européen n’a pas pu garantir une protection adéquate aux enfants contre les pratiques sexuelles qui pourraient menacer leur santé physique, psychologique et leurs relations sociales. Car certaines dispositions autorisent, dans certaines limites, l’exploitation sexuelle des enfants, ce qui est préoccupant.

Il est par conséquent, possible que la jouissance de la majorité sexuelle par l’enfant puisse potentiellement le priver de la protection nécessaire.

La protection des enfants contre les pratiques sexuelles qui peuvent menacer leur santé physique et psychologique, ainsi que leurs relations sociales, surtout si elles sont associées à l’exploitation ou à la coercition, voire à des infractions telles que la prostitution et la traite des personnes, exige que le législateur établisse des dispositions juridiques qui garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant et qui ne laissent pas la porte ouverte à d’éventuelles violations.

De surcroit, la position du législateur européen est en contradiction flagrante avec les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier celles relatives aux droits de l’enfant, et notamment le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette contradiction est également présente dans les législations nationales.

Le seuil de la majorité sexuelle déterminé ne devrait pas être inférieur à l’âge de la majorité civile, qui est fixée à 18 ans. Et ce, dans le but de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est donc nécessaire de garantir que la volonté de l’enfant soit exprimée librement et en toute connaissance de cause, d’où l’exigence légale de l’autorisation ou du contrôle d’un tuteur pour les actes des mineurs de plus de 12 ans.

Face à cette tendance législative, qui viole les droits de l’enfant, et dont l’enfant est autorisé à offrir son corps à un adulte librement et sans ingérence de quiconque, alors qu’il n’est pas en mesure de conclure librement un contrat financier avec un adulte en raison de son statut de mineur et de son incapacité mentale à évaluer correctement les conséquences de ses actes.

Le Parlement européen est appelé à réexaminer sa position en matière des droits de l’enfant en assurant une protection adéquate contre toutes les pratiques inappropriées à son encontre, plutôt que de permettre leur perpétration sous couvert de la loi.

*\*Juriste*

[Exploitation sexuelle](https://fr.hespress.com/tag/exploitation-sexuelle) [Parlement européen](https://fr.hespress.com/tag/parlement-europeen) [Protection juridique](https://fr.hespress.com/tag/protection-juridique)

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