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description: A compter de 2019, les compromis de vente signés devant les notaires et adouls à un droit d’enregistrement fixé à 1.000 dirhams. Cette mesure, apportée A compter de 2019, les compromis de vente signés devant les notaires et adouls à un droit d’enregistrement fixé à 1.000 dirhams.
title: Les compromis de vente dorénavant taxés
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[Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")mercredi 14 novembre 2018 - 11:26

**A compter de 2019, les compromis de vente signés devant les notaires et adouls à un droit d’enregistrement fixé à 1.000 dirhams. Cette mesure, apportée par le PLF 2019, a été approuvée par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants lors du vote de la première partie du PLF.**

C’est une première, car cette mesure, qui représente un premier acte scellant l’accord des parties sur une vente, n’était soumis à aucune taxation auparavant.

Toujours dans le registre de l’immobilier, les amendements approuvés ont porté sur les logements sociaux acquis par les établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre du leasing immobilier, avec la possibilité de réduire les unités de logement faisant objet d’un contrat à 100 unités dans le milieu rural.

Cet amendement, proposé par le ministère de tutelle, prévoit la possibilité de réduire le seuil minimum à 100 logements dans la zone rurale, selon la répartition des parts de produits résidentiels concernés par le programme de logement social.

Avec une exception de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 concernant les délais contenus dans les conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers n’ayant pas pu réaliser les programmes de logement dans les délais impartis, pour des raisons indépendantes de leur volonté, à moins que ces contrats ne fassent l’objet d’une circulaire de mise au point par l’administration générale des impôts.

L’objet de cette mesure est d’intégrer les petits et moyens promoteurs dans le secteur de la promotion immobilière. Une équité des chances dont ne bénéficiaient pas jusqu’à aujourd’hui ces petits promoteurs notamment pour la construction des 500 logements.

Cette mesure vise élargir l’offre de logements sociaux tout en assurant une grande couverture du territoire, en particulier dans le monde rural et les centres en plein développement.

En somme, lors de ce vote de la première partie du PLF, quelque 56 amendements, 17 à caractère social, ont été approuvés sur les 224 amendements proposés avec le retrait de 72 autres amendements, soit de plus de 43,33%, précise un document du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile.

Les amendements à caractère social ont concerné la création de 114 postes supplémentaires en vue de régulariser la situation de 50 professeurs agrégés et 64 enseignants en cycle secondaire qualifiant, lauréats des centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation, outre la mobilisation de 200 postes budgétaires pour l’emploi des personnes à besoins spécifiques.

Ils concernent également l’exonération des chaises roulantes, des vélos, des véhicules et des équipements conçus pour les personnes en situation de handicap par un texte organique et l’exonération de la TVA pour les médicaments de traitement de la méningite, tout en leur accordant un droit de remise.

[Compromis de vente](https://fr.hespress.com/tag/compromis-de-vente) [Logement](https://fr.hespress.com/tag/logement) [PLF2019](https://fr.hespress.com/tag/plf2019)

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