--- description: L'Observatoire du Travail Gouvernemental (OTRAGO) a présenté un Rapport sur la loi de Finances 2022 adoptée récemment par le Parlement. Ce rapport vise à fournir un suivi complet des différentes étapes du vote de la loi de finances 2023, et de l'ensemble des interactions et discussions qui l'ont caractérisée, émanant tant des équipes de la majorité que de l'opposition, sur la base d'une approche objective, issue de la présentation impartiale des différentes positions et opinions, tout en apportant des observations qui respectent la logique démocratique, répondant aux normes de transparence, ou encore la compatibilité de l'offre financière soumise par le gouvernement avec ses engagements et son programme gouvernemental. title: PLF 2023, dépenses de l'Etat, IR, IS, auto-entrepreneur ... Le rapport de l'OTRAGO image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2022/12/La-Chambre-des-Conseillers-adopte-le-PLF-2023.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/294114-294114.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/294114-294114.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/294114-294114.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/294114-294114.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/294114-294114.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/294114-294114.html?print) ![PLF 2023, dépenses de l'Etat, IR, IS, auto-entrepreneur ... Le rapport de l'OTRAGO](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/12/La-Chambre-des-Conseillers-adopte-le-PLF-2023.jpg) *© Mounir Mehimdate* [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 16 décembre 2022 - 19:41 **L’Observatoire du Travail Gouvernemental (OTRAGO) a présenté un Rapport sur la loi de Finances 2022 adoptée récemment par le Parlement.** Ce rapport vise à fournir un suivi complet des différentes étapes du vote de la loi de finances 2023, et de l’ensemble des interactions et discussions qui l’ont caractérisée, émanant tant des groupes de la majorité que de l’opposition, sur la base d’une approche objective, issue de la présentation impartiale des différentes positions et opinions. Il rapporte également des observations qui respectent la logique démocratique, répondant aux normes de transparence, ou encore la compatibilité de l’offre financière soumise par le gouvernement avec ses engagements et son programme gouvernemental. Ainsi, le rapport de l’OTRAGO rappelle que le projet de loi de finances présenté par le gouvernement d’Akhannouch repose sur quatre axes essentiels, à savoir la consolidation des piliers de l’État social, la redynamisation de l’économie nationale en soutenant l’investissement, la consécration de la justice spatiale ainsi que la restauration des marges financières afin d’assurer la pérennité des réformes. Ayant reçu l’aval de 102 députés à la Chambre des représentants, les objectifs économiques de la loi de finances 2023 est d’atteindre un taux de croissance de 4%, une inflation à 2%, et un déficit budgétaire à 4,5%, souligne le rapport, alors que les hypothèses économiques tablent sur une récolte agricole de céréales estimée à 75 millions de quintaux, un prix moyen du gaz butane à 800 dollars US la tonne, et une augmentation de la demande extérieure (hors phosphate et ses dérivés) de 2,5% Le OLF 2023 a également confirmé une augmentation des dépenses totales de 15,42 % par rapport à l’année 2022, passant de 52.248.526.600 de dirhams en 2022 à 600.472.763.000 DH en 2023, outre une augmentation des ressources totales de 16,32%. par rapport à 2022, passant de 461.191.336.000 DH en 2022 à 536.435.316.000 DH en 2023 fait savoir l’OTRAGO. ### Répartition des dépenses et ressources prévues de l’Etat Dans le PLF 2023 adopté par les deux chambres, le budget général de l’État s’élève à 408.133.429.000 de dirhams (hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes), dont 2.299.703.000 dirhams pour les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA), 111.786.619.000 DH pour les comptes spéciaux du Trésor (CST), 78.253.012.000 DH pour l’amortissement de la dette publique à moyen et long termes. Pour ce qui est des ressources prévues dans la loi de finances 2023, elle s’élève à 294.719.508.000 milliards de dirhams, dont 2.299.703.000 DH pour les services de l’État gérés de manière autonome, 110.374.805.000 DH pour les comptes spéciaux du Trésor et 129.041.300.000 DH pour les recettes d’emprunts à moyen et long termes, indique l’OTRAGO. Par ailleurs, le rapport souligne que le projet de loi de finances 2023 a alloué un montant de 300 milliards de dirhams (MMDH) à l’investissement public, notant qu’il s’agit du budget le plus élevé alloué à l’investissement dans l’histoire du Maroc, et visant à favoriser l’avancement des bases de la relance de l’économie nationale, et le renforcement des orientations sociales de l’État, en allouant 2,5 MMDH pour soutenir la création de 250.000 emplois directs, et la création de 48.212 emplois dans le cadre de la fonction publique et des établissements publics, et le lancement du programme Forsa visant à financer les projets des jeunes à une couverture financière d’environ 1,25 MMDH, auxquels s’ajoutent 9,5 MMDH pour poursuivre la deuxième phase de généralisation de l’assurance maladie obligatoire, 71 MMDH pour le secteur de l’éducation et 28,1 MMDH pour le secteur de la santé. Le projet de loi de finances 2023, soutient l’OTRAGO, a également consacré davantage la dimension régionale, en poussant les régions à contribuer à divers projets de développement en allouant 10 MMDH pour activer les chantiers de régionalisation, en plus de 300 MMDH pour mettre en place le caractère officiel de l’Amazigh, 10,6 MMDH pour faire face au problème de la rareté de l’eau, 26 MMDH pour le fonds de compensation et 3,3 MMDH pour soutenir l’investissement. ### Ce qu’en pensent la majorité et l’opposition Conformément à l’article 213 du droit interne de la Chambre des représentants, la commission des finances et du développement économique a procédé à la discussion générale des dispositions du projet le loi de finances 20223 le 26 octobre 2022 exprimant son avis sur ce projet. Selon le rapport de l’OTRAGO, les groupes de la majorité gouvernementale ont exprimé leur satisfaction quant aux orientations du projet visant à améliorer et faire progresser le climat des affaires, encourager la production nationale, intensifier les programmes sociaux visant à favoriser l’inclusion et lutter contre la vulnérabilité, poursuivre les chantiers royaux liés à la généralisation de la couverture médicale, ainsi que les programmes orientés vers la création d’emploi. Par ailleurs, et toujours selon le rapport, les groupes de l’opposition ont exprimé leur appréhension quant au poids économique du PLF 2023, l’absence de mesures ambitieuses pour améliorer la qualité de l’économie nationale, et au fait que le projet repose sur des hypothèses économiques fragiles et irréalistes, ainsi qu’à l’absence de vision pour réformer un groupe de secteurs importants, dont la caisse de retraite et la caisse de compensation. Les groupes de l’opposition ont également soulevé l’incompatibilité des exigences du projet avec l’orientation sociale de l’État annoncée par le gouvernement, et l’incompatibilité des nouvelles procédures fiscales avec les principes de justice fiscale, et le désaveu par le gouvernement d’un certain nombre de ses obligations contenues dans sa déclaration gouvernementale. En interaction avec les discussions qu’a connues le PLF 2023, le gouvernement, en les personnes de Nadia Fattah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, et Fouzi Lakjaa, ministre délégué en charge du budget, a présenté ses précisions sur les orientations du PLF, où les deux ministres ont souligné la cohérence du projet avec les directives royales et les engagements inscrits dans le programme gouvernemental, à travers une vision claire et numérisée, issues d’un diagnostic de terrain des attentes des citoyens. Ayant reçu quelque 209 amendements, le processus d’adoption des amendements a connu le retrait des groupes de la majorité gouvernementale de 6 propositions d’amendement, le retrait du groupe socialiste de 18 propositions d’amendement et le reste des groupes de l’opposition 14 propositions d’amendement, tandis que le Parti socialiste unifié (PSU) a retiré 4 propositions d’amendement. Le projet de loi de finances 2022 a donc été approuvé, lors de la réunion de la commission des finances et du développement économique, avec l’approbation de 25 députés, hommes et femmes, l’opposition de 10 députés, avec l’acceptation de 10 amendements au gouvernement, 28 amendements aux groupes de la majorité et 5 amendements aux groupes de l’opposition. ### Observations de l’OTRAGO En ce qui concerne les dispositions fiscales parvenues dans le PLF 2023, l’OTRAGO a estimé dans son rapport que leur application est inéquitable avec les orientations de l’unification de l’impôt sur les sociétés, qui est inscrit dans la loi-cadre de réforme fiscale, alors que le gouvernement s’oriente vers une augmentation progressive à l’horizon 2025, du taux d’imposition des petites et moyennes entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 dirhams) à 20% au lieu de 10%, alors qu’elle travaillera à réduire la taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 million de dirhams et moins de 100 millions de dirhams, de 31% à 20%. Le rapport relève aussi la tendance incompréhensible du gouvernement à approuver « * des cadeaux fiscaux au profit des grandes entreprises* » en réduisant d’un tiers le taux d’imposition sur les bénéfices, puisqu’il passera de 15% à 10%. Aussi, l’OTRAGO note dans son rapport la tendance incompréhensible du gouvernement à réduire la contribution d’impôt minimum de 0,25%, ce qui constituait un cadeau fiscal qui dépasse même ce qui était présenté par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), qui réclamait une réduction de cet impôt à 0,5%. Il est également question du  » *mépris injustifié du gouvernement pour la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de la concurrence concernant l’imposition d’une taxe sur les bénéfices des sociétés pétrolières, malgré la reconnaissance claire du Conseil des bénéfices exorbitant de ses entreprises à la lumière de la crise que traverse le pays* « . Le rapport souligne de même la confusion constatée par le gouvernement à propos de l’impôt sur le revenu (IR), appliqué aux professions libérales, et son choix de s’appuyer sur des retenues à la source, et le grand écart entre les taux imposés et les modifications qui ont affecté le projet de loi, après l’entente que le gouvernement a conclue avec un certain nombre d’organismes, notamment les avocats. Le recours incompréhensible du gouvernement à calculer la taxe sur le nombre de transactions au lieu des bénéfices, a également été soulevé par le rapport, notant la menace que cela pèse sue les finances des entreprises et des particuliers, avant de noté le refus du gouvernement de réformer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de maintenir son taux à 20 %, ce qui pose plusieurs problèmes à un certain nombre de professions libérales, dont les plus importantes sont les vétérinaires, qui travaillent dans un secteur économique qui est exonéré d’impôts (secteur agricole). Et enfin, l’OTRAGO note l’orientation du gouvernement vers des mesures punitives à l’encontre des auto-entrepreneurs, en adoptant un taux d’imposition de 30% au lieu de 1% en vigueur, à l’égard des transactions avec un même client dont la valeur est de 80.000 dirhams, notant que plusieurs porteurs de la carte auto-entrepreneurs qui travail avec un seul client (livreurs, artisans …), ce qui peut conduire à la disparition de cette mesure indispensable pour réduire le travail informel avant de revenir sur la faiblesse des procédures liées à la réduction de la pression fiscale sur les salariés et les personnes ayant un revenu. [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Observatoire du travail gouvernemental](https://fr.hespress.com/tag/observatoire-du-travail-gouvernemental) [OTRAGO](https://fr.hespress.com/tag/otrago) [PLF 2023](https://fr.hespress.com/tag/plf-2023) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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