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description: Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a dévoilé le bilan des mécanismes de coopération judiciaire internationale réalisé par son département en matière pénale depuis le début de son mandat. 
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![Ouahbi: Le ministère a reçu 197 mandats d'arrêt internationaux en un an](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/06/Abdellatif-Ouahbi.jpg)

*© Mounir Mehimdate*

[Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")lundi 14 novembre 2022 - 19:00

**Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a dévoilé le bilan des mécanismes de coopération judiciaire internationale réalisé par son département en matière pénale depuis le début de son mandat. **

Dans le rapport de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants à propos des projets sous-budgétaires rendu public ce vendredi, le ministre a révélé que le Maroc a reçu 197 mandats d’arrêt internationaux émis par des pays tiers en l’espace d’un an contre 21 ordonnances émises par le royaume.

Au cours de la période du 21 octobre 2021 au 12 septembre 2022, le ministère de la Justice a continué à renforcer la coopération judiciaire bilatérale dans le domaine pénal avec plusieurs pays, que ce soit en initiant des propositions de projets d’accords ou en menant des consultations.

S’inscrivant dans le même cadre, le ministère en question a soumis un total de 11 projets d’accords comprenant des projets de convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, des projets de convention en termes d’extradition et des projets d’accord pour le transfert des condamnés et ce, avec cinq pays dont la Colombie, l’Israël, la République Dominicaine, le Kazakhstan et le Pakistan.

Le ministère de la justice a reçu, pendant la période précitée, un certain nombre de demandes de coopération dans le domaine pénal portant sur différentes branches, notamment les représentations judiciaires, les demandes d’extradition de criminels, la notification des plis judiciaires et non judiciaires, les plaintes officielles, les demandes de transfert de prisonniers, des expulsions surveillées et des mandats d’arrêt internationaux.

Abdellatif Ouahbi a ainsi saisi l’occasion pour présenter les résultats des mécanismes de coopération judiciaire internationale pour la période concernée, qui se résument en 270 représentations ou démarches judiciaires reçues contre 30 émises par les autorités marocaines, 66 demandes d’extradition de criminels envoyées par les pays étrangers.

Les autorités judiciaires marocaines ont transmis pour leur part 74 demandes, s’ajoutent aussi au bilan les 43 plaintes officielles reçues devant 2 plaintes envoyées. 

Quant au nombre de demandes d’expulsion de prisonniers étrangers vers leur pays d’origine, la somme s’élève à 40 demandes contre 15 demandes d’expulsion de prisonniers marocains détenus à l’étranger vers le Maroc.

La même source révèle que 9 plaintes des étrangers résidant au Maroc ont été déposées en cette durée en plus de 40 plis judiciaires pendant que le Royaume a envoyé un total de 428 plis judiciaires. Le nombre de demandes de casier judiciaire liées à la carte n°3 achevées depuis le mois d’octobre 2021, jusqu’au 1er novembre, a atteint 19.568 demandes délivrées en présentiel et 31.391 à distance.

Le ministre de la Justice a également fait savoir que son département a tenu plusieurs réunions visant des négociations bilatérales au cours de la même période afin de donner suite aux consultations sur les projets d’accords. Cela concerne en particulier les négociations entre le Royaume et l’Irak sur le projet d’accord relatif aux questions juridiques et judiciaires et à la coopération en matière pénale, dont la réunion de pourparlers s’est tenue à Rabat le 23 et 24 du mois de mars dernier.

Le rapport mentionne que les travaux de ce cycle ont abouti à ce que les deux parties parviennent à une formule d’accord sur la plupart de ses exigences.

Ouahbi évoque aussi dans le document que le Maroc et l’Arabie saoudite ont entamé des négociations les 20,21 et 22 juillet dernier sur trois projets d’accords concernant l’entraide judiciaire dans le domaine pénal, l’extradition des criminels et le transfert des condamnés.

[Abdellatif Ouahbi](https://fr.hespress.com/tag/abdellatif-ouahbi) [Coopération judiciaire internationale](https://fr.hespress.com/tag/cooperation-judiciaire-internationale) [Ministère de la justice](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-justice)

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