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description: Le gouvernement a validé, ce mercredi soir, un amendement apporté par les groupes de la Majorité relatifs à la fiscalité des avocats.
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![Chambre des représentants: La commission des finances adopte une nouvelle formule pour la fiscalité des avocats ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/11/Chambre-des-representants.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 9 novembre 2022 - 20:10

**Le gouvernement a validé, ce mercredi soir, un amendement apporté par les groupes de la Majorité relatifs à la fiscalité des avocats.**

Le vote de la première partie du projet de loi de finances 2023 a donc été lancé par la commission.

En revanche, les groupes et groupements de l’opposition ont rejeté l’amendement apporté par la majorité, justifiant ce rejet par l’absence d’un accord définitif avec les avocats.

Au niveau de son amendement, la Majorité prévoyait de donner aux avocats la possibilité de payer à l’avance une somme de 300 dirhams pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte (demande, recours, poursuite…) auprès des tribunaux du Royaume, ou le paiement auprès du percepteur des impôts d’acomptes en deux versements effectués par voie électronique, avant l’expiration du mois suivant le sixième et le douzième mois de l’exercice comptable concerné.

Le montant de chaque acompte a été déterminé en tenant compte du nombre d’affaires enregistrées au nom de l’avocat au cours des six mois précités, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte juridique (demande, recours, dépôt….) auprès des tribunaux, multiplié par 300 dirhams, sur la base des listes de dossiers fournis par l’autorité gouvernementale en charge de la justice à l’Administration des Impôts conformément au modèle dédié.

Le montant des avances faites par le mandataire au cours de l’année s’impute sur le montant minimum de l’impôt sur le revenu (IR) stipulé par l’article 144, dû au titre de l’année concernée.

Toutefois, lorsque le montant de l’impôt minimum ne permet pas de déduire le montant total des acomptes, le trop-perçu reste déductible de la partie du montant de l’IR correspondant aux revenus professionnels. Le montant potentiel restant reste le bénéfice du Trésor.

En vertu de ces amendements, les nouveaux avocats seront exonérés  de ces avances pendants les 3 premières années, de même que les affaires exonérées de frais de justice ou bénéficiant de l’assistance judiciaire, en ce sens que les avances ne seront payées qu’après l’exécution du jugement rendu à leur sujet.

A noter que les avocats du Royaume ont initié une série de manifestation ces derniers jours pour exprimer leur colère vis-à-vis des nouvelles mesures fiscales les concernant, introduites dans le projet de loi de finances 2023.

En effet, les toges noires, ou encore les organisations professionnelles d’avocats, devaient, selon le PLF 2023, verser spontanément auprès du secrétaire-greffier, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, à la caisse du tribunal, une avance qui varie entre 300 et 500 dirhams par dossier et selon les juridictions, sur l’IR (impôt sur le revenu) ou sur l’IS (impôt sur les sociétés), au titre de l’exercice en cours.

[Avocats](https://fr.hespress.com/tag/avocats) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Fiscalité](https://fr.hespress.com/tag/fiscalite)

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